Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

Les parties se sont mariées le 12 juillet 1968 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

Il a ensuite, en application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger, dit qu’il y a lieu de demander à l’autorité compétente italienne les renseignements nécessaires, auDans deux arrêts des 10 janvier 1990 (Reichert, C-115/88, Rec. p.1-27) et 17 mai 1994 (Webb, C-294/92, Rec. p. 1-1717), la Cour de

Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

Arrivée sur le territoire luxembourgeois en juin 1991, X.) a introduit une première demande en naturalisation auprès du Ministère de la Justice le 3 juillet 1996 sur base de la loi du 22 février 1968.

février 1968, Pas. 20, 432).

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

Par ces articles, réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, aussi minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

2) Y.), né le 10 mai 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(

même à titre particulier, dans cette propriété (Cass. fr. 1ère ch. civ. 28 novembre 1967, Dalloz 1968 p. 163).

Il y a ainsi matière à censure lorsqu'une juridiction d'instruction refuse la restitution de documents revendiqués au motif que ces pièces étaient susceptibles d'offrir de l'intérêt pour une autre information (Cass. crim., 22 févr. 1968 : Bull. crim. 1968, n° 60) ». 4

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après la Convention de Bruxelles) , qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmesLes

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

16 février 1968, Pas. 20, 432).

L'article 5 de la Convention de Rome définit le contrat conclu par un consommateur de la même manière que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, c'est-àdire comme un contrat « ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une

L’intimée demande en ordre subsidiaire, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, applicable entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, de s’adresser à l’autorité compétente, aux fins de solliciter les renseignements nécessaires pour résoudre la question de droit anglais suivante

1968, Pas. 20, 432).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).