Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile pour voir déclarer nul, sur base de l’article 901 du Code civil, le testament du 6 septembre 2013 fait devant le notaire Karine REUTER.

jour : octobre 2013), n°85).

Jacques JANI indique d’ailleurs dans son rapport d’expertise que « le test SOCIETE3.) a été introduit en Europe fin 2012 au Royaume Uni et ensuite en janvier 2013 à l’hôpital Brugmann par » lui-même (p. 5 du rapport d’expertise du 23 juin 2020), de sorte qu’il a d’emblée et spontanément fourni une information loyale quant à son implication dans l’

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la RÉSIDENCE du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.Travaux de mise en place de l’étanchéité dans les garages de la

PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.).En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux

Quant au préjudice, la société SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéros 37059 et 37469 du rôle, pour faire valoir que seule la perte d’une chance réelle et sérieuse que l’évènement favorable se réalise serait indemnisable.

Suivant ordonnance de référé-expertise n° NUMERO2.) du 15 novembre 2011, une expertise judiciaire fut ordonnée en la personne de Monsieur Romain FISCH, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2013.se prononcer sur les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.àr.l. après le dépôt du rapport d’expertise initial du

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient la seule cause des inondations dans la cave des demandeurs.Les époux GROUPE1.) versent une facture n° 70081 du 15

Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celuici est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Dalloz, 4e éd., 2013,

Elle produit ses effets de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure et sans que le juge, s’il est saisi, ait le pouvoir d’en apprécier l’opportunité (TAL, 16 janvier 2013, numéro 149651 du rôle).

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

2) vérifier les six mémoires d’honoraires en litige des 12.4.2013, 4.7.2013, 2.8.2013, 9.9.2013, notamment en ce qui concerne le temps de travail presté en relation avec le projet confié;4) évaluer les frais généraux connexes afférents aux travaux facturés par l'ensemble des notes d’honoraires émises par la SOCIETE1.), anciennement la SOCIETE2.) à charge de

CA, 13 février 2013, n° 36563).TAL, 30 mai 2013, n° 133898).Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil (cf. CA, 5 juin 2013, n° 35581 ; CA, 8 juin 2016, n° 42319).

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015.statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015,

S’agissant de l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel, aux termes de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, la Banque aurait été tenue de l’informer du montant de la créance garantie ainsi que de ses accessoires à chaque date anniversaire du contrat et ce, à partir du 8 janvier 2013, date à laquelle la prédite disposition légale serait entrée en vigueur, la

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015.statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015,

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.quant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux GROUPE1.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

Tout d'abord, la vue dégagée présentée sur la photographie des années 1990 ne le serait plus à ce jour, et pour cause : la vue de la fenêtre de droite serait aujourd'hui totalement occultée par un agrandissement de la maison voisine effectué en 2013,