Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.

la péremption d’instance n’a pas tant pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer l’affaire, mais elle a pour base une présomption d’abandon de la procédure par le demandeur et se fonde essentiellement sur l’intention présumée de ce dernier de renoncer à poursuivre l’instance engagée (Cour d’appel, 4 mars 2009, n° 30883 du rôle).Il

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

Elle expose que la société SOCIETE2.) appliquait une CCT, laquelle aurait été en vigueur de 2007 à 2009, donc lors du transfert d’entreprise.La société SOCIETE1.) a conclu sa première CCT en 2008, mais avec effet au 1er janvier 2007, pour également une durée de 3 ans, donc de 2007 à 2009.Elle entre en vigueur le 1er janvier et prend fin le 31 décembre 2009.

juin 2009, n° 45/09, JTL, 2011, n° 15, p.

31 mars 2009, n° 182/09 V).

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les

Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.Par contrat de location pour logement de fonction du 31 décembre 2009, PERSONNE1.) se serait encore engagé à garantir à feu PERSONNE3.) le logement et laEn

Au soutien de cette argumentation, l’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 29 janvier 2009, n°29693 du rôle.Les développements d’PERSONNE1.), relatifs à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 janvier 2009 et à la perte d’un droit, ou la renonciation à un droit, sont à écarter pour défaut de pertinence.

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro NUMERO2.)

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

Pour la facture émanant de l’entreprise SOCIETE6.) du 29 juin 2009, portant prétendument sur une somme de 16.296,50 euros, seule la première page est versée, de sorte que PERSONNE1.) reste en défaut de justifier sa demande de ce chef.du 5 juin 2009 portant sur la mise en place de panneaux solaires et une menue réparation du toit pour une somme de 875,32

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,D’après un arrêt de la Cour de

PERSONNE2.) demande, en application de l’article 266 alinéa 2 ancien du Code civil, de reporter les effets patrimoniaux du divorce entre époux au 1er avril 2009, comme correspondant à la date de la séparation matérielle des époux, PERSONNE1.) ayant quitté le domicile conjugal au cours du mois de mars 2009.PERSONNE1.) ne s’oppose pas à fixer la date de l’

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

TAL, 18 novembre 2009, n° 76418).

Cour, 2 juillet 2009, rôle no 33311).

à lui payer la somme de 14.379,20 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde,les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde, à une