Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du 12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre condamner à restituer au demandeur la somme de 15.704.-

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 août 2009,Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande principale, compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et a dit cette demande recevable, mais non fondée.Par exploit d'huissier du 5 août

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2009,Cour, 25 mars 2009, n° 33896

ayant demandé par lettre du 17 septembre 2009 à B de s’exécuter, il estime que B aurait dû s’exécuter sans être en droit de revendiquer la preuve de sa créance et sans pouvoir invoquer des causes d’exonération qui pourraientIl estime partant que rien n’autorisait B à demander par courrier du 17 septembre 2009 à l’appelant la preuve de la dette du débiteur.

U, décédée, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 23 décembre 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg ;Par exploit d’huissier du 23 décembre 2009, A en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de B épouse C, a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 16

août 2009.

courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A a encore reconnu sa dette envers B, dette qui avait entretemps été partiellement remboursée de sorte que subsiste un solde de 519.747.- euros.Ils se sont basés sur les courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 dansDans ses courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 mars 2009,De ce jugement l’établissement public A, anciennement A AG, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 24 mars 2009.

Pour prospérer dans leur action, les époux C-D se sont basés sur le rapport d’expertise établi le 16 mars 2010 par l’expert E en exécution d’une ordonnance des référés du 15 septembre 2009.Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal a dit la demande des époux C-D fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 14.575,78 €, a condamné la société A S.A. à

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société B s.à r.l. a fait donner assignation à la société C S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.132,32 € du chef de plusieurs factures restées impayées relatives à la livraison dePar

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, la société A s.à r.l. a fait donner assignation à la société B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 15.916 € du chef de deux factures restées impayées, l’une, datée du 30 octobre 2008,

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B, actuellement A, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 26.450,57 € du chef de factures impayées relatives à des mises à disposition

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009,partant condamne la société anonyme de droit belge C N.V. à payer à la société anonyme A, actuellement B, en sus du montant alloué par le jugement du 13 mars 2009, la somme de 25.916.-

Par jugement rendu le 20 mai 2009 le tribunal a ordonné une expertise aux fins de voir

vertu duquel l'acheteur s'est engagé à ne pas continuer à utiliser la dénomination C et la marque C au-delà d'une période de 18 mois expirant le 15 août 2009, que cette défense était une condition substantielle et indispensable de la cession étant donné que la société B dispose d'un droit exclusif sur ce nom commercial et qu'elle continue de l'exploiter à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 20 février 2009, la société anonyme B a encore fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à prendre livraison de la marchandise commandée et pour la voir

après compensation et par réformation du jugement entrepris, condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 54.701,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2009 jusqu'à solde;

Par exploit d’huissier du 27 avril 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société de droit étranger A A.S. et à la société de droit étranger A AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement, sinon chacune pour sa part, sinon laPar

intérêts avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2009, date d'une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.La société B a exposé à l'appui de sa demande que suivant contrat signé entre parties le 13 juillet 2009 la société A lui a acheté cinq véhicules Cadillac BLS Wagon pour un prix total de 77.500.- euros, que par e-mail du 16

Estimant que la société A a fait fi du préavis de 180 jours pourtant expressément convenu entre parties, la société B a, par exploit d’huissier du 11 septembre 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir engager sa responsabilité contractuelle et