Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 84/18, rendu le 25 avril 2018 sous les numéros 45373 et CAL-2017-00002 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Attendu qu'il résulte du dossier répressif (PV numéro 42211 du 20.11.2017, Annexe 6 page 3) que l'accident reproché au demandeur en cassation a eu lieu sur un emplacement de Parking de l'agence BCEE à Hesperange.Ce n'était que le lendemain, alors qu'il avait eu l'occasion de réfléchir avant de faire sa déposition officielle, qui n'a été recueillie que le 21

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 mai 2018 sous le numéro 2018/0146 (No. du reg.: COMIX 2017/0148) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;casse et annule l’arrêt numéro 2018/0146 (No. du reg.: COMIX 2017/0148), rendu le 3 mai 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

la certitude de la créance doit exister au moment où la saisie est pratiquée, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si les travaux visés aux tranches de paiement facturées se trouvent achevés suivant les conditions de la loi précitées, au jour de l'introduction de la demande en autorisation soit le 21 novembre 2017 >>,

la certitude de la créance doit exister au moment où la saisie est pratiquée, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si les travaux visés aux tranches de paiement facturées se trouvent achevés suivant les conditions de la loi précitées, au jour de l'introduction de la demande en autorisation soit le 21 novembre 2017 >>,

Vu le jugement attaqué, numéro 97/2018, rendu le 20 avril 2018 sous le numéro TAL-2017-00988 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2017, sauf à reporter le délai de déguerpissement à trois

Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/17, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 43625 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 146/17, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 43625 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en

alors que, sixième branche, l'arrêt du 12 juillet 2017 n'ayant pas caractérisé une fraude quelconque ni de la Banque, ni de A) pouvant servir de justification à une annulation du transfert des actions à A) lors de l'exécution du gage et cet arrêt n'ayant pas énoncé que le transfert des actions lors de la réalisation du gage serait nul,en omettant d'examiner,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/17, rendu le 16 novembre 2017 sous le numéro 44430 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

affaire pénale instruite contre A) et sur un mémoire déposé le 8 décembre 2017 par A)

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 février 2018 sous le numéro 2018/0078 (No. du reg.: ADIV 2017/0031) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

en ce que l'arrêt N° 43/18 - I - CIV rendu en date du 28 février 2018 par la 1ère chambre de la Cour d'appel de et à Luxembourg, confirmant le jugement n° 136/2017, préqualifié, a retenu que le document signé entre parties en date du 29 juillet 2009 serait à analyser comme << constituant une dation en paiement (= prévue à l'alinéa 2 de l'article 1595 du Code

Vu l’arrêt attaqué, numéro 128/17, rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 41465 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 février 2018 sous le numéro 2018/0077 (No. du reg.: ADIV 2017/0027) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans deux arrêts numéros 11/2017 et 12/2017 les pourvois irrecevables pour être prématurés.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Attendu qu’il n’est pas contesté qu’après le prononcé de l’arrêt, le 8 novembre 2017, les époux A)-B) ont reçu, le 22 novembre 2017, de la compagnie d’

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans un arrêt numéro 10/2017, le pourvoi irrecevable pour être prématuré.

Que l'argument retenu par la chambre du conseil de la Cour d'appel ne figure pas dans les conclusions du ministère public du 09 octobre 2017 (Pièce numéro 8).Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, saisie sur base de l’article 128 du Code de procédure pénale, n’a pas retenu d’office un moyen non soumis au débat contradictoire, mais s’est basée

Compte tenu du fait que le tribunal d'arrondissement s'est déclaré incompétent pour connaître des contraventions libellées le 14 novembre 2017, que l'appel du Ministère public ne porte pas sur ce volet de la décision de première instance et que la conduite sous influence d'alcool et celle sans être titulaire d'un permis de conduire valable constituent des

Vu l’arrêt attaqué, numéro 176/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 41196 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1