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20151126_42137_ARRET_a-accessible.pdf
Aux services de la société anonyme A en qualité d’agent de nettoyage suivant contrat de travail du 4 juin 2012 et en qualité de chef d’équipe suivant avenant du 1er novembre 2012, B a été licenciée avec effet immédiat le 16 mai 2013 au motif qu’elle a autorisé les agents de nettoyage de son équipe à boire de l’alcool sur le site d’un client et leur a même
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151119_40695_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître de la demande de A et le débouta de sa demande en obtention d’une
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151119_41474_ARRET_a-accessible.pdf
Par une deuxième requête du 20 juin 2013 B a également réclamé à son ancien employeur le paiement d’une indemnitéPar jugement contradictoire du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 6 octobre 2011 abusif, a dit irrecevable la demande du chef d’indemnité de départ, a dit la demande en paiement d’une indemnité de préavis fondée
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151119_40696_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A et le débouta de sa demande en obtention d’une
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151112_41658_ARRET_interl_a-accessible.pdf
d'arrondissement de Luxembourg a émis le 13 octobre 2008 une ordonnance de perquisition et de saisie à l'effet de saisir tous les documents comptables des années 2004 à 2008 et extraits de comptes bancaires, notamment du compte X de la société A. Par ordonnance du 14 août 2013, cette saisie a été étendue à tous documents comptables, bancaires ou autres sur
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151112_41245_ARRET_a-accessible.pdf
Elle qualifia le licenciement assorti d’une dispense de travail, d’abusif, de sorte qu’elle réclama, par requête du 8 janvier 2013 déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151105_41207_ARRET_a-accessible.pdf
Suite à sa mise en faillite en date du 7 janvier 2013, la société B s.à r.l. est représentée en justice par le curateur Maître Christian STEINMETZ.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151029_40825_ARRET_a-accessible.pdf
Par requêtes du 9 novembre 2012 et du 8 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 août 2012 et pour voir condamner B au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d’heures supplémentaires et de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151029_41190_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 23 avril 2013, B a fait convoquer la société A, actuellement en état de faillite, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.partant, a condamné la société A de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151029_41033_ARRET_a-accessible.pdf
Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour supérieur de justice a, par réformation de ce jugement, dit que le tribunal du travail était compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a renvoyé l’affaire devant les premiers juges.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151029_40119_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande de A.Par exploit d’huissier du
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151022_41886_ARRET_a-accessible.pdf
Au service de la sàrl A depuis le 17 janvier 2013 en tant que femme de charge et d’aide puéricultrice, B, qui a été licenciée avec préavis par lettre recommandée du 3 décembre 2013, lui a réclamé par requête du 13 janvier 2014, déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151022_41007_ARRET_a-accessible.pdf
B ayant été aux services de la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2002, a été licencié avec effet immédiat le 7 janvier 2013, dans les termes suivants : « Monsieur, Par la présente nous avons le regret de résilier votre contrat de travail pour motifPar requête du 12 mars 2013, B a fait convoquer
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151015_40905_ARRET_a-accessible.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie KA, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à ce courrier et par requête du 23 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151015_40525_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 juin 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 mai 2013, le tribunal du travail a dit fondé le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître du litige entre parties
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151015_39615_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 10 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 12 novembre 2012.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151008_42011_ARRET_recevabilité_a-accessible.pdf
Par requête du 23 janvier 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B Luxembourg, devant le tribunal du travail d’Esch-sur Alzette aux fins de voir déclarer son licenciement abusif et de lui réclamer de ce chef les montants indemnitaires plus amplement renseignés dans la prédite requête.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151008_42152_ARRET_a-accessible.pdf
Aux services de la société à responsabilité limitée B suivant contrat à durée indéterminée du 16 juillet 2012 en qualité de monteur, A a été licencié avec effet immédiat le 11 juin 2013 pour motif grave en raison notamment d’une absence injustifiée pendant la période du 30 mai 2013 au 7 juin 2013.Par requête du 31 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20150714_40015_40656_ARRET_a-accessible.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20150714_40526_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 juin 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 17 mai 2013 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige.A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’
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