Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce règlement grand-ducal a été modifié par un règlement grand-ducal du 15 novembre 2012 (Mémorial, A, 2012, n° 245, page 3194).

Les éléments constitutifs d’un abus de droit au sens des arrêts CJUE Weald Leasing 22 décembre 2010 C-103/09 et CJCE Part Service 21 février 2008, C-245/06 seraient réunies, dès lors que les services fournis par X) ne correspondraient à aucune prestation réelle et seraient refacturés à outrance le long de la chaîne afin de créer un maximum de déductibilité.

Dans ce contexte, la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la construction de l’usine GPL et avoir été victime d’une campagne de harcèlement initiée

Dans ce contexte, les consorts CONS1.) auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la

Dans ce contexte, la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la construction de l’usine GPL et avoir été victime d’une campagne de harcèlement initiée

Il déclare avoir récupéré comme seul actif la somme de 12.625,43 euros et donne à considérer que le total des déclarations de créances déposées au 14 octobre 2019 se chiffre à 56.245,42 euros auxquels il conviendrait d’ajouter ses frais et honoraires à hauteur de 4.143,76 euros.

245).

Les deux premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, le salarié a encore droit à la différence entre le salaire qu’il aurait perçu auprès de son ancien employeur (3.125,47 euros) et celui qu’il a perçu auprès de son nouvel employeur (2.880,45 euros) pour les quatre mois restants, à savoir (245,02 x4) 980,08 euros.

en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société T), n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

prévenu du chef des chefs de détournement de deniers (article 240 du Code pénal), de prise illégale d’intérêts (article 245 du Code pénal), de faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par unEn

245 Cour de cassation française, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, arrêt Dauvin, Bull.

la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres des frais administratifs,

Aux termes de l’article 245 du Code pénal, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.Suivant une facture SOC.5.) (pièce n° 37 de la partie requérante), une fenêtre de 245 sur 115 cm a été remplacée et réparée pour un coût total de 7.750,61 euros, l’intervention ayant eu lieu le 24 octobre 2019.

Arrêt N° 245/20 X. du 8 juillet 2020 (Not. 2007/17/XD)

du 1er octobre 2016, voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement dont il a fait l’objet le 14 mars 2017 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer, à titre de bonus, prime d’indemnité de retraite, prime d’intéressement, 13e mois, solde de congés et d’indemnités pour préjudices matériel et moral, le montant total de 245.678,66 euros avec

Le principe d'un procès public revêt une importance particulière en matière pénale où l'accusé doit pouvoir comparaitre en première instance (voir guide l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Droit à un Procès équitable, publié par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, version publiée le 31 décembre 2018, n°245, p.

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour