Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 23 août 2013,juillet 2013,Par jugement rendu le 22 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant par défaut, a déclaré d’office en état de faillite la société à responsabilité limitée A.Sur opposition relevée par la

Un désistement d’instance et d’action signé le 4 juin 2013 par A et B a été versé à la Cour à l’audience du 25 juin 2013.Par conclusions notifiées le 10 juin 2013, la société anonyme C S.A. en liquidation et son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS ont déclaré accepter ce désistement.

A la suite de l'appel de la société à responsabilité limitée A s.àr.l., interjeté suivant exploit d'huissier du 18 octobre 2012, l’appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 28 mars 2013, intitulé "Désistement d'action", fait notifier à la société anonyme B S.A.Suivant conclusions notifiées le 30 septembre 2013, l'intimée a déclaré accepter ledit

néanmoins dans la mesure où ils ont, aux termes des conclusions précitées du 7 janvier 2013, demandé le sursis à statuer et par conséquent ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable et fondée la demande reconventionnelle de C, la Cour se considère saisie également de ce moyen dans le cadre de la demande

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 22 janvier 2013,De ce jugement, non signifié, appel a été relevé par la société A par exploit d’huissier du 22 janvier 2013.

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

En date du 24 avril 2013 les parties appelantes ont d’abord notifié aux parties intimées un désistement d’action pour le remplacer dans la suite par un désistement d’instance en date du 9 juillet 2013, tout en ayant précisé dans leurs conclusions notifiées en date du 11 juin 2012 vouloir renoncer à leur action en rabattement de faillite introduite suivantLe

Il y a lieu d’écarter des débats la farde de pièces versée par Maître Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée

Revu l’arrêt contradictoirement rendu en cause le 6 février 2013 par lequel la Cour a :refixé l’affaire à l’audience publique du 26 février 2013 pour permettre à la société A de verser les factures établies par les sociétés C, D et E mentionnées dans le rapport d’expertise du 14 janvier 2005.revêtement aux 3 étages, l’appelante au principal conclut suivant

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 15 mars 2013,Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale et contradictoirement, a sur demande de l’établissement public CENTRE D’

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 26 novembre 2013, à 9.00 heures, salle CR.0.19 ;

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

Evaluation du coût des travaux en tenant compte des demandes d’ores et déjà définitivement jugées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 juillet 2013,

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

A, sans état connu, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL du 11 mars 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg ;De ce jugement, qui lui a été signifié le 30 janvier 2013, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 mars 2013.

Par requête adressée en date du 23 juillet 2013 au président de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les sociétés de droit chinois A LTD et B LIMITED ont demandé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire sur tout le stock de biens et d’effets ainsi que tous autres éléments faisant partie du fonds de commerce exploité par

Il convient de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.prononce, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de