Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 171).

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code pénal et de l’article 171-1 (actuellement article 1500-11) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, de peines

dit que A a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros au titre du remboursement des deux prêts hypothécaires communs, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011 en ce qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir du 7 mars 2012 en ce qui concerne la somme de 17.200 euros, à partir du 25Les

199.171,72 EUR 46,97 EURun écart par rapport à ce que le créancier était en droit d’attendre d’un débiteur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (JurisClasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 171-10 : Droit à réparation : Conditions de la responsabilité contractuelle, n° 93).

L’expert, sur base desdites pièces, en arrive à la conclusion que le montant redû au titre des commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 (5 mois) est de 79.193,27 EUR, sachant que celui retenu dans son expertise du 12 janvier 2015 pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010 (18 mois) était de 171.132,16 EUR.

paix a encore dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation partiellement fondée et a condamné X1 et X2 à payer à Y la somme de 5.171,50 euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2019, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à lui payer le montant de 9.171,09 euros, à titre de dégâts matériels accrus au véhicule de PERSONNE1.).8.938,29 + 232,80) = 9.171,09 ÷ 2 =]Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à se voir décharger de

Y demande ensuite reconventionnellement la condamnation d’X à lui payer la somme de 7.299,63 euros à titre de frais d’avocat payés pour la première instance ainsi que la somme de 1.171.- euros correspondant à l’acompte payé à son avocat pour l’instance d’appel.

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixantecinq ans ni droit à une

en infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, en tant que dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :2) Quant à l’infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercialesL’

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

dette envers les entreprises liées à hauteur d’EUR 171.005,38 : vérifier que les termes et conditions du prêt accordé par la société SOC.12.) en 1998 ont été correctement reflétés dans les comptes de la Société

commanditaire émises dans le compartiment commun 5 d’Olos Fund et 659 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d’Olos Fund, étant entendu que Promobe transférera à Ikodomos moyennant paiement d’un euro 171 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d’Olos Fund ;

171 paragraphe 1 de la directive TVA 2006/112/CE.

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178 110, déclarée en état de faillite sur assignation par jugement n°1306/2015 du 26 octobre 2015, rendu par la 15ème section du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle 171 969, confirmé par un arrêt n°158/16 IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’

Une comparaison entre le listing des factures annexées au courrier de mise en demeure du 24 septembre 2015 et les factures faisant l’objet du présent litige (regroupées dans deux classeurs versés par Maître Girault) fait apparaître que le montant total des prétentions de la société SOC.1 ne se chiffre pas à 243.753,33 euros, mais seulement à 171.042,98 euros

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 mai 2018 sous le numéro 171/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Le demandeur en cassation a interjeté appel dudit jugement en date du 16 janvier 2018 (pièce 13 annexée) qui a donné lieu à l'arrêt d'appel entrepris (n°171/18 VI) du 7 mai 2018 (pièce annexée

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Pour ce faire, il se base sur le procès-verbal dressé le 10 février 2016 par la Police, circonscription régionale Luxembourg, CP Ville Haute sous le numéro 171/2016 et notamment la déclaration de C. Cette

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste que les frais d’assurance du prêt soient à charge de l’indivision de même que le montant de 171,80 euros.