Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éléments de la rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel, 16 février 2017, n° 43507).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

6 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;

Le SOCIETE1.) concluait finalement à la prescription triennale de la demande relative au manque à gagner pour tous les salaires antérieurs au 20 juillet 2017, la requête n'ayant été déposée qu'en date du 20 juillet 2020.

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que le prédit article 271 point 3 du Code de la sécurité sociale ne trouvait pas application au présent cas d’espèce de sorte qu’il a confirmé la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants du 18 juillet 2017, tendant au retrait et à la restitution des prestations familiales pour l’enfant

27.09.2017, GSM ENSEIGNE9.) S7, Pin (...)27.09.2017, GSM ENSEIGNE9.) S7, Pin (...)

Par contrat de travail du 31 juillet 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagée par PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination Cabinet SOCIETE1.), en tant que « réceptionniste et secrétaire polyvalente ».Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017, PERSONNE2.) a été licenciée avec effet immédiat.

chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Automotive Innovation currently under construction in Bissen ») – à noter que cette annonce ne figure nullement au dossier soumis à l’appréciation du Tribunal – mais que dans un courriel du 8 juin 2017, la société SOCIETE2.) SA fait état qu’elle entend poursuivre les relations contractuelles jusqu’en juin 2020 (« we hereby inform you that we do not have the

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 14 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement d’une indemnité d’assurance.

L’audition policière litigeuse a donc eu lieu le 30 août 2016 dans le cadre d’une instruction préparatoire et à supposer que PERSONNE1.) n’ait eu connaissance de la circonscription de ces déclarations que lors de son interrogatoire par le juge d’instruction luxembourgeois le 6 mars 2017, il est forclos à invoquer devant la Cour d’appel la nullité de cesL’

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22

Elle fait valoir que le droit au paiement de cette indemnité est limité dans le temps, à savoir dix ans après le début de l’engagement, de sorte que PERSONNE1.), engagée en 2007, n’avait plus droit à un tel avantage à compter de 2017.

il est constant en cause que l’article 76 de la LTVA réglemente la procédure à suivre en matière de taxation d’office, l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (53/2017), précise que cet article énonce des règles spéciales uniquement en matière de motivation, d’instruction et de notification des bulletinsAinsi, dans une ordonnance du 12 janvier 2017

La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l’expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à l’encontre de la BANQUE a acquis autorité de choseIl

Le 17 mars 2017, PERSONNE1.) a subi une rupture d’anévrisme.reclassement interne prise par la Commission mixte le 15 février 2018, suite à la rupture d’anévrisme du salarié intervenue le 17 mars 2017.Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel,

Copie du décompte de l’ACD du 17 mai 2017 concernant l’année d’imposition 2014Copie du décompte de l’ACD du 26 février 2020 concernant les années d’imposition 2015, 2016, 2017 et 2018

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il a pris en location auprès des défendeurs un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 1.200 euros, charges comprises.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).