Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 qu’elle a été informée que NIEL TELECOM ne s’était pas substituée à NNRI au SPA.Le dol dans la formation du contrat peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, à provoquer chez lui une erreur qui le détermine à contracter (cf. JurisClasseur Civil Code – Art. 1116, Fasc. unique « Contrats et

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, PERSONNE1.) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, A) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment n° 1 »

information du les intérêts de 6,75% initialement échus le 10 mars 2017 ont été payés aux obligataires ;raisons de la situation financière désastreuse de SOCIETE3.) au 31 mars 2017 ;situation financière depuis le 31 mars 2017 et raison pour le défaut de dépôt du bilan au 31 mars 2018 ;

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

Dans une affaire relative à une demande d’information couplée d’une demande de paiement des redevances, le Bundesgerichtshof (18/05/2017 AZ. I ZR 21/16) confirmant en cela le Oberlandesgericht de Munich (OLG München - 17.12.2015 - AZ: 6 Sch 25/12 WG) a déclaré la demande recevable au motif clairement exprimé que la procédure avait été précédée de la saisine

L’exercice de sa profession ne donne pas lieu à des actes de commerce (Cour, 28 septembre 2017, rôle n° 43297).

SIRENIS a versé le 28 mars 2017 le montant de 500.000,- EUR à TRADE IMMO.Par contrat intitulé « avenant au contrat de prêt du 23 mars 2016 » du 11 mai 2017 (ci-après « l’avenant »), SIRENIS et TRADE IMMO ont convenu de prolonger la durée du prêt du 23 mars 2016 d’un an « prenant cours le 24 mars 2017, pour se terminer le 23 mars 2018 ».L’article I. a) de l’

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

Invoice n°10800090103794 du 31 mai 2017 à hauteur de 3.961,91 EUR, − Invoice n°10800090108763 du 06 septembre 2017 à hauteur de 21.359,93 EUR, − Invoice n°10800090116273 du 30 novembre 2017 à hauteur de 15.236,48 EUR, − Invoice n°10800090122862 du 28 février 2018 à hauteur de 29.355,01 EUR, − Invoice n°10800090126093 du 13 avril 2018 à hauteur de 5.310,20B)

aucune jusqu’au mois d’août 2017 inclus, ainsi que du fait qu’il ressort des comptes annuels de B) pour l’exercice 2017 qu’elle redoit « à titre de rémunération due au personnel la somme de 45.521,72 EUR ».B) refuserait néanmoins de lui payer la rémunération lui revenant pour la période de septembre 2017 à avril 2018,En 2017, A) n’aurait plus contribué au

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 24 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 3 novembre 2017, à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Entre le 7 décembre 2016 et le 14 avril 2017, la société à responsabilité limitée A) (ciaprès « A) ») a adressé à la société à responsabilité limitée de droit Pays UE Z) B) (ciaprès « B) ») les factures suivantes :Facture numéro F535-16-57 du 8 décembre 2016 d’un montant de 9.390,- EUR, Facture numéro F552-16-57 du 30 janvier 2017 d’un montant de 4.695,- EUR

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 26 septembre 2017 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 26 septembre 2017 ;Par assignation du 26 septembre 2017, SOC4.) a été mise en intervention.L’enseignement tiré de l’arrêt du 6 mai 2015 invoqué

Numéros TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 du rôleTAL-2017-00913TAL-2017-00930jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 ;Revu le jugement n°2018TALCH06/00746 rendu le 5 juillet 2018 par lequel le tribunal de ce siège a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-201700913 et TAL-2017-

déclarée en liquidation judiciaire en date du 27 avril 2017 et représentée par Maître Philippe THEIBAUD, avocat à la Cour, prise en sa qualité de gestionnaire du compartiment sinon sous-fonds dénommé SOC8),Le curateur de SOC2) réplique aux moyens d’irrecevabilité soulevés par les parties défenderesses, en indiquant, tout d’abord, que SOC1) a été nommée

Dans ses conclusions du 11 octobre 2017, A) précise que le montant de 4.066,61 EUR correspondrait aux intérêts de retard au taux de 13,12% au 13 avril 2016 au titre de la convention de compte courant numéro ZZZ.B) a formulé sa demande reconventionnelle dans ses conclusions du 28 mars 2017, au moment où le délai de prescription de 5 ans n’était pas encore

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre

Suivant acte de désistement déposé le 12 avril 2017, A) et D) ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre C) suivant assignations du 10 juin 2014 inscrites au rôle sous les numéros 162561 et 162562.L’instruction a été clôturée en date du 26 septembre 2017.révoque l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017