Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre

N° 47 / 13. du 13.6.2013

Vu le jugement attaqué rendu le 26 juin 2013 sous le numéro 152668 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de l’article 67 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariatVu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 23

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013La période à prendre en considération au regard de l’article L.521-15(1) du code du travail est donc la période du 15 juillet au 15 octobre 2013

La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et A) ont

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 254/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation déclaré le 13 juin 2013 par Maître Maria ROMERO enVu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2013 par X.) au Ministère public, déposé le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour

Attendu qu’il ressort encore des éléments du dossier que par arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, le jugement précité du 18 décembre 2012 a été cassé pour omission de statuer sur une offre de preuve par témoins des consorts C), D) et E) tendant à établir que les parties avaient convenu que le bail se poursuivrait à durée indéterminéeMais attendu

54 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa

d’administration des 29 août 2012 et 23 septembre 2013, X et à sa suite Y avaient été nommés représentants qualifiés pour traiter auprès de la succursale avec les tiers et que le litige est né dans le ressort d’activités de cette succursaleX avait été révoqué le 23 septembre 2013 avant la date du licenciement intervenu le 27 septembre 2013Attendu qu’il ne

alors que l’arrêt attaqué n’analyse et ne mentionne aucunement lesdites pièces qui sont toutes postérieures au dernier remboursement de Monsieur R) effectué en date du 14 août 2013émanant de Monsieur R) et postérieurs au dernier remboursement de ce dernier en date du 14.08.2013 sont clairs et précisjustice jusqu'à solde, les intérêts conventionnels de 5 % l'

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juillet 2013 par A.) à la société de droit italien SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 9 août 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 6 septembre 2013 par la société de droit italien SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le même jourVu le nouveau mémoire signifié le 17 septembre 2013 par A.) à la société de

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 7 Cour de cassation

Suite à une cession par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) de 100 parts sociales en date du 19 décembre 2013 pour le prix de 1 euro, le capital social de la société SOCIETE4.) est réparti à parts égales entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2En date du 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le

Par un exploit du 8 août 2013, la société C) a assigné le FONDS BELVAL devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin d’obtenir indemnisation du préjudice causé par la résiliation du marché public du 16 juillet 2010 en raison de fautes reprochées au FONDS BELVALPar un exploit d’huissier du 18 octobre 2013, le FONDS

Cour de cassation 30 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, numéro 3108 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation

La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27 août 2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernièreLe Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette

février 2013, n° 8/2013 pénal, numéro 3158 du registre

à Luxembourg, placé par jugement n° 344/12 du 11 décembre 2012, confirmé par arrêt n° 9/13 du 9 avril 2013, au Centre Socio-Educatif de l’Etat à L-5499 DreibornVu l’arrêt attaqué rendu le 9 avril 2013 sous le numéro 9/13 - Appel de la Jeunesse - par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi

24 octobre 2013, n°55/2013, n°3259 du registre 11 Cf, p.ex., Cass6 juin 2013, n°34/2013

Contrairement à la déclaration de X) suivant laquelle lui-même aurait effectué toutes les missions dévolues au curateur tandis que l'activité de L) se serait limitée à faire l'analyse financière des dossiers de réassurance, il résulte des déclarations de L) faites auprès de la police (2e rapport du 14 mai 2013, annexe 1) que pendant la période du 1er avril