Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

Il précise encore à cet égard qu’il est reproché au prévenu d’avoir effectué des retraits par débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) avec une carte de crédit SOCIETE4.), ces opérations ayant été effectuées entre juin 2013 et janvier 2015 pour un montant total de 232.598,20 euros et que ces agissements ne sont manifestement pas dans l’intérêt de la

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 euros.Le Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions d’assurance de SOCIETE3.) est applicable ;De même

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4.).du lundi 6 mai 2013 », dont il estime qu’ils valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ceprocès-

Dans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé le 8 mars 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle)

Estimant que le contrat se serait trouvé reconduit jusqu’au terme du 31 juillet 2014 faute pour SOCIETE2.) d’avoir respecté le préavis de trois mois en dénonçant le contrat, SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu’elle soit

et de son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est à bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de PERSONNE1.).

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

Elle verse pour preuve une pièce n° 2 dans sa farde I qui selon elle correspond aux conditions particulières applicable à partir du 1er janvier 2013.

Elle se réfère encore à l’article 3 de la loi modifiée de 2004, tel que modifié par la loi du 29 mars 2013, et soutient qu’il serait établi en l’espèce que la société SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’allocation des intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004.

dette, peut constituer de sa part une contestation sérieuse du droit du créancier d’obtenir un paiement, à la condition que la créance invoquée par le débiteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

immobilier sis à ADRESSE3.), suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le « Contrat » ou le « Prêt »).En ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février 2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à disposition des

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août 2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts litigieux.Elle fait valoir que la

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE4.), La politique de rémunération dans le groupe, la semaine juridique, social, 12 février 2013, p.1080 ;

à une condamnation du 19 janvier 2013 du Tribunal criminel de Genève pour assassinat à une peine de réclusion à vie.

Après la signature du compromis de vente, ils auraient soumis une demande en renouvellement de l’autorisation de bâtir émise le 13 mars 2013, au Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 29 novembre 2019.Il résulte du dossier et notamment de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.) de la société SOCIETE1.) que l’

Par un contrat de travail conclu le 9 juillet 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.), qui bénéficiait, aux termes de son contrat de travail susmentionné, d’une ancienneté remontant au 21 mai 1991, a été licenciée avec préavis, par courrier recommandé daté du 31 janvier

Pour déclarer l’appelant forclos à faire valoir le bénéfice de discussion, le tribunal s’est référé à un arrêt de la Cour d’appel (civil) du 9 novembre 2013 (P.XXVIII p.293) en retenant que le bénéfice de discussion doit être demandé dès les premières poursuites dirigées contre la caution, au vœu de l’article 2022 du Code civil.Les affirmations de l’appelant