Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Arrêt N° 159/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

5 mai 1997, no 96-81.482, Bull. crim. no 159 ;

Arrêt n° 159/23 chap du 21 décembre 2023.

159 ;

de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50, 58 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Arrêt N° 159/23 – VII – CIV

32, 159.

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

159.709,44 € 26.618,24 € 2.559,44 € 1.379,53 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 159.709,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi correspondant à une période de référence de 12 mois.

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Arrêt N°159 /23 - VIII - TRAV

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

5.583,56 euros 12.159,96 euros 1.000,00 euros

A ce montant s’ajouteraient les frais de dépannage de 159,71 euros, ainsi que les frais d'entreposage de 252,72 euros, ce qui aboutirait à un total de 18.824,43 euros.

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, o condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant brut de 22.159,32 euros à titre d'indemnité de départ, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, o condamner la société

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).