Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concrètement, concernant l’indication thérapeutique de l’extraction des deux dents en question l’expert retient sous l’intitulé « indication de l’intervention pour la dent # 11 », que « les images radiographiques du 19/09/2017 ne montrent pas de signe infectieux au niveau de la dent # 11.Le préjudice a été chiffré et ventilé de manière précise et motivée par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Vu le jugement n° 24/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de consigner chacun pour au plus tard le 1er mars 2017, le montant de 400 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en

en principal, sur base de l’article 1152 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.), sinon sur base de la responsabilité délictuelle, sinon encore quasi délictuelle et à voir dire que cette somme sera encore majorée des intérêts légaux à compter du 10 août 2017, sinon de la demande en justice, et jusqu’à solde.

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du

Il est constant en cause qu’il a hébergé, nourri, soigné et dressé le cheval « Soleil de Amour » appartenant aux intimés, ceci moyennant paiement d’un montant mensuel de 1.200.- euros et ceci depuis octobre 2017A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’à partir du 20 octobre 2017, les cités lui auraient donné en pension leur cheval « Soleil de Amour »

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de location-maintenance signé en date des 21 février 2021 et 23 mars 2011 a été annulé et remplacé par un contrat signé en date des 27 décembre 2016 et 30 décembre 2016 pour une durée initiale de 48 mois, ayant pris effet le 1er février 2017 jusqu’au 31 janvierIl

En date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) a établi un devis relatif à la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain de PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE3.), pour un montant de 338.000.- euros hors tva.La société SOCIETE1.) a débuté les travaux de construction au courant du

2023TADCH01/00132 Numéros du rôle TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250.I. (n° rôle TAD-2017-00201)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 novembre 2017 ;Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Par exploit

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de litispendance, faisant valoir que par exploit introductif d’instance du 25 avril 2017, donc une année avant l’introduction de la cause pendante devant le tribunal de céans, dont l’objet, la cause et les parties sont identiques, les parties demanderesses ont cité la société SOCIETE1.) devant leUne

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017 ;courrier de la banque du 7 avril 2017.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 12 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci- après PERSONNE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) dit PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

PERSONNE1.) a établi un premier devis s’élevant à 31.190,13 euros HTVA en date du 29 août 2017.Un devis final a été établi en date du 16 novembre 2017 pour un montant total de 39.352,17 euros HTVA.Les travaux supplémentaires ne figurant pas sur l’offre du 16 novembre 2017 auraient été commandés oralement.Il s’oppose à la demande en paiement de PERSONNE1.) au

l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Quant à la demande de la société demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).