Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il estime que le quantum des paiements effectués résulte des pièces versées et il demande en ordre subsidiaire à la Cour d’appel, d’enjoindre, sur base de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension d’établir un décompte exact des retenues opérées sur sa pension de retraite.

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

2011, n° 284).

2011, n° 284).

o de la somme de 286.000€ avec la référence 5B/500 o de la somme de 285.000€ avec la référence 7H/500 o de la somme de 284.000€ avec la référence 9P/500 o de la somme de 282.000€ avec la référence 1B/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4I/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4U/250 o par transfert sur le compte (...) de SOC24.)

A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280, 284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en matière correctionnelle, celles-ci n'est

Sa demande enjoignant à la B SA sur base des articles 228, 284 et 285 combinés du NCPC de délivrer les pièces plus amplement listées dans ses conclusions doivent être écartées au vu de la décision de confirmation du jugement déféré.

Subsidiairement elle estime que les conditions encadrant la production forcée de pièces sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC ne sont pas remplies.

284;

284).

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

des sommes indument perçues depuis le 1er juillet 2009, soit 40.850,00 euros, sinon à partir du 1er octobre 2011, soit 16.284,00 euros,

Numéro 284/2015

Il y aurait partant lieu d’enjoindre à PERSONNE2.), sur base des articles 112 et 284 du nouveau code de procédure civile, de produire en justice les pièces suivantes :il y aurait dès lors lieu, par réformation, de lui accorder le montant sollicité de 1.500,00 euros, iii) en ordre subsidiaire, ordonner à l’appelant et à la B.E.I., sur base des articles 112 et

Elle demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de verser le susdit contrat de prêt, respectivement les avis de débit documentant le solde actuel du débit, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.

SOCIETE1.) S.A. renvoyant expressément aux dispositions de l’article 284-1 du même code, selon lequel, lorsque le client a fourni des éléments erronés au prestataire de service et a ainsi indûment bénéficié du taux réduit de la TVA, il peut être recherché en paiement du complément de TVA légalement dû.les dispositions de l’article 284-1 du code général des

Cet article renvoi aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Selon l’article 284 « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou

c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE ;