Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 70, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

faire droit (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28.6.2016, n° 107/2016, n° 19750 du rôle et référence y citée).

Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour le montant de 13.107,40.- euros.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

Le tout par application des articles 1,2, 107, 126 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

200.107,50 eurosPERSONNE1.) réclame, aux termes de ses conclusions prises à l’audience du 2 octobre 2023, le paiement du montant total de 200.107,50 euros, ventilé comme suit :

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

250.- euros HT et des honoraires d’architecte de 107.312,50.- euros HT.

des articles 1, 2, 21, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26 et 27 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388 et 401 du

La Cour d’appel a réformé le jugement de première instance dans un arrêt n°107/21VII rendu en date du 7 juillet 2021.Il convient de rappeler qu’il ressort de l’arrêt n°107/21-VII rendu en date du 7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel rendu sur base d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’

aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26 et 27 du Code pénal ainsi que des articles 1,

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 97, 107, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

107.992.- USD, non couvert par les assureurs de SOCIETE1.), est à allouer à cette dernière.condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019 jusqu’à

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du