Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’attestation litigieuse contient l’énumération d’une trentaine de personnes, avec lesquelles le témoin affirme avoir travaillé entre janvier 1989 et décembre 2009 sur les sites les plus divers.

Au vu de l’objectif de la caution judiciaire tel que précisé dans l’exposé des motifs de la loi du 13 mars 2009, ayant réformé l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et rappelé par le tribunal dans le jugement entrepris, l’intimée fait valoir que l’absence de solvabilité du demandeur étranger n’a aucune pertinence pour l’évaluation du montant deL’

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

émanant d'un tiers, ne permet pas de caractériser la force majeure, à défaut d'imprévisibilité (Cass fr., 1ère civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645 : JurisData n° 2009-050402).de déterminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n° 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre 2010, R.G. n° P.10.0476.F.

Suite à l’évolution des taux d’intérêts à la baisse et afin de se prémunir contre l’aléa des taux d’intérêts variables, il dit avoir contacté la banque pour convertir le taux variable en taux d’intérêt fixe début de l’année 2009.Le 11 février 2009, il aurait sollicité des informations précises concernant le fonctionnement d’un contrat de SWAP (ci-après SWAP)

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle).

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. 3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-

juillet 2009, n° 33786 du rôle).

A partir du 1er mai 2009, il avait été mis à disposition de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ci-après l’ADEM) dans le cadre de la Cellule de reclassement (également dénommée CDR) mise en place, sauf à préciser que durant le mois de mai 2015, soit pendant le mois précédant directement son départ en retraite, il avait été affecté auprès de

Aux fins d’apprécier la recevabilité des appels, il y a lieu de se reporter uniquement au dispositif du jugement déféré (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

justice quant à la date et aux modalités de la signification du jugement dont appel (voir dans ce même sens: Cour d’appel, 27 mai 2009, n°33898 du rôle).

En date du 23 août 2009, les créanciers S. ont à leur tour réalisé un gage qu’ils tenaient sur les actions de la société G., ce

Le mandat d’arrêt européen » par Sophie Bot, éd. Larcier 2009, p.

Si elle reconnaît que les parties se sont accordées pour dire que leur vie commune a cessé le ..., elle affirme qu’elles avaient déjà décidé de se séparer au printemps 2009, qu’elles ont acquis un appartement en voie de construction à ... dans lequel B. devait déménager après la fin des travaux, qu’elles avaient en outre convenu qu’A. gT2rait comme propre l’

mois d’août 2003, pour le mois d’août 2004, pour le mois d’août 2009, pour le mois d’août 2010, pour le mois d’août 2011, puis pour la période du 1er août 2012 au 31 décembre 2020, sursis à statuer sur la demande jusqu’à l’obtention du calcul du montant de référence de la part de la Caisse nationale d’assurance pension, condamné B. à payer à A. une pension

par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, détermine-t-il trois conditions afin qu’un compte puisse être considéré comme un compte de règlement, à savoir la détention de compte par une banque centrale, un organe de règlement ou une contrepartie centrale, l’utilisation du

belge, 29 mai 2009, RG. n° C.06.0264.N ;29 mai 2009, R.G. n° C.06.0264.N.

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2009, B) et son épouse C), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants D), E) et F) ont fait donner assignation à l’établissementComme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret, étant donné qu’entre 2006 et 2009, lorsque la mère