Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

octobre 2017 et a réservé le surplus.Sur base d’une offre du 19 octobre 2017, signé le 23 octobre 2017, comportant trois contrats, (ci-après le contrat final 1) des prestations de service auraient été souscrites par SOCIETE2.) auprès de SOCIETE1.).de logiciel) tout au long de la relation contractuelle existant entre parties sur la période courant du 23

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

F., 1ère ch. civ., 18 janvier 2017, n° 1526.105 ;

que son ex-concubine ne respectait pas son droit de visite et d’hébergement accordé suivant jugement du 23 juin 2017, aurait refusé tout contact avec sa fille et lui aurait porté des coups de pieds.Fin 2017, ils se seraient remis ensemble et en novembre 2018, PERSONNE2.) aurait décidé de venir habiter avec lui chez ses parents à ADRESSE6.).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 17 juillet 2017, ayant pris effet le 1er août 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au prévenu le 29 août 2017.1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait prétendre à une réévaluation des salaires perçus.sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).Le tribunal

Selon Maître PERSONNE1.), il a été sollicité d’émettre un avis juridique par Monsieur PERSONNE2.), en sa qualité d’« Head of Legal » de l’SOCIETE1.) au courant du mois de novembre 2017.L’SOCIETE1.) explique qu’au courant du printemps 2017, la société SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif, que cette procédure

les caractères de celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

les certificats médicaux établis en 2015, ni les témoignages versés par le demandeur relatifs à des faits survenus en 2017, ne sont suffisants à établir qu’à la date du 13 janvier 2012 et du 14 février 2014, les facultés mentales de PERSONNE4.) ne lui auraient pas permis de consentir valablement aux actes critiqués.

Suivant contrat de bail ayant pris cours en 2017, sans préjudice quant à une date plus

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.