Décisions intégrales des juridictions judiciaires

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).

La juxtaposition de ces deux pièces permet à la Cour de retenir que feu PERSONNE16.) a approuvé tous les retraits (dans la majorité des cas d’une somme totale de 2.200 euros par mois) effectués par PERSONNE9.) de son compte entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019, sauf un retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017.Il en découle que, par réformation du

PERSONNE2.) a exposé que le 3 novembre 2017, il a conclu avec PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) une convention de cession de parts sociales portant sur l’intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) qui avait pour objet social l’exploitation d’un café dénommé ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE3.).

Par arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 22 mai 2017, le taux d’IPP global dont souffre PERSONNE2.) en relation avec son accident du travail du 4 novembre 1993 a été évalué, après aggravation, à 81,20 % à compter de la demande du 4 décembre 2012.

partant, et en tout état de cause, la décharger du paiement du montant de 72.143,54 EUR prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 qu’elle a émises conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019,

Le fait que l’appelante, qui est depuis février 2017 gérante de société, a non seulement signé le document qui lui a été soumis par l’agent immobilier, mais y a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en-dessous de la mention « bon pour acceptation pour le prix de 660.000 € », contredisent l’ignorance alléguée par PERSONNE1.) de la

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.400 EUR au titre des

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a cédé à PERSONNE3.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210,-Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 prévoient que le prix de cession devra être payé dans un délai de 4 ans à partir de la

Par acte de cession de parts du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans la société SOCIETE2.).acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n° 212.12).

assignation, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 45.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de toucher des loyers, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de droit, devenu dirigeant de fait depuis le 20 février 2019, de la société SOCIETE1.), avait commis plusieurs fautes graves caractérisées, à savoir qu’il n’avait pas tenu de comptabilité et n’avait pas publié les bilans depuis 2017, qu’il avait une dette de 34.020,87 euros

Elle affirme que l’intimée est auteur de faits de harcèlement moral depuis novembre 2017.En l’espèce, les faits dont fait état l’appelante et qui sont décrits dans le courrier de l’association Mobbing du 2 avril 2019, se situent entre novembre 2017 et février 2019.

Par courrier 21 février 2017, l’assureur a informé PERSONNE1.) avoir viré un montant de 32.223,34 € et a indiqué que pour déterminer l’indemnité due en vertu de la « Garantie conducteur », elle a proposé de charger un expert calculateur, tenant compte des interventions des organismes sociaux.Par courrier du 28 février 2017, elle a fait parvenir à PERSONNE1.)

analysée a posteriori en un licenciement avec effet immédiat abusif, ledit licenciement devant procéder de la volonté claire et manifeste de l’employeur (Cour d’appel, 20 mai 2010, n°34041 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017 n°42195 du rôle), il y a lieu de constater en l’espèce que PERSONNE2.) n’a pas motivé sa demande en indemnisation par la simple