Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 22 avril 2013, PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’elle demande à être habilitée à représenter son époux d’une manière générale sur base de l

Par ordonnance du juge de paix du 7 février 2013, Christophe NOËL a été nommé expert, de l’accord des parties, avec la mission dedonné acte à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) qu’elles acceptent les conclusions contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de

Numéro 208/2013Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mai 2013, comparant par Maître Valérie DEMEURE, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153499 du rôle et appelée pour fixation le 21 mai 2013, fut d’abord fixée pour le versement de pièces au 28 mai 2013 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 5 novembre 2013, à 9.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à LuxembourgLors de la continuation des débats de

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), - PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), - PERSONNE5.), née le 1er février 2013 à ADRESSE3et de 250,00 euros par mois pour PERSONNE4.), ce pour la période courant du 10 décembre 2012 au 31 juillet 2013, et de 150,00 euros par mois pour PERSONNE5.), à partir du 1er février 2013, date de sa naissance, jusqu’au 31

Les parties s’accordent pour dire que PERSONNE1.) a introduit la demande en divorce le 23 janvier 2013, que le jugement de divorce a été rendu le 24 juin 2013 et a été notifié à PERSONNE2.) le 11 juillet 2013L’appelant précise qu’en vertu de l’article 685-1 du code de procédure civile portugais, le délai d’appel est de trente jours au Portugal et que le

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à lajuin

En cours de bail, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont divorcé et cette dernière a, suivant ordonnance de référé divorce rendue le 29 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été autorisée à résider seule à l’adresse susindiquée avec les trois enfants communs du coupleDans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015Quant au fond, le juge de première instance a noté que la

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer les vices et malfaçons affectant les travaux réalisés

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2015, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de mise à disposition du 12 mars 2013, relatif à un studio sis à ADRESSE1.), à compter du 1er février 2015 et voir ordonner leLe concerné

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 avril 2013, un local commercial, dépendant d’un immeuble, sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour une durée de neuf ans à partir du 1er mai 2013, renouvelable pour une période de trois ans, sauf dénonciation suivant envoi recommandé six mois avant l’expiration du bailde 500,00

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié à PERSONNE1.) en date

Un accident de la circulation s’est produit le 24 avril 2013, vers 8.00 heures, à ADRESSE5.), entre le véhicule conduit par PERSONNE3.), appartenant à son époux, PERSONNE2.), et le tracteur-citerne conduit par PERSONNE1.), appartenant à la société civile SOCIETE1.) SCAu vu d’un rapport d’expertise du 14 mai 2013, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013Par jugement rendu en date du 31 octobre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait notamment i) dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.) pour constituer une demande

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 22 octobre 2013 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position (i) sur leurs situations financières respectives à l’époque du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 février 2010 et à l’époque de la demande enTel

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 août 2013, sub 1) et 2Par

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3Depuis le 13 février 2013, il aurait retrouvé du travail, en qualité d’ouvrier

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 28 janvier 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 2 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzettede justice

A l’appui de leur demande, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugementDans leur requête, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois