Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait

21 / 2017 ( Xième chambreVu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2017Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 20 janvier 2017

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020En date du 4 octobre 2017, l’intimée aurait dressé une note de crédit en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 1.200.- euros, ayant pour objet le « remboursement de frais de championnat du monde 2017 », de sorte que les appelants ne sauraient valablement plaider que les

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 avril 2017Par exploit d’huissier du 10 avril 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à 1/ l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des Finances, poursuite et diligences de Monsieur de Directeur de l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant acte d’appel du 15 décembre 2021, l’ORGANISATION1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en nullité du contrat de cession de bail conclu le 2 mai 2017 entre la ORGANISATION3.) et l’ORGANISATION1Ces comportements (signature des contrats de bail et cession de bail en mai 2017 et

II. (182.191) ENTRE SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, la SOC1 a fait donner assignation à la SOC2 à comparaître devant le

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

Jugement civil no 660/2017 (première chambreA l’audience du 29 mars 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralDans ses conclusions du 27 janvier 2017, le Ministère Public soulève l’incompétence territoriale du Tribunal saisi pour connaître de la demande mais se rapporte, en raison de l’attitude des

Il résulte d’un certificat médical établi le 23 mai 2017 par le docteur PERSONNE5.), médecin spécialiste en gériatrie, que la pathologie cognitive d’PERSONNE2.) s’est dégradée depuis novembre 2014Suivant certificat médical établi le 26 mars 2018 par le docteur Michel BISSON, médecin généraliste, l’état de santé d’PERSONNE2.) s’est aggravé depuis le compte-

L’appelant fait plaider que le contrat de bail principal du 3 mars 2004 conclu par la suite entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la location de plusieurs terrains situés au ADRESSE5.), a été résilié avec effet au 30 juin 2017 par courrier du 18 décembre 2015L’appelant estime qu’à la fin du bail principal conclu par la SOCIETE1.) et la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Jugement civil no 210/2017 (8e chambreAudience publique du mardi, 24 octobre 2017La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 19 septembre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mai 2017Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience du 22 septembre 2017ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) et à la société anonyme ASS.1.) S.A. de payer au plus tard le 27 octobre 2017 la somme de 750.- euros à chaque expert à titre de provision à faire

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Depuis 2017, la Cour de cassation reconnait partiellement la filiation de l’enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger, s’agissant de la filiation paternelle (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n°15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 1616.495,16-20.052 : JurisData n° 2017-013091, 2017-013093, 2017-013095, 2017013096, 2017-013704JCP G 2017, 984L’