Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de cession de créance internationale, la loi du débiteur cédé est applicable quand aucune convention particulière n'est intervenue entre parties (cf. Cour 1er octobre 1963, 19, 206 et la doctrine y renseignée).

Suivant entretiens téléphoniques numéros 42, 50, 55, 62, 68, 69, 94, 110, 113, 119, 133, 136, 191, 202 et 206, B.) est également

D’après le ticket de caisse qui figure au dossier, le prévenu avait pris et payé 205,42 lites pour un prix de 206,86 euros.

L’Assurance accidents a droit au montant de 182.206,93 € (179.835,83 + 2.371,10).

somme de 8.400.- € soit 14 x 600.- € du chef pensions alimentaires indûment perçues entre le mois de janvier 2006 et le mois de mars 2007 inclus, sinon et à titre encore plus subsidiaire la somme de 2.206,45 € du chef de pensions alimentaires indûment perçues entre le mois de décembre 2006 et le mois de mars 2007 inclus.

Le 24 décembre 2002 la malversation reprochée au cité direct aurait porté sur la somme de 206.000 euros.

le 6 décembre 1994 par un virement de 1.285.206.- LUF en

le 6 décembre 1994 par un virement de 1.285.206.- LUF en

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros;

siehe auch Beschlagnahmeprotokoll 8/134/00 vom 17.2.2000, als Anlage zu Bericht 8/135/00 vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6

a été entendue par les enquêteurs (procès-verbal n°206 du 09.08.2005).

Il relève enfin qu'un contrat de travail a été signé entre parties le 23 février 2006 fixant la prise d'effet au 1" mars 2006 et qu'il s'est vu notifier la résiliation de celui-ci le 2 octobre 206 au motif que « lo période

les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis).

Ainsi défini l’auteur de l’offre se distingue à la fois de celui qui a pris l’initiative du contrat et de celui qui l’a rédigé ( J. Ghestin, op. cit., n° 206 et s.).

Si la Cour avait retenu dans un arrêt du 12 juin 2001 (arrêt no 206/01) que les nullités de l’enquête préliminaire peuvent être proposées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement, elle est revenue dans son arrêt no 404/01 du 19 novembre 2001 à sa jurisprudence constante antérieure en retenant que les nullités de l’enquête préliminaire doivent

conclusion que pour la période de 27 jours où les écoutes téléphoniques ont été opérées, X.) a revendu une quantité d’au moins 206 grammes de cocaïne, ce qui correspond à une somme d’environ 10.300 euros.

Si, par définition, aucune faute n’est retenue, force est de recourir au partage par parts viriles (enc. DALLOZ Civil, verbo solidarité, n° 206).

206.000," francs, respectivement 961.612,- francs auraient été volés.

Elle a gagné un salaire de 1.279,33.- euros en septembre 2001, un salaire de 1.206,77.- euros en octobre 2001 et un salaire de 1.315,20.- euros en novembre 2001.

Arrêt N° 206/02 V. du 9 juillet 2002