Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial XV N° 468 / 2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 15 mars 2017.

Jugement commercial VI No294/ 2017Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 12 janvier 2017, la société SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) SA à comparaître à l’audience publique du vendredi, 27 janvier 2017 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

Jugement civil II No337/2017Suivant acte de désistement d’instance et d’action du 11 janvier 2017, la partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite action.

Jugement commercial XV N° 232 / 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 11 janvier 2017.

Jugement commercial VI No 64 / 2017

Jugement commercial XV N° /2017

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 17 juin 2017, fixe l’affaire au rôle général, réserve le surplus. 73

La période de non-concurrence fixée expirera, conformément aux dispositions contractuelles, le 13 janvier 2017.signifiées à A.) et SOC2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 16 septembre 2016, SOC1.) demande qu’il soit interdit aux défendeurs d’exploiter l’entreprise SOC2.) SA jusqu’au 13 janvier 2017, sous peine d’une astreinte de 20.000,- EUR par

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 3 mars

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur.

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour d’appel a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005 ;Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel

déclarée en liquidation judiciaire en date du 27 avril 2017 et représentée par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, pris en sa qualité de gestionnaire du compartiment sinon sous-fonds dénommé DENOM1.),Le Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs

Il est admis que la situation d’un défendeur étranger assigné au Luxembourg par un demandeur étranger n’est pas comparable, en ce qui concerne le bénéfice de l’exception de caution judiciaire, à la situation d’un défendeur luxembourgeois assigné au Luxembourg par un demandeur étranger (TAL, 11ème chambre, 17 novembre 2017, numéro 180487 du rôle).

En date du 15 juin 2018, PERS3A a convoqué une assemblée générale des actionnaires pour le 29 juin 2018 aux fins statuer notamment sur les comptes de la société S2 relatifs à l’exercice 2017 mais, suivant courrier du mandataire de S2 du 25 juin 2018, la tenue de l’assemblée générale a été annulée, au motif que les documents comptables étaient encore en cours

Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier 2017, la Société 1 conclut au rejet du moyen de forclusion soulevé par les parties défenderesses au principal, en insistant que les fenêtres et les joints auraient été expressément exclus de la réception, de sorte qu’aucun délai de garantie n’aurait commencé à courir.Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier