Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas contesté qu’EDF a été licenciée avec préavis en date du 17 septembre 2014 et que suite à un premier jugement du tribunal du travail de Luxembourg rendu le 31 octobre 2017, un arrangement entre parties a été acté par jugement rendu le 10 juillet 2018

Il ressort du procès-verbal numéro 1225/2017 cité ci-avant qu’en date du 18 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « responsable maintenance » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2022, avec effet au 1er mars 2022 et avec reprise d’ancienneté au 2 novembre 2017

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugementL'affaire fut fixée à l’

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugementL'affaire fut fixée à l’audience publique du

A la base de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme vendeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, signé entre parties le 15 février 2017, et qu’en date du 29 septembre 2019 elle a résilié ce contrat avec effet immédiat au 31 octobre 2019 pour faute grave dans le chef de

nouvelle, être autorisé à refaire une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires

après analyse du dossier et en particulier de la farde « correspondance », il est apparu au rapporteur que les prestations mises en compte par Maître PERSONNE1.) au-delà du mois du mois de mai 2017 ne sont pas des prestations utiles au dossier, alors que toutes les procédures sont terminées et qu’il aurait fallu libérer les montants consignés sur sonDès lors

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert DocteurLe

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du 21 décembre 2017 ayant, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts de ce dernier, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties et laPar

En date du 25 octobre 2017, il aurait conclu, en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.) en constitution, un contrat de domiciliationLe contrat de domiciliation aurait pris la forme d’un contrat de location d’un bureau sis à L-ADRESSE2.), soit à l’adresse du bureau comptable de PERSONNE1.), pour le montant de 100 euros par mois prenant effet le 1er novembre

Dans les faits, PERSONNE1.) faisait valoir en substance que durant l’hiver 2017/2018, suite à des travaux de démolition, de construction et de terrassement de grande envergure sur le terrain situé en contrebas, un éboulement massif de son terrain se serait produit

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Si la facture de 2018 fait référence à des « accords de paiements en date du 21/10/2017 (copies en annexe)», la Cour ne saurait en tirer de conséquence dans la mesure où l’existence et le contenu de tels accords, contestés par SOCIETE1.) elle-même, ne sont pas établis par les éléments soumis