Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 1er août 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), pour la durée du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.Le bail a été résilié et l’appartement a été restitué en juillet 2013.jusqu’à solde, du chef de frais de remise en état de l’appartement, d’indemnité d’immobilisation et de retenue de

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 1.450,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce à

loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon de toute autre date à déterminer par

céans du 15 octobre 2013, sur base de l’article 219 du code civil.Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la prolongation de l’habilitation lui accordée par jugement du tribunal de céans du 15 octobre 2013, à représenter son époux d’une manière générale quant aux actes d’administration,

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties le 29 février 2000, de voir condamnerpayer

Le mandataire d’PERSONNE1.) verse un courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2013, suivant lequel l’instruction du dossier concernant la plainte pénale du chef de faux témoignage a été clôturée le 6 février 2012 et que le Ministère Public n’entend pas donner suite à l’affaire.

PERSONNE2.) expose que l’expert André MAILLIET, nommé suivant ordonnance de référé du 11 décembre 2012, a déposé son rapport d’expertise contradictoire le 27 décembre 2013, et a notamment retenu que (i) PERSONNE1.), ayant reconstruit un muret afin de redresser les plantes de PERSONNE2.), doit l’enduire ou le couvrir d’une tablette ainsi qu’appliquer uneLa

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.Pour étayer ses

Suivant facture n° NUMERO1.) du 20 juin 2013, le docteur PERSONNE2.) a réclamé le paiement de la somme de 4.200,00 euros.PERSONNE1.) s’est opposé au paiement de la facture du 20 juin 2013, au motif que le montant réclamé dépassait celui retenu par le devis établi par le médecin relatif à la mise en place d’une prothèse dentaire, que le montant résultant

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après dénommée « CNS »), à comparaitre devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.L’article 7.4 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, adopté le 9 janvier 2013 est conçu comme suit

Ils formulent finalement une offre de preuve par l’audition de trois témoins dont le libellé est le suivant : « qu’à de multiples reprises au cours de l’année 2013 et au début de

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an à partir du 15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure.A l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la somme de 7.000,00 euros pour la période courant du

ADRESSE4.), donné en location à ces derniers en vertu d’un contrat de bail du 27 décembre 2013.

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminée.A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5.).A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux, au titre de dommages

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., anciennement SOC1’.) LUXEMBOURG S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux,

Les parties s’accordent pour dire que PERSONNE1.) a introduit la demande en divorce le 23 janvier 2013, que le jugement de divorce a été rendu le 24 juin 2013 et a été notifié à PERSONNE2.) le 11 juillet 2013.L’appelant précise qu’en vertu de l’article 685-1 du code de procédure civile portugais, le délai d’appel est de trente jours au Portugal et que le

De surcroît, dans sa mise en demeure du 23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommation.La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le