Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

préjudice matériel de 14.108,17 €, un préjudice moral de 6.197,34 €, une indemnité de départ de 7.054,08 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 7.908,99 €, des arriérés de salaire de 10.610,17 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 €.

En droit français, comme en droit luxembourgeois, l’autorité parentale est un rapport d’autorité existant de plein droit en vertu de la loi, l’article 371-1 du code civil français et l’article 372 du code civil luxembourgeois disposant que l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

656,84.-euros, 271.759,74.-euros, 230.371,79.euros et 247.893,52.-euros, à l’exception de celui de 2.260.000.-francs, provenant de différentes donations sont à ajouter à la masse des biens.

Le devis renseignait 15 positions pour un total de 371.840,29 EUR.

inscrit au cadastre sous le n° 371/6625, avait obtenu en date du 25 avril 2005 de la part du bourgmestre de la Ville de A.) l’autorisation (n° 202.1B.2005) pour « remplacer les fenêtres du 7ième étage par deux portefenêtres donnant sur une terrasse à modifier en vue de refaire une étanchéité adéquate »

n°371 du 21.02.2008;

n°371 du 21.02.2008;

664,65 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.371,15 euros à partir du 4 décembre 2008, sur le montant de 110,75 euros à partir du 17 mars 2009 et sur le montant de 182,75 euros à partir du 8 juin 2009, chaque fois jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 1.664,65 euros avec les intérêts au taux légal sur

Arrêt N° 371/09 V. du 14 juillet 2009

L’élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l’article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l’enfant à la personneL’infraction libellée sub I) par le Ministère Public est punie conformément à l’article 371-1 du code pénal d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de

Aux termes de l’article 371-1 du code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur

Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait leur fils A.) ., né le (La police le rend alors attentif au

B, pour lui réclamer le montant de 371.840,29 EUR à titre de participation au bénéfice brut, ainsi que la somme de 1.100,- EUR du chef d’indemnité procédure.

B.) avait réclamé, suivant facture du 27 septembre 1999, un solde de 10.720,28 – 371,05 = 10.349,23 € aux époux H.) - W.)

intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement notamment en accordant respectivement en prorogeant à deux reprises un cautionnement de 15.000.000.BEF, soit 371.840,29.-EUR, en faveur de la société de droit belge SOC3.) S. A. dont il était dirigeant et actionnaire, 4) Provisions pour charges

L’intimée réclame les montants de 3.429.94 € (décompte point 2.) et 941,28 € (point 3 : 1.386,48 moins 445,2 = 941,28), soit un total de 4.371,22 €.

Ces opérations ont été effectuées par le biais du compte n°39875 à partir de mars 2000 et au mois de mai 2000 A a augmenté les disponibilités dudit compte d’une somme supplémentaire de 371.840 euros, ce qui fait présumer que la société ne désapprouvait pas les opérations pratiquées par la banque.