Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 8 janvier 2009Il en va de même pour la demande en condamnation du preneur à une augmentation des avances sur charges à 175 € à partir du 1er janvier 2009.condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme mensuelle de 175 € à titre d’avances sur charge, à partir du 1er janvier 2009 ;