Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245 : Bull. civ.

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

Par conclusions du 15 mars 2016, la commune de B conclut à la confirmation du jugement du 11 novembre 2011 et demande à la Cour de condamner A à lui rembourser le montant net de 5.245,91 euros du chef d’arriérés de salaire correspondant à la baisse de rémunération mensuelle entre le mois de juillet 2011 et le mois de juillet 2012 équivalent au montant brut

178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Tribunal retient que l’infraction de la prise illégale d’intérêts prévue à l’article 245 du code pénal est indiquée de façon suffisamment précise pour permettre au

de TVA, de 98.994,70 euros pour l’année 2006 et de 245.815 euros pour l’année 2007, au motif que l’ensemble des charges comptabilisées par la société devraient être soumises au taux de 12%.

Par jugement n° 245/2011 du 8 novembre 2011, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme ;Par jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012, le tribunal a déclaré la demande principale dirigée par AA.) et BB.) contre EE.) et le FF.) non fondée sur toutes les bases invoquées et en a débouté ;Par un jugement du 21 avril 2015, le

Les détournements et les dissimulations, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

6 « Dans l'intérêt d'une bonne compréhension des textes et dans un souci d'uniformité dans l'emploi des termes en matière de droit pénal, le Conseil d'Etat propose de libeller les articles 240, 243, 245, 246, 247, 249, 251 et 252 nouveaux du Code pénal en utilisant les termes „...toute personne

du chef d’infraction à l’article 245 du code pénal (prise illégale d’intérêt) pour lepour pouvoir appliquer les « excuses » reprises à l’alinéa 2 de l’article 245 du code pénal, il faut vérifier si l’agent public n’a pas pu favoriser ses intérêts privés par sa position et s’il a agi ouvertement.B) retrace l’historique de l’actuel article 245 du code pénal,

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens

et « Reçu la somme de 2.245,52 par Mr PERSONNE3.) le 18/11/2015 », qu’au-dessus de la seconde mention était inscrit le nom de « PERSONNE2.) » et que les montants indiqués correspondaient, le premier au montant hors taxes de la facture du 3 novembre 2015 et le second au montant taxes comprises de la même facture.La société SOCIETE1.) soutient en effet avoir

En vertu d'une ordonnance rendue le 7 novembre 2014 par le juge de paix d'Esch-surAlzette, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme 4.245,96 euros, sous réserve de tous intérêts, indemnités et frais, par

réputée conclue par l’entremise de l’agent immobilier lorsque cet agent a simplement fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente, même si par la suite le vendeur traite directement avec cette personne (cité dans : L’agent immobilier, Marc Thewes, Annales du Droit Luxembourgeois, Volume I, p.245).

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Août 2012 : 2.161,78 euros, Septembre 2012 : 2.161,78 euros, Octobre 2012 : 2.215,81 + 29,89=2.245,70 euros, Novembre 2012 : 2.215,81 euros, Décembre 2012 : 2.215,81 + 59,77= 2.275,58 euros, Janvier 2013 : 2.249,03 + 8 heures pendant les jours fériées (2.249,03 :173 x 8=104 euros + majoration de 100% :104), soit un montant de 2.457,03 euros, Février 2013 : 2

Numéro 245/2016

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal.