Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son argumentation, elle cite une décision de la Cour du 16 mars 2017 (n° 36/17, n° 44069 du rôle), qui aurait été confirmée par la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 (n° registre 3977, n° 57/2018), dans laquelle il a été retenu que « Par l’élection de domicile volontairement faite par l’appelante, elle a accepté que le domicile où leDans l

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2017, la société anonyme B) a fait assigner Maître X) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 96.570 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2011, sinon à partir de la demande en justice sinon de la date du jugementPar

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juillet 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à WasserbilligPar jugement du 10 juillet 2017, le tribunal, après avoir retenu que A.) n’avait pas établi avoir informé son employeur de son incapacité de travail avant la notification

Il explique que jusqu’en 2017, il avait été conseiller communal à la commune de Pétange en tant que représentant du parti politique ADR

Selon le représentant du ministère public, le prévenu n’aurait pas employé de ruse, mais un effet de surprise, notion jurisprudentielle retenue par un arrêt de la Cour de cassation française du 12 décembre 2017 dans une affaire très similaireIl s’y ajoute que la version des faits telle que présentée par PC1, est confortée par les propres déclarations de P1

attentes des clients, à savoir le Net Promoter Score (NPS), de ne pas avoir évalué les équipes, d’avoir eu une mauvaise communication avec son équipe, de ne pas avoir organisé suffisamment de réunions « petit-déjeuner » avec les membres de son équipe, de ne pas avoir suffisamment préparé la réunion du 17 novembre 2017 avec la direction générale, d’avoir

Numéro CAL-2017-00092 du rôlereprésentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 26 juin 2017, il a augmenté sa demande relative au préjudice matériel au montant de 11.831

terrain, il résulterait d’un acte notarié du 20 février 2017 concernant la vente d’un terrain à bâtir nu de construction, parcelle numéro 430/6149 (future adressefévrier 2017 relatifs respectivement à la vente d’un appartement duplex et d’un terrain situés dans le voisinage de l’immeuble litigieux pour contester le rapport Ballini seraient faussés, pour

Union des Comores, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 août 2017, comparant par Maître Engin DOYDUK, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette2017, a dit que la demande principale tend à voir condamner A.) au paiement du prix de cession stipulé par l’acte de cession de créances signé

le 6 novembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes

Par requête déposée le 14 juin 2019, A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée B. devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir dire que la salariée était à classer à partir du 1er mai 2015, sinon à partir du 1er juillet 2016, jusqu’au 30 septembre 2017 dans la carrière « PE5 » de la convention collective du secteur d’aide et de soins

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 mai 2017intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017Par ordonnance du 22 mars 2017, une

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiréoù une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en état

Le 6 octobre 2017, le salarié aurait finalement démissionné de ses fonctions d'administrateur des fonds FONDS.2.) et FONDS.1Malgré des négociations de fin amiable du contrat de travail, l'employeur aurait notifié le 19 octobre 2017 au salarié, sans discussion ou mise en demeure préalable, en application de l'article L125-3 du Code du travail luxembourgeois,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 juillet 2017, comparant par Maître

La procédure de divorce entre B.) et A.) introduite le 12 juillet 2017 étant toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement, le président de ce tribunal est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires sur base de l’ancien article 267bis du code civil et il est à saisir par voie d’assignation

Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2017, la société anonyme B (ci-après B) a assigné la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 300.000 euros, avec

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal

Le Parquet reproche à P.1.): « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 27/09/2017, vers 15:25 heures, à SCHIEREN, sur la B7 Le 28/09/2017, vers 20:22 heures, à SCHIEREN, sur la B7, Le 28/09/2017, vers 23:12 heures, à ESCH-SUR-SURE, sur la N15 sans préjudice desle 27 septembre 2017, vers 15:25 heures, à Schieren, sur la B7, le 28

Le 22 novembre 2017, soit une dizaine d’années plus tard, F) a reçu un courrier de S) faisant référence à de prétendus activités illégales qui auraient eu lieu lors de la reprise des services de commissionnaire en douane par C) pour FIl se dégage tant de la requête de F) que des pièces du dossier que les affirmations de S) à propos des prétendues activités