Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548).

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, D a mis A en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 euros.Il résulterait du décompte versé pour le compte de B que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenus.Les paiements effectués entre avril 2009 et août 2014 ont été pris en compte par le juge de

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, la société SOCIETE2.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 euros.Il résulterait du décompte versé pour le compte de la société SOCIETE1.) que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenus.Les paiements effectués entre avril 2009 et

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Elle se rallie aux conclusions de Maître Guy LOESCH du 23 mars 2009 ainsi qu’à celles de Maître Marc BADEN du 22 décembre 2015, 17 novembre 2016 et 29 novembre 2016 pour ce qui est des causes et défaillances à l’origine du sinistre et les responsabilités en découlant.Cass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588).

En effet, pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se prévaut d’un décompte intitulé « Frais Rénovation Maison », dressé unilatéralement par ce dernier, listant une multitude de factures émises entre le mois de mars 2008 et le mois de juillet 2009 et portant sur la somme totale de 150.445,81 euros.8 janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, Pas.

Ceci serait un fait scientifique contrairement aux photos datant de 2009TAL 10ième chambre, 6 mars 2009, jugement civil n° 51/2009, n° 116456 du rôle).Or, non seulement le lierre et la clématite ne poussent en rangées, ils ne sont pas non plus palissés, c'est-à-dire qu'aucune direction n'est imposée aux branches ni par leur fixation contre un mur (plantation

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742).

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

CA, 18 mars 2009, n° 33485).

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3.).

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934).L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.)

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans