Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal no 12266/2013 dressé en date du 15 octobre 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg-Groupe 1.Vu le procès-verbal no 12310 dressé en date du 18 octobre 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg-Groupe 1.Vu le procès-verbal no 22635/2013 dressé en

Vu l’ordonnance numéro 3083/13 du 18 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.Le réquisitoire de renvoi du Parquet date du 15 novembre 2013.L’ordonnance de renvoi

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/6_FERO établi en date du 23 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/7_FERO établi en date du 1er février 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/14_FERO établi en

En date du 21 février 2013, X.) qui était incarcéré en Espagne où il purgeait une peine d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné par un Tribunal espagnol pour trafic de stupéfiants est entendu par un Juge d’instruction espagnol en présence des policiers luxembourgeois dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale au sujet du

Vu la déclaration de soupçon de blanchiment adressée en date du 3 mai 2013 par la Direction Générale ENT1.) au Parquet de Luxembourg.Vu le rapport numéro 2013/15809/0586/SL établi en date du 22 mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.Vu le rapport numéro 2013/15809/2014/0960/SL établi en date du 5 novembre

En date du 21 février 2013, X.) est interrogé par un Juge d’instruction espagnol au sujet du braquage à (

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile.

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa ».Le Ministère

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANN.P.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteurs.Par ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012.Dans son rapport d'expertise du 16 juin

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’Office européen de lutte anti-fraude.L’OLAF a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’Office Européen de lutte anti-fraude a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites

Vu l’ordonnance n°2555/13 du 30 octobre 2013 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé les prévenus P5.), P8.), P3.), P4.), P1.), P2.), P6.) et P7.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'homicide involontaire et d'infractions au Code de travail.Lors de son interrogatoire du 20

A.) explique que sa fille est suivie par le Dr. T4.) depuis le début de l’année 2013.Elle précise qu’avant que sa fille ne consulte la Fondation Autisme Luxembourg, c’est-à-dire avant Noël 2013, il arrivait que sa fille ait des fluctuations d’humeur, surtout lorsqu’elle ne prenait pas ses médicaments, mais qu’elle n’était ni agressive ni violente envers ses

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,III. depuis le 5 mars 2013, date d’

Vu le rapport d’expertise établi par l’Institut national de criminalistique et de criminologie (B) du 11 octobre 2013.Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise SOC1.) à LIEU1.) et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38

Vu le rapport d’expertise toxicologique du Prof. Dr Robert WENNIG du 17 juillet 2009, déposé le 21 juillet 2009 au cabinet du juge d’instruction ainsi que les rapports complémentaires y relatifs des 17 janvier 2013, 17 juillet 2013 et 1er novembre 2013.Vu les rapports d’expertises interdisciplinaires des experts Dr Andreas SCHUFF, PD Dr Konrad SCHWARZKOPF et

Ces photos ont été réalisées en 2012 et 2013.L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, et présente désormais la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni

Quant au cas sub iii), il faut relever que l'abus de blanc-seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (CSJ, 24 avril 2013, n° 229/13 X).En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àsur lequel était viré sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en liquide, et pour la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l'