Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 février 2017, n° 68/17 V).

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

La convention y relative signée entre parties en date du 14 mars 2017 contenait, entre autres, la clause suivante :En date du 30 août 2017, la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) la facture finale du montant de 272.574,90 EUR TTC.A la suite de contestations émises par PERSONNE1.) au sujet de certains postes de ladite facture, la société SOCIETE1.) a

Ensuite, il renvoie au jugement du 3 octobre 2017, rendu dans le cadre d’une autre instance entre les mêmes parties qui se réfère aux constats du rapport d’expertise VAN AERDE du 6 février 2017 et du constat d’avancement HUET du 16 novembre 2016.PERSONNE1.) n’aurait effectué les démarches nécessaires auprès de l’Administration du Cadastre et de la

Le requérant fait valoir que dans le cadre d’un voyage organisé en Iran devant se dérouler du 1er au 12 octobre 2017, il devait prendre les vols NUMERO1.) et NUMERO2.) opéré par SOCIETE1.) pour effectuer le trajet Francfort-TéhéranFrancfort.Toutefois, à l’aéroport de Francfort en date du 1er octobre 2017 on l’aurait informé que son visa ne lui permettrait

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

L’acte notarié signé le 29 septembre 2017 prévoit que la dernière tranche de 17.282,82.euros est à payer à la réception et à la remise des clés.En date du 29 septembre 2017, un acte notarié a été signé par devant le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, entre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE4.), portant sur un terrain et un

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Par jugement n° 146/2017 du 27 juin 2017, le tribunal, 8e section, a déclaré la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) régulière ;Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE6.) et à PERSONNE5.) en date des 4, 7 et 10 juillet 2017.03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin

prescrite dans l’intérêt des tiers, d’une mesure de publicité d’intérêt commercial, d’une mesure d’information organisée par la loi dans l’intérêt du commerce, c’est-à-dire d’une mesure de sûreté (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV : La peine, Larcier, 1ère éd., 2017, n° 3892, p.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 26 mars 2018, lequel a provisoirement fixé la date de la cessation des paiements au 26 septembre 2017.Les juges de première instance ont, par une motivation que la Cour fait sienne, retenu à bon droit que la société SOCIETE1.) avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé dès le

éd., 2017, n° 3892, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il peut y avoir unicité de cause malgré l’existence d’une pluralité de contrats s’il résulte des circonstances concrètes de l’espèce que les différentes demandes procèdent en réalité d’un marché global (voir en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, n° 40536 du registre).

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Suivant mise en demeure du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des sommes avancées en compte courant associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant total de 95.614.- EUR.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.614.- EUR « correspondant au crédit du compte courant

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un devis du 3 juillet 2017, elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) de la pose de panneaux « SVK » dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier dénommé « WESTBAY » à ADRESSE5.).En 2017, après achèvement des travaux, il serait apparu que le revêtement des panneaux