Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

affaires concernant cette société (Cass. 30 juin 2005, n° 45/05 ; Cour, 4e, 25 mars 2009, rôle 33896).

Dies wurde mit der Entscheidung der EU-Kommission vom 18.07.2011 (C 15/2009) bestätigt („SOC 2)-Beihilfeentscheidung“).Tel que détaillé par la juridiction de première instance, il résulte de la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2011, portant le numéro C15/2009, relative à l’aide d’Etat accordée par la République Fédérale Allemande, à la

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Etant donné que les douleurs n'auraient toutefois pas disparu, elle aurait encore été réopérée le 9 novembre 2009.Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée un an plus tard le 6.11.2009.Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée le 6.11.2009 pourMme A) a été opérée le 3.5.2005 d'une arthroscopie de son genou gauche en ambulatoire, puis

Il résulte, en effet, des pièces versées en cause que lors d’une réunion sur le chantier du 7 mai 2009, C) s’est

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOC 2), en a ordonné la liquidation et a désigné comme liquidateur Maître Yann BADEN.Les parties intimées rappellent que la société SOC 2) a été dissoute sur base de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par

1re 06.05.2009, Bull. civ.2009.

L’intimée conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a relevé, après avoir retenu que l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA tel qu’il a été modifié par la loi du 10 novembre 2009, portant transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil et de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, a établi des règles de

entre D et SOC 1), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».en date du 28 juillet 2011, à un moment où les opérations de partage de la communauté de biens étaient toujours en cours, que son coïndivisaire D avait signé avec SOC 1) deux compromis de vente, le

La société à responsabilité limitée E. en tant que bailleur et la société à responsabilité limitée S.en tant que locataire (alors en voie de formation) ont conclu en date du 28 janvier 2009 un contrat de bail portant sur un local commercial.

signature, il lui eût appartenu de s'enquérir au préalable de la teneur et de la portée de cet écrit et, le cas échéant, de se faire communiquer une traduction (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 25.06.2009, Pas.

un certificat d’affiliation de l’établissement CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le concernant et relatif aux années 2009, 2010 et 2011,un certificat de ses employeurs respectifs attestant du paiement ou non d’un bonus annuel pour les années 2009, 2010 et 2011, avec renseignement sur le montant du bonus net payé,les extraits de comptes bancaires de B.

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.