Décisions intégrales des juridictions judiciaires

89 Guide sur l’article 6 (volet pénal), précité, point 159.159 Idem, même page, quatrième alinéa.Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 159

2) Depuis les virements respectifs, la somme totale de 3.428.159,48 € sur ses comptes privés, somme plus amplement détaillée sub H.) ci-dessous, produit direct ou indirect sinon avantage patrimonial, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, des infractions de faux et d’usage de faux, de détournements de deniers publics sinon d’1) entre

Elle verse une décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre, numéro 198/2014 du 11 novembre 2014 (numéros 159.390 et 159.589 du rôle) dans

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

ibidem op cit, numéro 159).

N° 159 / 2022 pénal du 22.12.2022 Not.

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

de 2.159 euros au titre de la voiture.

8 Encyclopédie Dalloz Procédure civile, édition 1955, Tome I, V° Demande nouvelle, n° 159, page 711.

159 Sentence arbitrale (Pièce n° 1 annexée au mémoire en réponse de M)), n° 1328, page 367.

7 159,507 159,50

d’escroquerie à subvention pour avoir déclaré des dépenses sans relation avec le projet d’installation de bio-méthanisation en vue d’obtenir une subvention étatique et en ayant reçu et conservé le montant d’au moins 159.216,01 euros auquel il n’avait pas droit,

PERSONNE1.) réclame encore, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 3.159,53 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, au vu des honoraires d’avocat et des frais d’huissier qu’il a dû débourser.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/19 - I - DIV (aff.fam.), rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro CAL-2019-00304 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation, introduit par L) (ci-après L)) par un mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2021 à la défenderesse en cassation

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/20-IV-COM, rendu le 1er décembre 2020, sous le numéro CAL-2019-00420 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 11 juin 2021, la société anonyme ASSURANCES X) (ci-après ASSURANCES X)), a introduit un pourvoi en

Les faits et antécédents ont été exposés dans le cadre des conclusions relatives au pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 159/19 du 12 juillet 2019.1

10.068 (remplacement du système de chauffage) + 1.159 (remplacement des pièces du monte-charge véhicule) + 7.944 (remplacement du système de surveillance du bâtiment) + 7.365 (remplacement du10.068 + 1.159 + 7.944 + 7.365 =]

Rapport SPJ/RGB/5906-159/GESA du 24.03.2011 de la police grand-B06, Rapport SPJ/RGB/5906-159/GESA du 24.03.2011 de la police grand-ducale, SPJRGB (conformation de la fausseté du passeport PERSONNE8.), identité utilisée pour la vente du véhicule JEEP GRAND CHEROKEE par la société SOCIETE3.) S.àr.l. à la société SOCIETE2.) S.àr.l.)