Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêt »).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 114/2021, numéro CAS-2020-00113 du registre (réponse au quatrième moyen).

4.796,60 €,2.772,60 €.

Les consorts GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 2.580,60 euros à titre de loyers indûment payés par leur locataire.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les consorts GROUPE1.) à rembourser à PERSONNE3.) le montant de 2.580,60 euros à titre de

A demande la production forcée par l'intimée de ses certificats de résidence depuis le 7 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile et il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il n’est redevable d'aucune contribution et à l’entretien et à l'éducation de C pour la période du 7 mars 2020 au 19 novembre

Arrêt N°60/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions, qui restent encore établies en instance d’appel, se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,

bis schlussendlich auf eine Pik Geschwindigkeit von 60 km/h.Zum Unfallzeitpunkt betrug somit die Geschwindigkeit etwa 60 km/h.qu’au moment de l’accident lors de la traversée du croisement, la vitesse du véhicule de Police s’élevait toujours à 60 km/h,Même s’il est établi qu’il a ralenti son véhicule à l’approche du croisement, il est, après avoir passé les

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60, 61 et 65 du Code pénal.le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par X) (soit le montant de 3.823.962,68

somme de 27.576,90 euros (7.277,40 + 3.346,20 + 15.795 + 752,70 +405,60) correspondant au coût des travaux de réfection préconisés par l’expert Robert KOUSMANN dans son rapport d’expertise du 29 juillet 2015 « sans préjudice au coût réel de ces travaux, tel qu’il se consolidera à l’exécution sous réserve des coûts et dépens effectifs desdits travaux », (ii)

compter d’un délai de 60 jours après chaque facture et jusqu’à solde.Il y a dès lors lieu d’allouer à SOCIETE1.) les intérêts aux taux prévu à l’article 3 de la loi de 2004 à compter de l’échéance des Notes d’Honoraires, soit 60 jours à compter la réception des celles-ci.We reserve the right to terminate any of our engagements under or in connection with the

13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,30 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 208,4037,70 13,60 29,90 13,60 91,5013,60 13,60 13,60 160,10100 100 60,60 38,40 100 117,9013,60 10013,60 162,50 76,70 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 15,60 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 13,60 101,2013,60 1.014,3014,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00

Attendu toutefois que, dans un arrêt N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not.60 à 65) aient été déduits des exigences implicites (et non de la lettre) de cette disposition.Que la jurisprudence susvisée (arrêt Cass. N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not. 20339/11/CD Numéro CAS-2019-00068 du registre) est en opposition avec le principe de l’effectivité du droit

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