Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

arrêt M.M. du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-277/11, points 81-85 - arrêt Mukarubega du 5 novembre 2014 dans l’affaire C-166/13, point

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.) SA) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 25.166,40 euros à titre d’

éléments de conviction (PERSONNE10.), Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166) » (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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JTL 2015, N° 42, page 166).

4.166,67 euros, applicable lorsque le salarié ne partage pas une résidence commune avec son conjoint/partenaire, en application de l’article 10.2.7., précité, du contrat de travail.

voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 21.166,69 euros, avec les intérêts au taux de 4,182% depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à majorer des intérêts légaux de retard depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde ;un solde débiteur de 21.166,69 euros, avec des intérêts au taux de 4,