Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence le tribunal fixe le point de départ de la prescription des infractions à novembre 2004, en l’occurrence, date de la découverte de ces faits par le Ministère Public notamment au cours de la perquisition du 24 novembre 2004 auprès de la société société SOC2.) sàrl ( pv 2004-65779-1792 du 23 novembre 2004) au cours de laquelle 54 détecteurs de

Les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui obligent le constructeur à garantir l’ouvrage pendant dix ans au cas où le vice affecte un gros ouvrage et en compromet la solidité ou rend l’immeuble impropre à sa destination, et pendant deux ans au cas où le vice affecte un menu ouvrage, sont applicables à condition qu’il y ait eu réception de l’ouvrageLes

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 juin 2007, sous le numéro 1792/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

L’article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrageCour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792En matière de louage d’ouvrage, tant l’action en

A partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, en application des articles 1792 et 2270 du code civil, la façade faisant partie des gros ouvrages

SOCIETE1.) base sa demande principalement sur les articles 1134 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil

Statuant sur ces demandes, le tribunal a, par jugement du 4 mai 2007, dit que les fissures affectant la façade relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et que les demandeurs ne sont pas forclos à agir sur base de la responsabilité décennaleIl est de principe que les désordres futurs qui ne présentent pas encore la gravité

L’assignation ayant été introduite le 10 octobre 2006, soit endéans le délai décennal, serait en conséquence recevable sur base de l’article 1792 du code civil pour les vices affectant la solidité du gros œuvreL’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage

doit également être rejeté, étant donné que l’article 1648 du code civil ne s’applique pas dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil (Georges Ravarani, Pas XXVIII p.26En dernier lieu, le promoteur affirme que la responsabilité des architectes est régie par les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civilcommodo-incommodo ne

garantie décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais encore les époux C) auxquels il n’est lié par aucun lien de droitLes demandes en garantie fondées sur les articles 1641 et sur les articles 1792 et 2270 du code civil ont des causes distinctesLes différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l'article 1792 s'

En l’occurrence le tribunal fixe le point de départ de la prescription des infractions à novembre 2004, en l’occurrence, date de la découverte de ces faits par le Ministère Public notamment au cours de la perquisition du 24 novembre 2004 auprès de la société société SOCIETE B.) ( pv 2004-65779-1792 du 23 novembre 2004) au cours de laquelle 54 détecteurs de

Quant au fond, la Cour, par réformation des jugements déférés, avait dit que la demande en réparation des époux A) était à examiner sur la base des articles 1792 et 2270 C. civ., l’ouvrage ayant fait l’objet d’une réception tacite, et avait dit non fondées les exceptions de forclusion opposées à la demande en réparation

Les époux PERSONNE1.) recherchent la responsabilité de la société SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1792, sinon sur base des articles 1641 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants et en dernier ordre de subsidiarité ils basent leur demande sur les

que le litige est par conséquent soumis non aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais à la responsabilité contractuelle de droit communLes vices en question relèvent partant de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil

tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil qui trouvent à s’appliquer ( G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd. n° 558formulées par la demanderesse lors de la réception des travaux ne lui interdisent pas de se

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse SOCIETE7.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civilLa garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre publicA ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre publicIl en résulte que la

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse Carrelages Bintz relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civilLa garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre publicLes articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y

SOLUDEC concluait d’abord à la forclusion de la demande pour autant qu’elle soit basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civilSOLUDEC fait ensuite valoir que le litige opposant les parties serait régi par les règles découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civilSuivant ASTRA, seules les règles du louage d’ouvrage de droit commun

Sont en effet à considérer comme constructeurs, tout d’abord les « architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), mais également les ingénieurs conseils et les

D’après une certaine jurisprudence les vices mineurs affectant le gros ouvrage échappent au régime dérogatoire des articles 1792 et 2270 du code civil et donnent lieu à une action qui se