Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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En vertu des articles 375 et 376 du Code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parents et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents

aurait retenu qu’il résulte du décompte notarié du 1er septembre 2010 qu’après déduction de la facture de l’agence immoBQ2.ière d’un montant de 2.376,74 euros le montant de 76.589,10 euros aurait été viré sur un compte des anciens époux A.-B. auprès de la Banque BQ1..

A l’appui de ce recours, A. expose que le déménagement de l’enfant à ... est contraire à l’intérêt de l’enfant dans la mesure où il priverait le père de la possibilité de maintenir une relation avec son fils, relation qui serait favorisée par le législateur notamment en vertu des dispositions de l’article 376 du Code civil, tout comme par les textesDans le

Le juge aux affaires familiales n’est pas critiqué en ce qu’il a fait application de la loi luxembourgeoise à la demande d’B en allocation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C. Il s’est également correctement référé aux dispositions de l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 novembre 2021 sous le numéro 376/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration du 22 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de T

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil)L’article 376-1, 1er alinéa,

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuventLe

L’article 376 du Code civil précise encore que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à

juge aux affaires familiales aurait alors appliqué les dispositions de l’article 376-2, paragraphe 3, du Code civil (la pension alimentaire « peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 du même code poursuit que même un parent qui n’

L’appelant, qui ne contribue actuellement pas en nature à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, dispose donc de capacités financières suffisantes pour ce faire par le versement d’une pension alimentaire, telle que prévue par l’article 376-2 du Code civil.Eu égard au principe de coparentalité même après la séparation des parents, institué par les

L’article 376-2, alinéas 1er et 2, du Code civil prévoit qu’ « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Il faut en outre noter que l’exception de nullité tirée du non-respect du délai de comparution est une simple nullité de forme, soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, n° 376, p.

376.275 euros, et que la différence majeure entre les deux évaluations provient des coefficients de vétusté appliqués pour les constructions, l’expert E1 s’étant référé pour le calcul de la moins-value pour vétusté au « tableau de Ross» et l’expert E2 a appliqué un coefficient « selon appréciation de l’expert ».

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, les parents exercent en commun l’autorité parentale et, en principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose