Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant la conclusion de la convention de liquidation-partage du 3 octobre 2008, en ce qu’en suivant la chronologie de l’affaire pénale, à savoir la saisie pénale sur les comptes bancaires des parties GROUPE1.) en 2003, la mise en liberté provisoire de PERSONNE5.) le 22 avril 2008, la clôture de l’instruction pénale en date du 19 juin 2009 et l’ordonnance de

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « Matrose ».

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION7.) et ORGANISATION8.), d’une part, et l’ORGANISATION9.), d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009, suivant lequel deux activités commerciales (locataire et sous-locataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes susceptibles deLe litige

A) a ensuite soutenu qu’à l’occasion de ces travaux, un incendie s’est déclaré le 9 avril 2009 et que suite à une décision de l’Inspection du Travail et des Mines, le centre commercial a été fermé pour décontamination et assainissement, de sorte que l’exploitation commerciale n’était plus possible jusqu’au 27 octobre 2009, date à laquelle elle a ouvert un

Si le dispositif du jugement entrepris contient des dispositions multiples, il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles (Cour 25 novembre 2009, Pasicrisie, tome 35, p. 40, et Cour

L’appelant se réfère à une décision de la Cour constitutionnelle (arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2009) qui a retenu que l’article 316 du Code civil est contraire à l’article 10bis de la Constitution, sans indiquer un autre délai pour agir.C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance, se référant

La demande en contrefaçon était basée sur le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de laCommission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et

Cour d’appel, 18 février 2009 Xe chambre, n° 91/09).

s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » (Cour d’appel 5 mars 2009, n°32439 du rôle).d’appel 19 mars 2009, n°33544 du rôle).

Il convient de relever, à cet égard, que si les organigrammes des 30 septembre 2009 et 3 décembre 2010, produits par la partie appelante (pièce 6), ne renseignent aucune2009 par le groupe de sociétés auquel appartiennent la société appelante et la société ORGANISATION5.).S. Ledit projet aurait évalué ORGANISATION4.) objets immobiliers à un prix largement

Si le salarié soutient que le changement d’affectation opéré par l’employeur a engendré en l’espèce une diminution de son salaire annuel de l’ordre d’environ 2.000,- euros, la seule fiche de salaire du mois de février 2009 versée en cause par PERSONNE1.) n’est pas concluante à ce sujet.

Il avait en outre été poursuivi, pour avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en ayant fabriqué un faux ordre de virement daté du 8 avril 2009, portant sur la somme de 215.000 € et pour avoir fait usage de ces faux en écritures en les communiquant à2ème civ., 4 juin 2009, n° 0811.163 : JurisData n° 2009-048492).

6 mai 2009, n° 32829 du rôle ;

Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour PREVENU1.) à titre personnel n’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de PREVENU1.) : ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de

Suivant offre du 7 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a été chargée de réaliser des études de structure, notamment des prestations de calculs et plans, de l’établissement de bordereau de soumission et de prestations de contrôle technique des travaux de structure, de la réception des armatures et d’assistance aux

Elle affirme avoir acquis les 319 montres au cours des années 2007 à 2009 à titre d’investissement, à l’époque où elle avait la forme d’une société holding.Elle verse également les comptes annuels au 31 décembre 2008, au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, un projet de comptes annuels au 31 décembre2021 ainsi que les annexes des

Il faut donc non seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé).