Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) relate encore des faits relatifs à un voyage à LIEU3.) en 2009, lors duquel C.) lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réalisé.Il aurait participé à un voyage à LIEU3.) en 2009, lors duquel X.) l’aurait touché aux jambes, mais C.) se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait

Il résulte des déclarations recueillies dans le dossier, ainsi que de notes de service du 19 août 2004 et du 13 juillet 2009 que les agents doivent signaler au préalable toute absence et toute demande de quitter passagèrement le poste pour inscription dans un « Livre rouge » (« rout Buch »).

Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

En ce qui concerne les années 2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en seen l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars 2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

1. entre l’année 2009 et le 7 février 2012, à L-(...),

après avoir coupé les arbres en 2009 ou 2010, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'année

après avoir coupé les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'

L’enquête révèle que la plaque d’immatriculation (...) (F) avait été provisoirement émise en date du 6 octobre 2009 pour la période d’un mois et ce pour un véhicule RENAULT Mégane au nom d’un dénommé P.2.), né le (...) à (...) (F), demeurant à (...).La Chambre criminelle retient que s’agissant de la prévention de rébellion, il est de jurisprudence constante

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après

B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,C.) depuis le 24 mars 2009 jusqu’au jusqu’au 4 février 2016, vers 9.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement

Il ressort du dossier répressif que P.1.) est gestionnaire des parcelles portant les numéros (...), (...), (...), (...) et (...) depuis 2009, fait non contesté par le prévenu.loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, PC.1.) a donné en location à P.1.) et à P.2.) un immeuble avec dépendances et annexes sis à L-(...), au lieu-dit (...).

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’En septembre

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).Il a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précité)Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

Elle a précisé que tels sentiments précités étaient aussi forts dans son chef au vu du fait qu’elle avait déjà été victime de coups ainsi que de harcèlements répétés de la part du prévenu au courant des années 2009 à 2011 et que le prévenu avait même été incarcéré à la prison à cause de certains de ces faits.Quant au contexte dans lequel ces faits se sont

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4).

représentée par son curateur nommé par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009 ;Le 30 octobre 2009, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître Myriam PAQUET a été