Décisions intégrales des juridictions judiciaires

courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 juin 2017,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal a déclaré le licenciement du 21 novembre 2012 régulier, a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).Le contrat de travail signé entre parties et ayant pris

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était entré au service de la société SOCIETE2.), appartenant au même groupe que la partie défenderesse, en qualité de « manager du site », le 1er février 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre 2017.

Dans la mesure où aucune faute n’a pu être retenue, ni à charge de la société SOCIETE1.) S.A., ni à charge de Maître PERSONNE2.) et dans la mesure où PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas documenté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ait été remplie au 30 décembre 2017, comme requis au compromis, respectivement qu’il ait disposé à cette

Ils ont été déchus de cette prime suivant décision du 22 février 2017, au motif que « da diese Flächen weder von Ihnen während 5 Jahren bewirtschaftet wurden, noch eine Flächenstilllegung auf diesen Parzellen stattfand ».

PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 15 juin 2022 en ce que le 19 avril 2017, il aurait accordé un prêt de 15.930 euros (11.500 euros + 4.000 euros + 430 euros) à PERSONNE1.) pour lui permettre d’apurer ses dettes.Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.930 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du

Le couple aurait été séparé depuis mars 2017 et le divorce entre parties aurait été prononcé le 27 juin 2020.La raison pour laquelle elle n’aurait pas contesté les travaux réalisés pendant la période allant de 2015 à 2017 serait qu’elle n’aurait pas été au courant de l’ampleur des travaux que la partie appelante devait effectuer.

une détérioration intellectuelle et de la mémoire, d'un état dépressif, d'un affaiblissement sénile, d'une personnalité fragile ou influençable ou encore n'étant pas capable de mesurer la nature de son engagement (CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Le 22 octobre 2017, le docteur Joëlle Haupert, médecin spécialiste en psychiatrie, nommée par le juge d'

jusqu’au 1er janvier 2017 et la patiente présente toujours une incapacité de travail partielle.

PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 31 janvier 2017.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, il a été orienté vers un emploi sur le marché du travail ordinaire.lesquelles il n’a pas effectué de

Selon les termes de la procuration émise le 1er janvier 2017 par PERSONNE2.) au profit de PERSONNE3.), celle-ci « umfasst folgende(s) Geschäft(e) : Verträge, Autohandel privat, Handyverträge + seit 1.11.2020 alles was PERSONNE4.) betrifft + seit 15.06.2022 was PERSONNE5.)r betrifft ».La procuration porte encore la mention « Zeitliche Befristung der Vollmacht

condamner la société SOCIETE1.) au paiement de 22.157,99 euros au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 9.526,79 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 575 euros au titre de prime de signature,

Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier recommandé daté du 6 février 2017.SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs de son licenciement par courrier recommandé daté du 15 mars 2017.Les juridictions du travail seraient matériellement compétentes pour connaître de la demande en payement des frais non couverts par l’assurance maladie ayant trait à la

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 30 janvier 2020, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.430,37 € à titre d’arriérés de salaire pour la

Par acte de cession de parts sociales du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans SOCIETE2.) à PERSONNE1.), lequel détenait désormais 93 parts sociales, les parts restantes étant détenues par des entités tierces.PERSONNE2.) aurait cédé l’ensemble de ses parts sociales en 2017, pour pouvoir percevoir les indemnités de chômage.

Par jugement du 3 février 2017, intervenu dans le rôle 183.720, PERSONNE1.) a été condamné par défaut à payer à SOCIETE1.) la somme de 60.000.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2015, et une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.Par exploit

suivant jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 20 janvier 2017 et Maître Camille SAETTEL en a été nommée curateur.Par jugement du 17 novembre 2017, la demande de la société SOCIETE3.) a été déclarée fondée et PERSONNE1.) a été condamné à lui