Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains

L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X

Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de8 février 2009 saisissant le Juge d’Instruction d’une demande d’ouvrir une information judiciaire

2289/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2009Par citation du 20 mai 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les précités de comparaître à l'audience publique du 29 juin 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuerVu la citation du 20 mai 2009, régulièrement notifiée à A.), B.), C.)

Vu les citations à prévenu des 14 octobre 2009 et 30 avril 2010 régulièrement notifiéesLa nullité de la citation à prévenu du 14 octbre 2009Le prévenu X.) soutient en second lieu qu’il n’a pas été touché par la citation à prévenu du 14 octobre 2009 pour l’audience du 9 février 2010L’envoi en question a été retourné vers l’origine en date du 22-12-2009Le

18 et 16 novembre 2015 et 28 octobre 2015 seraient en relation avec une affaire remontant à 2009 ou 2010 et les sommes réclamées lui reviendraient pour ses interventions antérieures à sa suspension

Depuis sa condamnation en mars 2009, il n’exercerait plus son activité au Luxembourg, mais uniquement en BelgiqueLe prévenu X.) a déjà fait l’objet de deux condamnations en 2008 et 2009 pour des faits identiques

Telle semble également être la position de la Cour de Cassation belge qui vise le meurtre avec la circonstance aggravante de préméditation (Cassation belge, 19 juin 2009 ; 12 septembre 2012

Le 7 septembre 2009, le docteur DR 8.) de l’hôpital CLINIQUE 2.) retient dans son rapport qu’il a revu A.) le 6 septembre 2006 et qu’elle présente toujours un « syndrome cérébelleux statique et cinétique vraisemblablement secondaire à une carence vitaminée en thiamineLe 23 novembre 2009, le juge d’instruction ordonne une expertise médicolégale et nomme à cet

Vu le procès-verbal numéro 8/2009 du 7 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-Service ProximitéVu le procès-verbal numéro 40064 du 29 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Esch/AlzetteVu le rapport numéro 2009/18732/378 du 1er mars 2010,

Jugt no 1911/2009Audience publique du 18 juin 2009Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 11 et 12 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesEnsuite les débats

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 VIl a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précitéLes « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009

sociaux reprochés au prévenu, que ce dernier aurait détenu au courant des années 2009 à 2011Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparationDepuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par DD.) serait

Il résulte de cette même décision qu’il s’agit de faits se situant entre janvier 2008 et août 2009, notamment des vols d’argent sur des personnes âgées dans des trains aux environs de TrèvesLe principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES,COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public

Elle déclara que Y.) avait été soigné par le médecin Marc GLEIS et remit une copie d’un certificat médical daté du 25 juin 2009 aux enquêteursDans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loidéterminer si

n° LCRI 5/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2009Par citation du 12 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureauL’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureauL’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg