Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas.

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.En date du 25 janvier 2016, le ORGANISATION1.)

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (cf. Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413).Il est de jurisprudence constante que les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°114921).Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Quant aux faits de l’espèce, PERSONNE1.) expose qu’en 2009, son compagnon PERSONNE6.) aurait fait la rencontre d’PERSONNE7.), l’actuel bénéficiaire effectif et

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (cf. CA, 14 janvier 2009, n° 31284).

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. TAL, 2 avril 2004, n° 75635; TAL, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Les juridictions luxembourgeoises sont également compétentes pour connaitre de la demande alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.La loi

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Il résulterait des certificats de paiement émis en mars 2009 par l’architecte pour les factures des divers corps de métiers, de sa note d’honoraires du 27 mars 2009 ainsi que du décompte des travaux exécutés par les différents corps de métiers datant du 25 mars 2009 que les travaux n’étaient pas intégralement achevés et payés en juillet 2008.Il résulte du

SOCIETE2.) aurait conclu en date du 1er octobre 2009 un contrat de bail commercial avec SOCIETE1.)S, renouvelé en date du 7 février 2018 avec comme objet la location d'un local commercial situé dans le centre commercial « ORGANISATION2.)

Le 15 janvier 2007, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de définition des risques auquel était annexée une liste des postes à contrôler par elle et le 23 janvier 2009, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de fin de travaux et un rapport final d’étanchéité.Le tribunal ne dispose d’aucune information relative à la réception des travaux, mais au vu

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du