Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnanceLa Chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers, a, suivant en cela le réquisitoire du Parquet, rendu une

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-8528 Colpach-Haut, Am Bongert, 2, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 31 juillet 2009, comparant

avant tout autre progrès en cause, enjoint à Maître Henri Frank de déposer jusqu’au premier avril 2009 au plus tard au greffe de la huitième chambre de la Cour, après l’avoir communiquée au mandataire des partie intimées, la liste des domiciles successifs occupés par A depuis la requête introductive d’instance déposée le 26 juin 2003 dans la présente

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 septembre 2009 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclureIl est rappelé et il est renvoyé à ce sujet aux développements contenus dans l’arrêt du 30 septembre 2009 qu’au vu de l’état d’incapacité de travail continu de A depuis le 2 février 2006, la période d’essai initiale de 3 mois fut

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2009, B conclut à la nullité sinon à l’irrecevabilité de l’appel en raison de son libellé obscurSi le tribunal du travail a retenu qu’il n’était ni établi à quel utilisateur correspondait ce numéro de téléphone ni quel avait été le contenu dudit appel, il se dégage actuellement de la page 2 des conclusions

Quel que soit le montant obtenu frauduleusement, la jurisprudence estime régulièrement que la présentation de fausses notes de frais est une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.063

Par jugement du 19 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 20 avril 2009 de la salariée B prononcé par son employeur, la société A Gmbh (actuellement : A Luxembourg Gmbhlaquelle l’employeur recouvre le droit, par application de l’article L.121-6. (5) du Code du travail, de procéder au licenciement

Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a admis la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait procédé le 30 juillet 2009 au licenciement avec effet immédiat du salarié A., à établir par témoins les faits à la base de la résiliation du contrat de travailLe licenciement avec effet immédiat du 30 juillet 2009 était motivé

Entre: A, directeur sportif, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 février 2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal a dit que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 avril 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 26

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’

Dans la requête introductive d’instance du 26 mars 2009, A a exposé avoir été depuis le 24 mai 2005 aux services de la sàrl B B en qualité de géranteassistante, société qui le 18 décembre 2007 a changé sa dénomination en celle de B, déclarée depuis lors en faillite par jugement du tribunal de commerce du 7 août 2008

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 4 juin 2009, la société SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg H.) pour voir déclarer la mise à pied prononcée à son égard le 28

Il a, en outre, travaillé du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a habité au cours de la période en questionsur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Dans des conclusions du 23 avril 2009, l’appelant affirme encore qu’il y a atteinte à l’ordre public en ce que l’action civile aurait été prescrite au moment de la constitution de la partie civilede façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous moyens

En investiguant suite à ces nouveaux constats, nous avons dû constater que par ailleurs vous aviez, en date du 16 juin 2009, effectué un virement de 3000,- € par le débit du compte de ce même client, au profit de votre propre compte en nos livres, en y apposant une fois de plus une signature fictiveactions SOC1.), actions que vous avez revendues en date du

titre de préjudice moral subi du fait du licenciement, 100.000 € à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000les années 2009, 2010, 2011 et 2012Quant à la demande en indemnisation du bonus pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, l’employeur conteste qu’un accord soit intervenu entre parties suivant

Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2012, ayant cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2010, qui, après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 juin 2009 de A., avait rejeté ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral subis au motif qu’il aurait contribué par son imprudence à sonLicencié

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes enquêtes ont eu lieu le 3 février, 3 mars et 5 mai 2009Par jugement rendu le 13 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été