Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vice de consentement, s’applique aux donations entre vifs comme aux testaments » (dans le même sens Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 17 février 2009, n°113 515 du rôle ;

Cette mention serait prolixe et non plus suffisante au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité pour donner qualité à la société SOCIETE1.) àAu

Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.)de dire que les parties défenderesses doivent rémunérer le capital investi le 12 mars 2009 aux taux minimum de 2,75% pendant toute la durée du

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans le

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant.

directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les certificats pour l’administration des contributions directes pour les années 2009 à 2013 en relation avec le Compte.De son propre aveu, SOCIETE1.) devrait être en mesure de leur communiquer la documentation relative au Compte à partir de 2009.Elle ne leur aurait pas fourni les extraits

Les époux ALIAS1.) contestent qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE3.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE1.).Ils seraient encore forclos à agir, en admettant l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que les fenêtres ont été posées entre 2007 et

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéroNUMERO1.) du rôle).

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020.

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020.

époux imposés collectivement (cf. Cour administrative, 2 avril 2009, n° 24689).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

La société SOCIETE1.) fait répliquer, en se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p. 512) que les associés d’une société civile seraient tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmesSe

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

pris effet le 29 janvier 2009, - voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part la société SOCIETE5.), la société SOCIETE11.), la société SOCIETE10.), prises tant en leur nom personnel qu’en tant qu’associés de l’association momentanée constituée des bureaux d’architecture SOCIETE29.), SOCIETE30.), la société SOCIETE13.), laelle