Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas.

Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorce.Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013.Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du

Le présent litige a trait à la demande de Maître PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.882,93 euros du chef de ses deux notes de frais et d’honoraires n° II et III des 12 juillet 2013 et 25 juillet 2014.mémoire d’honoraires du 5 juillet 2012 et aurait réglé un acompte de 600,00 euros au titre du deuxième mémoire d’

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 4.232,66 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.326,90 euros, à compter du 14 novembre 2013 et, sur le surplus, à compter du 28

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 25 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un appartement en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.).facture n°2013/11 du 14 novembre 2013.Cette immixtion serait une cause exonératoire de responsabilité et justifierait le dépassement des délais

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire résilié le contrat de fourniture du 3 juin 2013 signé entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.916,66 euros à titre de solde non amorti de l’investissement

Suivant contrat de bail du 1er août 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), pour la durée du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.Le bail a été résilié et l’appartement a été restitué en juillet 2013.jusqu’à solde, du chef de frais de remise en état de l’appartement, d’indemnité d’immobilisation et de retenue de

loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon de toute autre date à déterminer par

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 1.450,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce à

Suivant facture n° NUMERO1.) du 20 juin 2013, le docteur PERSONNE2.) a réclamé le paiement de la somme de 4.200,00 euros.PERSONNE1.) s’est opposé au paiement de la facture du 20 juin 2013, au motif que le montant réclamé dépassait celui retenu par le devis établi par le médecin relatif à la mise en place d’une prothèse dentaire, que le montant résultant

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.Pour étayer ses

Le mandataire d’PERSONNE1.) verse un courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2013, suivant lequel l’instruction du dossier concernant la plainte pénale du chef de faux témoignage a été clôturée le 6 février 2012 et que le Ministère Public n’entend pas donner suite à l’affaire.

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties le 29 février 2000, de voir condamnerpayer

PERSONNE2.) expose que l’expert André MAILLIET, nommé suivant ordonnance de référé du 11 décembre 2012, a déposé son rapport d’expertise contradictoire le 27 décembre 2013, et a notamment retenu que (i) PERSONNE1.), ayant reconstruit un muret afin de redresser les plantes de PERSONNE2.), doit l’enduire ou le couvrir d’une tablette ainsi qu’appliquer uneLa

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après dénommée « CNS »), à comparaitre devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.L’article 7.4 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, adopté le 9 janvier 2013 est conçu comme suit

céans du 15 octobre 2013, sur base de l’article 219 du code civil.Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la prolongation de l’habilitation lui accordée par jugement du tribunal de céans du 15 octobre 2013, à représenter son époux d’une manière générale quant aux actes d’administration,

Ils formulent finalement une offre de preuve par l’audition de trois témoins dont le libellé est le suivant : « qu’à de multiples reprises au cours de l’année 2013 et au début de

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminée.A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5.).A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un