Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 17 juin 2009 A.2.) et son épouse A.1.) (ci-après les époux A.2.) - A.1.)) ont signé avec B.1.) et son épouse B.2.) (ci-après les époux B.1.) - B.2.)) un acte notarié emportant, d’après les dispositions du contrat, vente d’un terrain à bâtir et vente en l’état futur d’achèvement d’une maison unifamilialeconclu à voir déclarer le contrat entre

Ce ne serait qu’après un recours formé devant la commission spéciale de réexamen qu’il se serait vu accorder, par décision du 11 février 2009, le montantCelui-ci lui aurait été payé le 15 avril 2009 sur demande de son mandataireUne réponse favorable à sa demande en paiement de l’aide au réemploi ne serait intervenue qu’au mois de juin 2009, après plusieurs

appelants, datée de 2009, ne saurait énerver ce constat

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n

A.) soutient que B.) a été licencié le 30 octobre 2009 avec un préavis de neuf mois

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009Il convient de rappeler qu'en vertu d'une autorisation présidentielle du 6.7.2009 et par exploit d'huissier du 14.7.2009, la SA SOC.1.)a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BQUE.1.), de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE.

Dans un corps de conclusions notifié le 9 novembre 2009 elle soulève la nullité des contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveurQuant aux moyens de nullité soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009

En date du 6 novembre 2009, l’ACD aurait adressé une sommation à tiers détenteur à la banque BQUE1.) qui aurait répondu positivement pour un montant de seulement 55.- eurosD’ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation deadministratif, 1ère chambre, 13 juillet 2009, n° 25.174 du rôleSuite à une sommation à tiers

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros

A la requête de la S.A. LMC GROUP, ci-après LMC, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 212.187,72.- € à augmenter des intérêts au taux de 8 % durant la période du 2 septembre 2009 au 15 février 2010 avait été délivrée à l’encontre de A.) en date du 14 mai 2010Suivant l’article 49 du Nouveau Code de procédure civile tel qu’il a été

Dans la mesure où les demandes d’acompte de la prédite société n’auraient jamais été détaillées, la société SOCIETE1.) s.àr.l. ne se serait rendue compte qu’en avril 2009 de toutes ces anomaliesLes factures litigieuses des 30 mai 2010 et 6 juin 2010 n’auraient été réceptionnées par la société SOCIETE1.) s.àr.l. qu’en date du 12 juillet 2009Ces factures

Par jugement rendu le 2 juin 2010, le tribunal a décidé, après avoir cité l’arrêt rendu le 15 mai 2009 par la Cour Constitutionnelle, que « le tribunal ne pouvant, en l’absence de disposition légale en ce sens, transposer les délais dans lesquels une action déterminée est enfermée à une demande de nature différente, il n’est pas possible d’appliquer lLes

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant lesCe

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à LuxembourgLes faits

Suite à son déménagement dans un plus grand appartement en 2009, le loyer à payer est resté le même

Par acte de cession du contrat du 10 juin 2009, SOC.1.) a cédé le bail à SOC.2.), l’article 16 du contrat autorisant la cessionPar courrier du 2 septembre 2009, le bailleur demande à SOC.2.) de mettre en place la garantie bancaire prévue à l’article 15 du bail, ainsi que la provision utilisée à titre de fonds de roulement conformément aux dispositions de l’

30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 eurosUn acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre 2009Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les