Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi en avril 2009 A a vendu sa participation à 100 % dans la société de droit suisse J à E au prix de 8.000 €, prix à première vue dérisoire, tout en ayant stipulé un prix éventuel définitif de 2.000.000 USD dépendant du résultat d’une procédure judiciaire opposant J à K devant les juridictions de l’Etat de NEW YORKLes parts détenues par A dans la société

civile, Dalloz Action 2009/ 2010, n° 73.51 et s

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 septembre 2009Par exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société anonyme AAA a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de concurrence déloyale, aux

Suite à des retards de paiement liés aux problèmes financiers de la société H qui n’arrivait plus à payer ses sous-traitants, les trois sociétés A-B, H et C ont signé en date du 5 mai 2009 une convention ayant pour objet le paiement des travaux de sous-traitanceSuite à la signature de la convention du 5 mai 2009, la société C a envoyé trois factures aux

Suite à la mise en liquidation de la société LANDSBANKI, les époux A.) ont présenté le 3 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant global de 1.318.670,71 € se décomposant comme suitCe contrat de prêt a été dénoncé par le liquidateur de la Banque en date du 30 novembre 2009 au motif que le ratio de

A1 n’a plus émis la moindre contestation et de ce que le contredit d’A1 du 5 août 2009, formulé dans le cadre d’une procédure à laquelle C n’était pas partie, ne saurait valoir contestation dans le cadre de la demande formulée par cette dernièreLe contredit du 5 août 2009 formé par l’appelante ne pourrait valoir contestation étant donné qu’il n’aurait pas

Par exploit d'huissier du 21 août 2009 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive de contrat la somme de 50.512.- euros, ainsi qu'unePar

Dans un exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (dénommée ci-après « SOC.1.) ») exposait avoir conclu avec la société anonyme SOC.2.) (actuellement la société anonyme SOC.2.) et dénommée ci-après « SOC.2.) ») en date du 14 juillet 2005 un contrat d’agent commercial pour une durée de cinq ans à partir du 1er mai

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2Par décision du 21 février 2024, la chambre du conseil

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 mai 2009Par exploit d’huissier du 14 mai 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 191/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 mars 2009 la déclarant en état de faillite sur demande de la société BBBPar conclusions notifiées le 11 décembre

En première instance, la société AAA GmbH a augmenté sa demande en paiement au montant de 1.875.000 € représentant les redevances prétendument redues par la société BBB S.A. pour la période allant de septembre 2007 à septembre 2009Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande principale recevable, l’a déclarée partiellement fondée, a

ordonne à chacune des parties de consigner au plus tard le 18 décembre 2009 la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile

Dans son jugement rendu le 24 novembre 2009, le tribunal a reçu la demande de A, mais l’a déclarée non fondée

2) B, employé privé, demeurant à V, 3) C, pensionné, demeurant à W, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009, sub 1), 2) et 3) comparant par Maître François REINARD, avocat à LuxembourgDe ce jugement la société A, B et C ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 février

AAA, ouvrier, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 avril 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à LuxembourgAAA a déclaré maintenir sa demande en faillite au motif que la partie défenderesse lui serait toujours redevable d’un montant de 2.331,30 € suivant décompte actualisé

1 François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 2 Idem, n°212

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, la société anonyme SOC2’.) a fait donner assignation à la société de droit autrichien SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 115.213,97 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2009De ce jugement, la société AAA a relevé appel par exploit de l’huissier de justice Camille Faber du 15 janvier 2009

L’appelante a affirmé que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la plainte pénale ne concernait que trois factures, à savoir les factures n° 2009-02420, n° 2009-02426 et n° 2009-02367, alors que la plainte vise toutes les factures non accompagnées d’un bon de commandeDans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2009appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009Par exploit d'huissier du 20 février 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugementPar exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société anonyme