Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 15 mai 2009, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

jusqu’à solde, ceci du chef (i) d’un décompte de frais de copropriété pour l’exercice 2009/2010 (3.031,67 euros) et (ii) d’un décompte de frais de copropriété pour l’exercice 2010/2011 (3.077,88 euros).Devant le premier juge, à l’audience du 24 janvier 2013, le SYNDICAT conclut à la réduction de sa demande concernant l’exercice 2009/2010 dont seul un solde

En ce qui concerne la charge de la preuve pesant sur le débiteur d’aliments PERSONNE1.), au vu i) du résultat de l’enquête menée (cf. procès-verbal d’enquête du 29 septembre 2009), ii) du contenu du susdit courrier du 4 mars 2011, iii) des déclarations faites par PERSONNE2.) via son mandataire lors des débats aux susdites audiences, le tribunal retient,

Par contrat de bail, ayant pris effet le 16 octobre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.Le contrat

Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonne le placement de PERSONNE1.) dans un foyer d’accueil.Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur

Par jugement du 19 mars 2009 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a nommé expert Romain FISCH avec la mission de :Le rapport de l’expert Romain FISCH a été déposé au greffe de la justice de paix en date du 29 juin 2009 ;un complément d’expertise a été effectué le 23 septembre 2009.

Aux termes de l’accord sur le transfert de location du 24 septembre 2009, SOCIETE3.) s.àr.l. a déclaré se subsituter à SOCIETE1.) s.àr.l. dans le contrat de location initial et elle reconnaît et accepte les conditions et dispositions dudit contrat.

Le 27 juillet 2009, le véhicule de marque BMW et de type 730d (affichant un kilométrage de 80.705 km) appartenant à PERSONNE1.), a fait l’objet d’une révision auprès du SOCIETE1.).mission de « dire si à la date de l’intervention de la société anonyme SOCIETE1.), soit en date du 27 juillet 2009, au kilométrage 80.705, la prise de mesures appropriées pour

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé i) avoir conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec SOCIETE1.) GmbH en date du 25 janvier 2008 pour la construction et l’achèvement d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), ii) que la remise des clés a été effectuée le 3 juillet 2009 sur base d’une convention deSOCIETE1.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé i) être âgé de 21 ans, ii) avoir repris, après un arrêt en 2009, son activité scolaire, poursuivant actuellement ses études au Lycée Technique de Bonnevoie en classe de 10e PS après avoir réussi sa 9e TE-S1 en cours du soir, iii) que l’abandon initial des études était dû à des problèmes de santé liés au syndrome

Par contrat de bail signé le 28 mai 2009 et prenant effet le 1er juillet 2009, PERSONNE3.) a donné en location à des fins d’habitation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le rez-de-chaussée et le premier étage d’une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE1.), lieu-dit ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.650,00 euros.Suivant contrat de bail signé

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(

Le 28 octobre 2009, les locataires quittent les lieux loués et arrêtent le paiement du loyer.Le 5 novembre 2009, PERSONNE3.) donne mandat au bureau d’expertise PERSONNE5.) pour dresser un état des lieux de sortie, état des lieux qui a été fait en date du 10 novembre 2009 en présence de PERSONNE3.).Par requête du 23 décembre 2009, PERSONNE3.) a fait convoquer

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisPour

En date du 8 mai 2009, PERSONNE6.), en présence de son copain PERSONNE2.) (tous les deux mineurs au moment des faits), a soustrait frauduleusement les clés de la voiture de marque MEDIA1.) appartenant au grand-père de PERSONNE6.), PERSONNE7.).

loyers pour la période de mai 2009 à mars 2010.Lors des débats de première instance, un décompte actualisé a été versé, suivant lequel la créance au titre des arriérés de loyers pour la période de mai 2009 à février 2011, déduction faite d’un acompte de 10.000,00 euros, s’élevait à 71.634,18 euros.justifier le non-paiement de l’intégralité du loyer à partir

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant D.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.s’entendre décharger