Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 05 / 2017 pénal. du 9.2.2017

8 Dispositif du jugement du 29 mars 2017, confirmé par l’arrêt attaqué (pièce n°4 de la farde de Maître BORNERT15 Jugement du 29 mars 2017, page 11 16 Jugement du 29 mars 2017, page 2617 Jugement du 29 mars 2017, dispositif, page 33 18 Farde de pièces de Maître BORNERT, pièce n°3, pages 12 et 13 19 Idem, page 13 20 Arrêt attaqué, page 10, alinéa 5

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2018 sous le numéro 2018/0220 (No. du reg.: ADEM 2017/0180) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeen ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation du jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 août 2017, retenu d'office au visa des articles 1er et 39 de la

Vu l’arrêt attaqué, numéro 137/17, rendu le 14 décembre 2017 sous le numéro 44621 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

de validité du contrat à la date du 31 mars 2017 sous peine de rendre les clauses du compromis inconciliables et l’ensemble du contrat incohérentIl est constant en cause que PERSONNE1.) ne disposait pas encore d’une décision de la banque au 31 mars 2017Suivant lettre du 14 avril 2017, les époux GROUPE1.) ont rappelé à PERSONNE1.) qu’ils n’avaient pas encore

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010

Attendu qu'il résulte du dossier répressif (PV numéro 42211 du 20.11.2017, Annexe 6 page 3) que l'accident reproché au demandeur en cassation a eu lieu sur un emplacement de Parking de l'agence BCEE à HesperangeCe n'était que le lendemain, alors qu'il avait eu l'occasion de réfléchir avant de faire sa déposition officielle, qui n'a été recueillie que le 21

Vu l’arrêt attaqué, numéro 76/17, rendu le 26 avril 2017 sous le numéro 43210 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 6 septembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 8 septembre 2017Vu le mémoire en réponse

Par jugement rendu par défaut à l’égard de la partie opposante le 22 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’opposition recevable, l’a dit non fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Max MAILLIET, curateur de la société SOCIETE1.), la somme de 79.995.- euros ainsi que la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar

collective au 1er octobre 2017

N° 58 / 2017 du 6.7.2017

autant plus vrai que dans le présent cas d’espèce il est, pièces versées par la partie adverse elle-même à l’appui et contrairement aux affaires ayant mené aux arrêts de la Cour de cassation du 6 mai 2010 et 28 février 2013, établi et prouvé que la créancière d’aliments perçoit, du moins depuis le 1er février 2017, un salaire brut régulier dans le cadre d

Concernant les faits du 10-11 janvier 2017, la circonstance que K) n'ait consulté un médecin que le 13 janvier 2017, soit deux jours après le viol, laPar ailleurs, le fait que K) ait déclaré à la police que le prévenu l'avait appelée le 10 janvier 2017 vers 20 heuresK) a également reconnu avoir eu des relations sexuelles consenties, en date du 10 avril 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 55/17, rendu le 27 avril 2017 sous le numéro 37955 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’exequaturVu le mémoire en cassation signifié le 25 juillet 2017 par la X à la société européenne SOC1), déposé le 31 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié

N° 08 / 2017 du 26.1.2017

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017ancienneté de la salariée, était de six mois, mais qu’en application de l’article L.124-7 du Code du

Le docteur S) déposa son rapport d’expertise en date du 13 février 2017

Il résulte du jugement non appelé du tribunal administratif du 27 février 2017, que la lettre du 14 août 2014 emportant décision de ne pas construire l’objet du marché et du contrat, signée du directeur de l’administration de la navigation aérienne, a été annulée pour avoir été prise par une autorité

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la SOC1) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C) à comparaître devant le Tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre d