Décisions intégrales des juridictions judiciaires

restitution de la somme de 30.000 € consignée en vertu de l'ordonnance de référé du 4 janvier 2013, et de virer cet argent conformément aux instructions de la demanderesse en cassation,

En effet, les termes employés par Maître X dans son courrier du 22 juillet 2013 à l'huissier de justice M. Carlos Calvo, relatés dans la décision entreprise ainsi que son affirmation mensongère dans cette même lettre qu'il aurait saisi le Bâtonnier d'une demande de visa pour agir à l'encontre de l'huissier de justice, sont incompatibles avec les principes de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2014 sous le numéro 39706 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et le jugement attaqué rendu en première instance par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 janvier 2013 ;Attendu que le défendeur en cassation conclut à l’

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 18 juin 2014, déclaré recevable mais non fondé le recours introduit par X visant à réformer une décision du bâtonnier de l’ORDRE DES AVOCATS du 27 novembre 2013 qui avait refusé l’inscription de X au tableau de l’ORDRE

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2014 sous le numéro 2014/0205 (No. du reg. : G 2013/0150) du rôle par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Plus particulièrement, il échet de relever que ni dans sa requête d'appel du 2 août 2013 ni lors des plaidoiries, l'ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT n'a à aucun moment contesté le lien de causalité entre

L'échéance finale de la convention a été fixée, aux termes de l'article 1.6. au 31 janvier 2013 au plus tard ;débiteurs dus par la partie emprunteuse durant l'exécution du contrat dont le terme était fixé au 31 janvier 2013.La Banque SOC3) estime que les développements de la partie SOC1) dans son acte d'appel du 27 juin 2013 quant à l'obligation d'

Vu les deux arrêts attaqués rendus les 16 mai 2013 et 12 février 2015 sous le numéro CSSDB 2012/0104 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

la Cour d'appel a en effet fait droit à la demande de séquestre de SOC2) en raison du prétendu différend sérieux opposant SOC2) à SOC6) sur la propriété des actions SOC5) en se référant uniquement au jugement n° 1089/13 rendu le 10 juillet 2013 et actuellement frappé d'appel, ordonnant à SOC6) de restituer à SOC2) << la totalité des actions qu'elle s'est

En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas répondu à des arguments pourtant clairement exprimés dans les conclusions d'appel de la demanderesse en cassation en date du 15 janvier 2013, concernant le défaut de pertinence et d'admissibilité de l'attestation testimoniale de l'employé Y, libellés comme suit :Que Monsieur X a réitéré ses arguments dans le cadre des

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2014 sous le numéro 2014/0192 (Numéro du registre : COMIX 2013/0172) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait, par jugement du 12 juillet 2013, confirmé une décision du 29 janvier 2013 de la commission mixte de reclassement des

En ce que les juges d'appel n'ont pas motivé leur arrêt en droit en omettant de statuer sur la demande de l'appelante formulée au sein de ses conclusions notifiées le 05 avril 2013 au mandataire d'SOC2) et déposées au greffe de la Cour le 26 mars 2014 sollicitant qu'elle << enjoigne à la Société SOC2) avant toutprogrès en cause de et sur base de l'article 60

a encore été maintenu en détention pendant près de 10 mois supplémentaires pour n'être finalement jugé qu'à partir du 5 mars 2013 et être condamné dans un premier jugement sur sa culpabilité rendu le 14 mai 2013, soit plus de trois ans après son arrestation et la clôture de l'instruction,En ce que Monsieur X n'a été jugé en première instance que le 14 mai

en ce que la Cour d'appel a omis de statuer sur les moyens invoqués par le demandeur en cassation dans ses conclusions notifiées en date du 21 août 2013 (page 3, alinéas 5 et suivants) visant à dire :en ce que la Cour d'appel en confirmant le jugement de première instance a rejeté implicitement mais nécessairement, sans motiver ce rejet, les moyens invoqués

conclusions du 11 novembre 2013), << ... au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile ... bafouant(é) les droits élémentaires de la défense ;conclusions du 11 novembre 2013 >>), << ... au mépris des règles du Nouveau code de procédure civile ... bafouant(é) les droits élémentaires de la défense ;conclusions du 11 novembre 2013), << ... au mépris

En l'espèce, c'est par une violation sinon une fausse application de l'article 388 (2) du Code d'instruction criminelle que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'acte d'appel relevé le 10 janvier 2013 par le demandeur en cassation contre un jugement rendu par défaut contre lui le 31 octobre 2012 et notifié au demandeur en cassation le 17 décembre 2012, au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 38849 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

Vu le jugement attaqué rendu le 31 décembre 2013 sous le numéro 18605 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail commercial ;Attendu que, selon jugement du 12 juin 2013, le tribunal de paix de Diekirch avait dit non fondée la demande d’C) tendant à voir résilier le bail existant entre parties avec effet au

d’appel, par un arrêt du 13 mai 2013, a déclaré irrecevables, en application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les plaintes avec constitution de partie civile déposées par Y, a constaté que l’action publique est restée engagée par l’effet des réquisitions aux fins d’informer prises par