Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait grief aux juges de première instance d’avoir rejeté sa demande en obtention d’une gratification, qu’elle avait réduite en cours d’instance à 75.166.- francs, au motif que l’existence d’un usage constant d’allocations de gratifications dans l’entreprise reposant sur la présomption que les parties s’étaient mises d’accord à considérer la

de l'acte d'appel contre le jugement commercial n° 166/85 du 21 mars 1985

Arr,êt î'o 166/89 V

lensuel de 5o*ooo s 12 « 4«166,66lalalre mensuel de 4»166,66 P#Po;577 était de 4,166.- P,P.166«-somme de 4-,166,66 F.P.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).