Décisions intégrales des juridictions judiciaires

As such, you were subject to all applicable internal policies and-procedures of SOCIETE3.) S.A, including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:Elle s’est

Elle fit verser à l’appui de ses prétentions une copie d’un contrat cadre n° NUMERO3.) du 20 octobre 2017, une copie d’un contrat de service n° NUMERO4.) signé également le 20 octobre 2017 avec ses annexes, un courrier de PERSONNE1.) du 24 novembre 2020 et le courrier de réponse de la société demanderesse du 15 décembre 2020, des mises en demeure et

La possession est un état de fait, la propriété est un droit » (JPL 22 février 2017, n° 773/17).

le 5 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a été absorbée par la société anonyme SOCIETE6.) S.A., qui est par conséquent devenue bailleresse de la partie requérante ;le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme SOCIETE6.) S.A. été absorbée par la société anonyme SOCIETE7.) S.A.également le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017

Pendant les années 2016 et 2017, les absences de PERSONNE1.) auraient pratiquement cessé.

Il appartient au propriétaire au bailleur d’établir le principe et le quantum des frais incombant au locataire moyennant la production du décompte et des pièces justificatives afférentes, lorsque la créance affirmée de ce chef est contestée par le locataire (cf. TAL, 14e, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées).

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge

Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (salaire du mois d’août 2018) + 6.116,

dire que la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017,ordonner à la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021,Au vu des éléments du débat et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, numéro 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board

234-47 (8) « interdit à l’employeur de procéder au licenciement du bénéficiaire d’un congé parental, sauf pour motifs graves » (Cour, arrêt n° 11/17 du 2 février 2017, numéro 41118 du rôle).