Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull2009, I, n° 242qu’à ce sujet le professeur Grimaldi rappelle qu’<< en vertu du

111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et à défaut de preuve de la fraude invoquéeTiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 111, paragraphe 5, de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique

de la saisie-arrêt en ce qu’elles prennent appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après

aux motifs que << les règles légales applicables en matière de prescription, notamment les modifications des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale opérées par 1) la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, qui a allongé le délai de prescription de l’action publique de trois à cinq ans pour les délits commis après son entrée en

27 mai 2009, pourvoi n°0815732, BICC n°711 et Legifrancese contente de déclarer que << SOC3) faisant en sa qualité d'organisme public décentralisé du gouvernement fédéral mexicain le 16 décembre 2009 l'objet d'une condamnation et étant dès lors reconnue par le tribunal arbitral comme ayant une personnalité juridique en tant qu'organisme public décentralisé

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr. 41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687Les faits ayant conduit à la troisième condamnation ont été commis entre le 3 mars 2009 et le mois de février 2014, partant pendant une période de probation de cinq ans fixée par le deuxième jugement du 27 septembre 2012

Emmanuel BREEN, septembre 2009, n° 46Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen174 Daniel DE CALLATAY et Nicolas ESTIENNE, La responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2009, page 21

au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on __________ 2009Civ., 28 janvier 2009, n°07-21857) >> (page 8 des conclusionsou encore que << la garantie assumée par SOC3) (...) a été donnée au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on _________ 2009article 15 de la Convention de Lugano (Rapport explicatif du professeur Fausto POCAR sur la Convention

juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non

et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484 euros sur ses comptes privés >>, et encore que << V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retirées des sociétés X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées >> pour condamner Monsieur V), sans rechercher s

lors de sa visite des lieux du 23 avril 2009

arrêt du 3 septembre 2009 - KOEHLER c/ COMMISSION - Rec. p

actuellement le capital de la société, c'est-à-dire des actions non visées par le jugement du 10 juillet 2013 (10.558 actions achetées par SOC6) à SOC3) suite à la réalisation par cette dernière de son gage sur les actions vendues à SOC2), d'une part et 25.000.000 actions souscrites par SOC6) lors de l'augmentation de capital d'SOC5) du 22 décembre 2009, d

Vu le jugement attaqué rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 112876Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juillet 2009 par A.) à B.) et déposé le 3 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

2009, PasPourtant, la partie concluante donne à considérer que la Convention d'"achat/vente" a été signée en date du 19 mai 2009, soit plus de deux années avant l'avis de la Commission d'Aménagement et que pendant ce temps, Monsieur B) n'a strictement rien fait et n'a entrepris aucune démarche5) En l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée, et pour

N° 44 / 09. du 25.6.2009

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle 33784Vu le mémoire en cassation signifié le 23 juillet 2009 par A.) et son épouse B.) à la société anonyme C.) et déposé le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 17

Le couple S)-W) a été divorcé aux torts exclusifs de l’époux par jugement du 5 février 2009