Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 23 janvier 2017 en qualité de vendeuse, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021 avec dispense de prester le préavis.

Par un second avenant du 18 septembre 2017, le temps de travail du requérant a été réduit à 20 heures par semaine.Force serait de constater que dans les deux avenants des 13 octobre 2014 et 18 septembre 2017, la clause de libéralité serait expressément reprise.

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à Maître PERSONNE1.) de verser (i) les deux conventions d’honoraires ainsi que (ii) l’original du certificat d’hospitalisation au HÔPITAL1.) pendant le mois de juillet 2017, le tout sous peine d’une astreinte de 150,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant à plafonner au montant de 1.655,55 euros.dit qu’il n’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Senior Consultant ».L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il y aurait ensuite eu un problème avec l’ancien syndic concernant l’établissement des décomptes à partir de l’exercice 2016-2017, mais celui-ci aurait finalement été remplacé et le problème aurait été résolu, à savoir que tous les décomptes auraient dûment été établis et communiqués au requérant en 2021.Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en

décédé en 2017 et par la suite, les premières revendications auraient été émises quant au paiement des honoraires.

Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er septembre 2017 en qualité de « réceptionniste et secrétaire polyvalente », l’a licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 28 août 2019.

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.pour autant que de besoin, voir déclarer résiliée la convention de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

en payer le prix en date du octobre 2017 par le partner PERSONNE3.) à un

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chef d’équipe par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2017, avec prise d’effet au 20 février 2017.

appel, 12 octobre 2017, numéro 38055 du rôle)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandat.Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

Il fit également référence au casier spécifique du prévenu tout en rappelant que les derniers faits y mentionnés dataient de 2017.

Elle fait ainsi exposer qu’un consortium a investi dans le groupe MIXER en décembre 2017, de sorte qu’il a été décidé de la constituer le 28 décembre 2017.Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité d’« administrateur DBA », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 14 octobre 2019.