Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Engagée avec effet au 8 juin 1995 en qualité de vendeuse, respectivement de caissière de la structure Drink-Shop, B fut licenciée avec effet immédiat le 24 juillet 2009 pour s’être appropriée des points de fidélité dont les clients n’auraient pas voulu, à défaut de disposer d’une carte de fidélité.Par jugement rendu le 22 septembre 2011 le tribunal du

Le 15 mai 2009, la société A S.A. a, avec préavis de 6 mois, licencié B qu’elle avait engagé le 21 mars 1988.Le délai de préavis s’est terminé le 30 novembre 2009.Par jugement du 26 avril 2011, le tribunal a déclaré abusif le licenciement du 15 mai 2009.Pour ce faire, le tribunal a considéré que les faits que B ait en date du 22 janvier 2009 laissé allumé

Ayant cependant été incapable de travailler à partir du 26 octobre 2009, suite à un accident de travail, son contrat de travail a pris fin de plein droit le 31 décembre 2010, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie (52 semaines), soit avant le 28 février 2011, jour de l’expiration de son préavis.

B a été au service de la société anonyme A s.a. (ci-après: A) en qualité d’« agent service sécurité » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2009.Ce contrat avait été précédé d’un contrat de travail « occasionnel » à durée indéterminée conclu entre parties les 18 avril 2009.Le 9 octobre 2009, elle aurait introduit une demande d’

S’il est un fait que le salarié a été abusivement licencié avec effet immédiat en date du 28 novembre 2008, il n’en reste pas moins qu’il a retrouvé un emploi en mars 2009 soit seulement trois mois après la résiliation du contrat de travail, de sorte que son préjudice matériel, à le supposer établi, quod non, doit être considéré comme suffisamment couvert

indemnités de chômage complet versées à B pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2009, de sorte qu’au vu du relevé détaillé versé en cause, sa demande est justifiée pour le montant de 6.106,79 €.

il réduit finalement la période de référence à 7 mois débutant le 1er décembre 2008 pour se terminer le 30 juin 2009.La Cour constate encore sur base des commentaires écrits faits par le comptable de la société relativement au premier exercice clos le 30 juin 2009 couvrant une période d’activité de 8,5 mois, que parmi les charges mises en compte sur cette

4.000 euros à titre d’indemnité de préavis du 9 décembre 2008 au 31 janvier 2009)Elle demande aussi à la Cour de fixer le préjudice moral lié à son deuxième licenciement à 5.000 euros et faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité pour congés non pris relative à la période du 1er décembre 2008 au 15 février 2009 de 243,36 euros.

Le Garage A au contraire fit valoir que le fait par B d’avoir travaillé les 28 et 29 décembre 2009 sur la boîte de vitesse de son véhicule personnel pendant ses heures de travail, non seulement serait précis mais encore de nature à justifier son licenciement avec effet immédiat.Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les explications de B d’

Par requête du 25 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, un montant de 12.674 euros du chef d’heures supplémentaires effectuées sur une période allant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010 correspondant à 395 heures supplémentaires.Il invoque encore la Convention collective en vigueur pour la période du 1er janvier 2009 au 30 avril

A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2009, l’ETAT, agissant ès qualités, a formulé une demande contre A en remboursement du montant de 41.524,9 euros versé à B à titre d’indemnités de chômage de novembre 2008 à septembre 2009, sous réserve d’augmentation de la demande.Par jugement contradictoire du 14 décembre 2009, le tribunal du travail s’est

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B S.A., à partir du 23 octobre 2003, a été licencié avec préavis en date du 24 juin 2009.5) qu’ainsi, vers le mois d’avril 2009, une salariée Q, l’a traité de salaud alors qu’il lui demandait simplement d’activer la chaîne pour éviter que les pièces ne s’accumulent ;7) que début 2009, U, une autre

Exposant avoir été au service de A en tant que serveuse depuis le 16 février 2009, qu’elle a travaillé 56 heures par semaine, s’est trouvée en congé de maladie du 24 mars 2009 au 21 juin 2009, a démissionné le 2 juin 2009 avec un préavis d’un mois et que son employeur lui redoit encore des arriérés de salaire de février à mars 2009, B a fait convoquer son

Le 5 janvier 2009 il a été licencié dans les termes suivants :Monsieur, Conformément à l’article 4 de votre contrat de travail signé en date du 25 juin 2008, celui-ci est assorti d’une période d’essai de six mois prenant fin en date du 7 janvier 2009.Par requête du 18 mars 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, A devant leA l’audience du 22 juin 2010

Par requête du 24 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, actuellement la société B S.A., dénommée ci-après la société C, des arriérés de salaire d’un montant de 8.767,26 euros.Elle soutint à l’appui de sa demande avoir été au service de la société C du 2 janvier 2007 au 30 septembre 2009 en qualité « d’office Manager », sans

Suite à l’accomplissement de la mesure d’instruction, B a déposé le 23 mai 2007 plainte pour faux témoignage contre les témoins C et D et A de son côté a déposé le 19 septembre 2007 plainte pour faux témoignage contre le témoin E. Cette procédure pénale a été clôturée par un jugement d’acquittement du 30 avril 2009 des trois prévenus.

Concernant la problématique de la vente non autorisée par le direction repochée à C, il appert de l’attestation judiciare du témoin F “que C était en charge des achats pour le dossier Panini et que des négociations avaient commencé déjà en 2009 et que madame H responsable du département achat, avait dailleurs demandé à C de garder ce dossier au vu de sesil

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier, février et mars 2010 le montant de 4 x 3.863,28 = 15.075,20 €.qu’en date du 13 août 2009, la société a signé un plan social avec

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (Schiltz-Hoff c/ Deutsche Rentenversicherung C-350/06).

avenant du 7 septembre 2009, et que par lettre recommandée du 15 décembre 2009Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal a, au motif que la société B n’a pas prouvé que A n’a pas réagi et répondu à son appel téléphonique du 2 décembre 2009 et n’a pas repris son travail, déclaré abusif le licenciement avec préavis.