Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er et 376-1 alinéa 1er du Code civil que le principe veut que l’autorité parentale est conjointe et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’autorité pourra être confiée par le juge à un seul parent.

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er, et 376-1, alinéa 1er, du Code civil que le principe veut que l’exercice de l’autorité parentale soit conjoint et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’exercice de l’autorité parentale pourra être confié par le juge à un seul parent.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

En vertu de l’article 376 du Code civil « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation

L'article 376-1 du Code civil permettant un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît comme une solution tout à fait exceptionnelle, étant donné que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents, une telle demande ne peut prospérer que s'il est établi que l'

exposés au profit des enfants et ce conformément à l’article 376-2 alinéa 2 du Code civil.

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à

demande de PERSONNE2.) en attribution exclusive de l’autorité parentale envers l’enfant commune PERSONNE3.), née le (...), non fondée, précisé qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commune est exercée conjointement par les parents, accordé à PERSONNE1.), sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d

dans certaines régions de Roumanie, ainsi qu’à la société S.C. SOC1), la société S.C. SOC2) S.R.L. et la société S.C. SOC3) S.R.L. le montant en principal de 376.433.229 RON, avec les intérêts basés sur l’indice ROBOR 3 majorés de 5% (i) à compter du 1er mars 2007 pour les réclamations concernant le coût du sucre et autres matières premières, ii) à compter

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,

Rép. fisc. n° 376/21

Concernant les enfants, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».le droit de visite et d’hébergement du

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l'enfant commun mineur.

A l’audience des plaidoiries, la BRASSERIE SOC1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 90.052.76 euros (= 56.376.32 + 33.676,44), avec les intérêts légaux sur le montant de 13.467,48 euros, représentant l’augmentation de la demande à partir du jour de la présentation de cette augmentation, jusqu’à solde, et sur la différence de 47.908,84 euros

L’article 376 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas

L’appelante conclut donc à la recevabilité de sa demande, conformément à l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

En cas de séparation des parents, elle s’exécute par le paiement d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant par le parent auprès duquel il ne réside pas, principe expressément consacré par l’actuel article 376-2 du code civil.L’actuel article 376-4 du code civil ajoute que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à