Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a donné en location un studio sis à L-ADRESSE2.) à PERSONNE2.) aux termes d’un contrat de bail du 7 mai 2013.Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail

endommagement se produise, de sorte que ses agissements sont à considérer comme volontaires (CSJ corr., 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).

Il a déclaré ne pas se souvenir d’avoir utilisé un ordinateur portable lorsqu’il se trouvait encore au domicile familial, lequel il a quitté définitivement en 2013 pour poursuivre ses études aux Etats-Unis.

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la Société par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013,

qu’en 2012-2013, les parties auraient décidé d’un commun accord de remplacer la haie de sapins par une haie de conifères, à leurs frais communs ;

Toutefois, le contrat de bail signé ne contient aucune obligation en ce sens et l’obligation de déclarer son départ de la commune où était établi la résidence principale découle de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des

Ainsi, le montant de 6.547,06.- euros aurait été viré en août 2013 par le notaire SCHAEFFER à PERSONNE2.) pour couvrir le solde de pension alimentaire redue pour les deux enfants communs, montant qui n’aurait cependant pas été pris en compte dans le décompte de la requête du 1er août 2022.Elle renvoie à cet égard à la page 4 de sa requête en saisie-arrêt et

Madame PERSONNE2.) a pris sa retraite depuis le 01.01.2013, et le montant de sa pension au mois de

la base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure » (Cour d'appel 2, ch., 27 février 2013), lesquels sont estimés à concurrence de 3.500.- € HTVA + p.m., augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée, sous la réserve expresse d'augmentation, de perfection et de justification en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, avec les

partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 8 et 26 octobre 2013 ;par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voirPar exploit d’huissier de justice du

fin de la cohabitation est établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

que deux ans plus tard, le bourgmestre de l’SOCIETE3.) a autorisé par décision du 25 juin 2013 la société SOCIETE1.) à installer ses bureaux à cette adresse, et donc le changement de destination de la construction, sans toutefois en modifier l’affectation en tant que maison bi-familiale par référence à lLes requérants se réfèrent au prédit article 2.2 a) et

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046. – Et, dans le même sens, Com.2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 , Procédures 2013.Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (Civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326, Procédures 2013. 139, obs.