Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

Il convient de rappeler que la nullité du contrat est le mode de dissolution des conventions qui sont affectées d’un vice au niveau de leur formation (cf. Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier 2013, p.

son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017.

Il résulte du rapport d’enquête et d’audition du détenu PERSONNE1.) du 12 octobre 2013 qu’il ne conteste pas avoir dit « fils de pute » et « ta mère la pute », mais il soutient ne pas avoir proféré ces insultes contre un membre du personnel.Le directeur du CPL, dans sa proposition du 13 octobre 2013 adressée au directeur de l’administration pénitentiaire, a

22, mise à jour 07, 2013, n° 4)

Il ressort des pièces versées au dossier lors de la transmission du dossier complet de la protection de jeunesse en exécution de l’arrêt civil du 21 décembre 2022 et notamment de l’arrêt no 22/13 du 2 juillet 2013 de la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice qu’PERSONNE1.) n’était pas capable d’assumer correctement son rôle de mère

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par la perte d’une chance d’obtenir des gains attendus (Cass. fr Civ 3, 3 décembre 2013, n°12-23,918).

Par ce contrat, intitulé « Image rights agreement relating to PERSONNE2.) » (ci-après « Image Rights Agreement ») signé en 2013 (sans indication de date plus précise), SOCIETE5.) s’est engagée pour la période allant du 18 août 2012 au 30 juin 2016 à payer à SOCIETE3.) 20 un montant de 274.976 GBP par an pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.

SOCIETE1.) a sous-traité les travaux de carrelage et de façade à SOCIETE4.) en juin 2013.D’emblée la Cour note que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que les juges de première instance ont retenu que les parties au litige sont liées par un contrat d’entreprise et qu’une réception expresse des travaux est intervenue en date du 31 juillet 2013.Le

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X).

Elle a licencié PERSONNE1.) avec préavis en date du 27 septembre 2013.Par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 2013, respectivement le 23 octobre 2013, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La Cour entend remarquer à cet égard que le jugement du tribunal de travail du 11 mai 2015 indique que la lettre de demande en communication des

En renvoyant au rapport du Dr Annette Muhe, le mandataire affirme en outre qu’avant l’accident, PERSONNE1.) a dû être hospitalisée en 2013 suite à une pathologie lourde.

Si, tel que l’a relevé le Ministère public, PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet, par décision du tribunal correctionnel du 15 juillet 2013, d’une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse en mars 2011, la Chambre de l’application des peines considère que cette condamnation est trop ancienne pour pouvoir être prise en considération dans le cadre de

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société B est réparti entre la société D et la société A dans les proportions 50/50 (500/500).

Son état de santé physique se serait dégradé à partir de l’année 2013.

Par jugement du 20 juin 2013, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE4.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Banque), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), rayée depuis le 15que la

invoquée par le débiteur primaire ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013.