Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est incontestable que A) a commencé à travailler pour le service de radiologie, dirigé à l’époque par MED1), en date du 1er septembre 1981

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983Il y a lieu de considérer que la mention de l’expert que l’achat de l’immeuble s’est fait en 1959 constitue une erreur

influencer l’existence de cette dernière et que les opérations doivent continuer leurs cours sans qu’elles aient à être suspendues en raison d’une information ou d’une instruction de nature pénale » ( Tribunal de commerce de Bruxelles 8 décembre 1981, Rev. prat. soc. 1982, p

d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P

PERSONNE1.) avait demandé en première instance une indemnité d’occupation pour l’immeuble à ADRESSE2.) à raison de l’occupation par PERSONNE2.) dudit immeuble, dépendant de la succession de feu PERSONNE3.), depuis octobre 1981 jusqu’en juin 1995Les juges de première instance ont retenu que, l’immeuble faisant partie de l’indivision successorale entre les

Par jugement rendu le 20 juin 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande d’PERSONNE1.) en la pure forme, a constaté, que suivant l’article 8 de loi du 6 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye le 2 octobre 1973, la loi néerlandaise est applicable à lapermet

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

L’illicéité reprochée ne vient pas tant de la violation du droit de l’adversaire, qui peut n’être pas établi ou qui peut ne pas exister, que du procédé utilisé pour mettre un terme au différend (Civ. 3e, 12 mai 1981, Bull. civ. III, n° 61 et Civ.1re, 3 juin 1983, Bull. civ

sous le régime de la communauté universelle suivant acte notarié passé le 7 avril 1981 par devant Maître Tom METZLER, alors notaire de résidence à ADRESSE1.), se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à être autorisée à représenter son époux d’une manière générale sur base des articles 1426 et

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984

au contrat de sous-traitance : Cour d’appel de Paris 3 juin 1981 et 30 mars 1984, Juris-Data numéros 1981-022884 et 1984-021858, arrêts cités sub n° 113, JCl. civil, App

Cour, 19 janvier 1981, 25, 60

PERSONNE2.), employé privé, né le 1er décembre 1981 à ADRESSE3.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE4.), intimé au civil, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du ministère public partie jointe, les organismes de la sécurité sociale dûment informés

frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984

appel (Cass. 2e civ., 9 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 154Cette solution est fondée sur le fait qu'en concluant au fond, l'appelant a renoncé au premier degré de juridiction (Cass. 2e civ., 8 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 154. – Cass

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

Le tribunal a rejeté les demandes tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait d’un licenciement qualifié d’abusif, d’une prétendue violation d’obligations d’information et de réembauchage et d’un défaut d’affiliation à l’assurance pension dans la période de septembre 1981 à septembre 1999Elle demande aussi des indemnités en réparation des

L’F+G expose ensuite qu’une première contrainte dressée le 14 septembre 2010 a été notifiée à la société en conformité avec le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVALe règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à