Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros

siehe auch Beschlagnahmeprotokoll 8/134/00 vom 17.2.2000, als Anlage zu Bericht 8/135/00 vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6

a été entendue par les enquêteurs (procès-verbal n°206 du 09.08.2005

vu notifier la résiliation de celui-ci le 2 octobre 206 au motif que « lo période

les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis

Ainsi défini l’auteur de l’offre se distingue à la fois de celui qui a pris l’initiative du contrat et de celui qui l’a rédigé ( J. Ghestin, op. cit., n° 206 et s

Si la Cour avait retenu dans un arrêt du 12 juin 2001 (arrêt no 206/01) que les nullités de l’enquête préliminaire peuvent être proposées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement, elle est revenue dans son arrêt no 404/01 du 19 novembre 2001 à sa jurisprudence constante antérieure en retenant que les nullités de l’enquête préliminaire doivent

conclusion que pour la période de 27 jours où les écoutes téléphoniques ont été opérées, X.) a revendu une quantité d’au moins 206 grammes de cocaïne, ce qui correspond à une somme d’environ 10.300 euros

Si, par définition, aucune faute n’est retenue, force est de recourir au partage par parts viriles (enc. DALLOZ Civil, verbo solidarité, n° 206

206.000," francs, respectivement 961.612,- francs auraient été volés

Elle a gagné un salaire de 1.279,33.- euros en septembre 2001, un salaire de 1.206,77.- euros en octobre 2001 et un salaire de 1.315,20.- euros en novembre 2001

Arrêt N° 206/02 V. du 9 juillet 2002

le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206,

entre le salaire touché auprès de A.) et l’allocation d’aide à l’indépendance pendant la durée d’au moins une année - 206.474,- LUF augmenté à 245.415,- LUF lors des débats en première instance du chef d’indemnité pour congé non pris correspondant à 47 jours de congé - 629.314,- LUF du chef de solde de salaires pour la période d’août 1995 à mai 1998

fait est imputé (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, t.III, v° Chose jugée, n°206

touchées par PERSONNE2.), dit que cette somme est à déduire du montant de 242.220.- francs alloué par les premiers juges à titre d’indemnité de préavis, ramené à 206.337.- francs la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faveur de PERSONNE2.) à titre d’indemnité de préavis et confirmé le jugement du 15 juillet 1994 pour le surplus

Fournisseurs: 1.206.381

Arrêt N° 206/95 - VI. du 8 mal 1995

L'expert évalue le coût de la remise en état à 206.000.francs.Les parties demanderesses affirment qu'aux malfaçons

cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.206 note R.Georges-Etienne