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20121206_38145_ARRET_a-accessible.pdf
Par courrier recommandé du 11 décembre 2008, la société B S.A., ayant repris le contrat de travail conclu le 12 septembre 2000, avec effet au 15 décembre 2000, par la société C avec A, a résilié le contrat de travail de A moyennant un préavis de 4 mois allant du 15 décembre 2008 jusqu’au 14 avril 2009 avec dispense de travail.A a retrouvé un nouvel emploi à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121206_37453_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 28 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur la sàrl B, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société B depuis le 2 mars 2009 en qualité de « poseur en menuiserie extérieure et intérieure ainsi que pose de garde-corps et travaux de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121206_37189_ARRET_a-accessible.pdf
Elle précise avoir été au chômage pendant 2 ans à partir de 16 mars 2009 jusqu’au 1er mars 2011 et avoir fait les démarches nécessaires pour retrouver un emploi le plus rapidement possible ;Elle expose que l’appelante n’a pas prouvé avoir fait des démarches pour retrouver un emploi entre la fin de son préavis en décembre 2008 et le 16 mars 2009, soit pendant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121206_37699_ARRET_a-accessible.pdf
Dans sa lettre de motivation B retrace d’abord les fonctions occupées par A au début de son contrat de travail en 2006 en tant que « Relationship Manager », pour devenir en 2009, à la suite d’une restructuration des activités de l’entreprise, « Senior Sales & Relationship Manager » et pour rejoindre en mars 2010, suite à sa demande, le département « Fund
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121206_37729_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 6 octobre 2009, A fit convoquer son ancien employeur l’établissement d’utilité publique b (ci-après la B) pour lui réclamer suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, des montants indemnitaires d’un montant total de 17.078,87 euros.qualité d’aide-comptable à raison de 30 heures par semaine, A fut licenciée le 29 juin 2009 avec le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121129_37571_ARRET_a-accessible.pdf
Pour déclarer la demande non fondée, le tribunal a - écarté les avertissements du 26 juin 2009, du 25 septembre 2009 et du 23 décembre 2010, - dit que l’attestation émise par C, même à supposer qu’elle ait été rédigée par le déclarant, est muette sur le comportement reproché à B pendant la période du 21 au 25 mars 2011, - dit que le comportement décrit dans
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121129_35983_ARRET_a-accessible.pdf
A l’audience du 11 juin 2009, A a modifié sa demande et a réclamé les montants suivants :
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121129_36369_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a, par jugement du 19 novembre 2009, : - donné acte à la société B de sa
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121129_33875_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 3 décembre 2009 par lequel il a été décidé :revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 3 décembre 2009, vu le rapport d’expertise rédigé par l’expert judiciaire X le 26 janvier 2011, dit qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise du 26 janvier 2011
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121129_36872_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 23 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B ASSURANCES SA, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, un montant de 16.500 euros pour le préjudice moral subi ainsi que la somme de 6.346,16 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris.chef de projet, A fut licencié avec le préavis légal de six mois par
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121122_37439_ARRET_a-accessible.pdf
Par lettre du 28 août 2009, B a démissionné avec effet au 30 septembre 2009.Exposant avoir été en congé de maladie dûment certifié et porté à la connaissance de son employeur pendant la période du 3 juillet au 30 septembre 2009, mais n’ayant pas reçu paiement de l’avance des indemnités pécuniaires de maladie pour ladite période, B a, par requête déposée au
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121122_37840_ARRET_a-accessible.pdf
Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121122_38059_ARRET_a-accessible.pdf
B, au service de la société A s.à r.l. en qualité de peintre depuis le 1er octobre 1997, a été, en date du 6 novembre 2009, licencié avec un délai de préavis de six mois allant du 15 novembre 2009 au 14 mai 2010.Suite à sa demande des motifs du licenciement en date du 25 novembre 2009, la société A s.à r.l. a indiqué ces motifs par une lettre du 24 décembre
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121122_35572_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 décembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,En effet, le cas de figure analysé par les premiers juges dans le jugement du 26 octobre 2009 avait trait à une rupture de la relation de travail avec effet immédiat imputable à l’employeur en
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121122_36878_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-Sur-Alzette le 19 mars 2009 B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail pour entendre déclarer le licenciement avec effet immédiat du 7 avril 2008 irrégulier et abusif et pour entendre condamner la société A à lui payer les montantsqu’il a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121115_36183_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 avril 2009, A a fait comparaître son ancien employeur, la société anonyme B s.a (ciaprès : B), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après : l’ETAT), devant le tribunal du travail pour entendre condamner B à lui
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121115_38031_ARRET_a-accessible.pdf
qu’en date du 27 mars 2009 la société B lui aurait dit par l’intermédiaire de son gérant, qu’elle n’avait plus besoin de venirE se déplace deux fois chez B et finalement accepte une inscription comme apprentie, qu’elle remet à M. C un formulaire d’entrée préétabli par elle date du 12 juillet 2009 stipulant « apprentie-vendeuse », date d’entrée 15.9.2008, que
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121115_37202_ARRET_a-accessible.pdf
B a été au service de A comme serveuse au « Café au Bon vivant » sis à Bonnevoie depuis le 15 février 2009.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121108_37145_ARRET_a-accessible.pdf
Engagée par la société B, Zweigniederlassung Luxembourg, ci-après la société B, en qualité de vendeuse à mi-temps affectée à la succursale de Dudelange, A a été licenciée avec effet immédiat en date du 10 juillet 2009.Par requête du 30 septembre 2009, A a actionné la société B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en dédommagement pour
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121108_37228_ARRET_a-accessible.pdf
Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 26 octobre 2006 au motif suivant : « Attendu que la Cour d’appel en disant qu’il y a lieu de réformer le jugement dans toute sa teneur, la qualification de la démission avec préavis retenue par elle ayantSuite à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2009 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’
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