Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Il convient de relever à ce sujet que le fait que PERSONNE3.) ait choisi de porter la communication « PENSION ALIMENTAIRE – 05.20142014 0603113 527785 MULTI » sur le premier virement en date du 14 juin 2013 est sans pertinence sur la qualification du contrat allégué.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer

Il convient encore de relever qu’PERSONNE1.) fait état de plusieurs paiements volontaires effectués entre le 18 février 2013 et le 29 novembre 2013, le 2 janvier 2014 et le 10 mars 2014 et en date du 1er mars 2014.

en date du 30 septembre 2013 - en date du 11 novembre 2013 - en date du 9 décembre 2014 - en date du 20 janvier 2014Les sommes débitées entre le 30 septembre 2013 et le 20 janvier 2014, soit unQuant au virement à la société SOCIETE12.) de 2.441,47 euros, celui-ci se rapporte à une facture du 26 mars 2013 relative à la livraison d’une fenêtre et d’une porte-

2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013-003159 ;2013, p.

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

Suivant jugement n°102/13 rendu en date du 8 mai 2013, le Tribunal de ce siège a statué comme suit :ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Répertoire de droit civil, v° Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°359 et s.).Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°368 et s.).

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la ORGANISATION1.) moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014,les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 septembre 2013 ;les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 octobre 2013 ;la somme de 316,

cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 novembre 2013 et l’affaire a été prise en délibéré à la même audience.Par jugement n° 227/2013 du 10 décembre 2013, le tribunal s’est déclaré

Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ans.Cette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires

Par acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant à l’époque vécu en concubinage, ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3.).

loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients, - le Code de déontologie des médecins et médecin-dentistes de 2013Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII).Il se forme alors un

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

loi du 29 mars 2013 et ce à partir de la date d'échéance des factures, sinon de la mise en demeure du 23 avril 2020, sinon de la présente assignation.

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 octobre 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 22 juillet 2014,parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de