Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n°37667CA, 27 février 2013, n° 37667L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881 du rôle

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de fraisPlus

Même si PERSONNE1.) avait réglé au total un montant de 18.200,22 euros TTC entre 2013 et 2016 à son ancien mandataire, il ne rapporte aucunement la preuve que ces montants auraient été payés dans le cadre de l’affaire l’ayant opposé aux époux GROUPE1Il résulte du dossier intégral versé en cause par Maître PERSONNE1.) que déjà en date du 16 décembre 2013 un

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgL'expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O

Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 10.800,94 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire, et du

Exposant qu’il n’avait jamais reçu de décompte de charges et qu’il n’y avait donc aucune preuve que les avances sur charges étaient justifiées, PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle en remboursement de l’ensemble des avances sur charges depuis le début du bail en avril 2013, soit un montant total de 17.250,00 euros

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 18 juillet 2013, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce

Jugement civil no 225 / 2013 (première chambreA l’audience du 19 juin 2013, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A.1.) et son épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ayant pour objet la vente d’une maison d’habitation unifamiliale ainsi que d’un terrain avec garage situé à LIEU.1Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les époux A.) ont fait donner

arrondissement de et à Luxembourg, 15ème chambre, jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôlejugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle

A l’appui de sa demande, la société SOLUVEG expose qu’elle a créé le 7 décembre 2013 un compte client sur la plateforme « SITE1Plus subsidiairement et quant au fond, elle affirme qu’A), agissant seul et pour son propre compte, a procédé le 7 décembre 2013 à la création d’un compte client sur la plateforme « SITE1) » et le 7 mai 2014, il aurait passé commande

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013

En date du 31 juillet 2013, l’association de fait SOC 1 LUXEMBOURG a cédé les deux baux d’immeubles à la société en commandite simple SOC 1

Par requête déposée le 7 novembre 2013, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à ADR1.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,00 euros et ce

Cette décision avait été confirmée en instance d’appel par arrêt du 27 février 2013Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement d’une partie des droits payés

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle

215/2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2013vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2013

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(...), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 5 septembre 2013, actuellement représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg