Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 16 février 2017Après une remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 janvier 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.A l’audience du 26 janvier 2017, la partie requérante indique ne pas disposer de pièces attestant sa recherche

Répertoire n° 117/2017 E-BAIL-471/16Audience publique du 13 janvier 2017

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2017 au