Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, elle critique l’application faite par les juges de première instance des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qu’ils auraient posé la présomption que tous les montants figurant au rapport d’expertise seraient à charge de l’entrepreneur sauf pour celui-ci de démontrer une cause étrangère.Par ailleurs, la présomption de

L’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.Il est admis en doctrine que les articles 1792 et 2270 du code civil établissent un délai unique et que ce délai enferme à

aux motifs que le contrôleur technique est soumis à une obligation de garantie édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que cette garantie est d'ordre public et que A.) ne pouvait, contractuellement, faire de son obligation une obligation de moyens, le jugement du 10 novembre 2006, à la motivation duquel la Cour a renvoyé, affirmant simplement,

1) Le tribunal d’arrondissement, retenant que les malfaçons du gros œuvre et les dégâts qui s’en étaient suivis n’avaient pas affecté la solidité de l’ouvrage, avait dit l’article 1792 C. civ. inapplicable et avait appliqué dans les relations entre le syndicat et D pour les prédites malfaçons le régime de la garantie du droit commun de la vente.à savoir la

garantie biennale, ni dans le bref délai de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

entreprise, et, après avoir retenu que la responsabilité de la défenderesse principale et celle de la défenderesse sur intervention étaient recherchées au titre de la garantie des vices cachés sur base des articles 1646-1, respectivement 1792 et 2270 du code civil, mais que les rapports d’expertise dressés en cause par les experts Gilles KINTZELE et Serge

Les requérants sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à leur payer le montant de 139.633,46 euros principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1648 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants du code civil etEn

sorte que les articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer ;

Ils ont de même dit à bon droit que les articles 1792 et 2270 du code civil auxquels renvoie l’article 1646-1 du code civil instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai de sorte que l’article 1648 du code civil ne trouve pas à s’appliquer.

Le tribunal a retenu qu’au regard « de la nature des désordres affectant les carreaux et la chape, ils tombent sous le champ d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, base légale non autrement discutée par les parties.La demande est donc irrecevable, tant par application des articles 1792 et 2270 du code civil que de l’article 1646-1 du code

L’appelant ne pourrait partant plus se prévaloir de la garantie décennale inscrite à l’article 1792 du code civil.Les délais d’action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Il convient d’ajouter qu’il est de jurisprudence que les articles 1792 et

Pour ce qui est des balcons, elle donne à considérer que le dommage causé à la copropriété n’est pas couvert par la police d’assurance au motif qu’il ne s’agit pas de dégâts rentrant dans le champ d’application des articles 1792 et 2270 du code civil ;Pour ce qui est de l’étendue de la garantie donnée par l’assurance, il est stipulé aux conditions générales

Il n’est pas non plus contesté que les rapports entre CCC et la société AAA sont soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil et que les rapports entre la société AAA, entreprise principale, et la société BBB, sous-traitante, sont soumis aux principes de la responsabilité contractuelle de droit commun du contrat d’entreprise.

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve en principe régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.Néanmoins le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte un gros ou un menu ouvrage.qu’il y ait lieu à

en ce que la Cour d’appel a dans l’arrêt attaqué retenu l’application de la garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil en tirant de cet énoncé la conclusion que la prescription de l’article 189 du Code de commerce invoquée par les consorts A.) et B.) ne saurait s’appliquer sans motiver en quoi les conditions d’application de la

la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants au montant de 480 € à raison de 160 € par enfant, débouta A de sa demande en octroi d’un secours personnel et de ses demandes en octroi de dommagesintérêts, déclara irrecevable la demande en allocation de dommages-intérêts de B introduite sur le fondement de l’article 1792 du Code civil

Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes présentées sur base de l’sur

Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes présentées sur base de l’sur

La demande est basée à l’encontre de SOCIETE2.) S.à r.l. sur l’article 1646-1 du code civil, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, sinon sur les articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce code.du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement