Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reg. 365 et 366).

reconnu que les 14 mensualités à 365.000.- FLUX intervenues durant cette période concernaient bien le remboursement du prêt BQUE.1.) et qu’il en va de même pour le paiement de 21.000.000.-FLUX.A.) et B.) contestent cette conclusion, alors que les demanderesses auraient reconnu que les 14 mensualités à 365.000.- FLUX intervenues durant cette période

Affirmant être redevable (i) d’un loyer de 365,73 euros par mois (le loyer mensuel de 800,00 euros étant partiellement pris en charge par l’allocation de logement d’un montant de 434,27 euros) et (ii) du remboursement d’un prêt dont les mensualités s’élèvent à 243,78 euros par mois, PERSONNE1.) s’estime incapable de s’acquitter du secours alimentaire auquel

Jugement civil No 365/2015 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-cinq juin deux mille quinze Numéro 167118 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier assumé

Par jugement contradictoire du 3 avril 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme, i) a dit la demande de PERSONNE2.) d’ores et déjà fondée pour le montant de 4.365,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts au taux légal sur le

Transports, deuxième édition, Sirey, 1977, numéro 365).

Arrêt n° 365/15 Ch.c.C. du 24 avril 2015. (Not. : 15715/14/CD)

commission rogatoire internationale 365/13/CRIL auprès de la société SOC4a) S.A. toutes, mais exclusivement, les données relatives au plaignant I’).

B s’est vu allouer en première instance une indemnité compensatoire de 365,41€ pour 4,16 jours de congés non pris.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

tribunal du travail a déclaré le licenciement du 1er juillet 2011 abusif, a déclaré non fondée la demande de A en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, a déclaré fondée pour un montant de 2.000 € sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral, a déclaré fondée pour un montant de 3.365,52 € sa demande en paiement d’une indemnité

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

S’il s’agit d’un travail effectif sur le terrain, l’article en question ne saurait cependant être interprété en ce sens que le salarié doive rapporter la preuve d’avoir travaillé pendant exactement 10 années x 365 jours x 8760 heures dans la profession concernée.

Il réclame 15.000 € de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, 5.500 € de dommages-intérêts du chef de préjudice moral, 3.365,50 € à titre d’arriérés de salaires et 3.759,55 € à titre de solde de l’indemnité de départ, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’immeuble a été adjugé pour le prix de 365.000,- euros aux époux D)-E).

Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 1.140.000 €, dont 365.000 € ont été directement mis à la disposition des emprunteurs et le montant restant de 850.000 € a été investi dans une assurance-vie Lex – Life, ledit montant étant investi dans des fonds (Selected Investment Funds provided by C ;model portfolio balanced).

Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 1.140.000 €, dont 365.000 € ont été directement mis à la disposition des emprunteurs et le montant restant de 850.000 € a été investi dans une assurance-vie Lex – Life, dans un fonds « 100% balanced ».

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).Elle expose que la durée initialement prévue des travaux était de 365 jours ouvrables de sorte que les travaux, compte tenu

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).