Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par un courrier daté du 3 avril 2017, l’employeur lui a attribué la fonction de « Senior Private Banker » avec effet au 1er janvier 2017, avec un statut « Hors Convention » remplaçant les dispositions de la convention collectivePar un courrier du 3 mai 2017, l’employeur a accusé réception d’un courrier de démission de la salariée du 27 avril 2017 et l’a

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par requête déposée le 11 août 2017, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer diverses indemnitésreçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, déclare abusif le licenciement de A suivant courrier recommandé du 24 mars 2016,

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS avait, par confirmation d’une décision présidentielle, rejeté l’opposition de M) tendant au recalcul de l’allocation familiale différentielle lui revenant pour les mois de janvier 2016 à juin 2017, période au cours de laquelle la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS avait déduit

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

Par jugement n° 156/2017 du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes principale et reconventionnelle, a rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par le défendeur, a déclaré que les engagements de cautionnement sont de nature commerciale, de sorte que le litige est de

Vu le rapport d’expertise psychiatrique établi le 10 janvier 2017 par le Dr Edmond REYNAUDVu le rapport de co-expertise psychiatrique établi le 31 mars 2017 par feu Dr Jean-Luc SENNINGERLors de son audition par la police le 23 mars 2017, T4.) déclare avoir travaillé en tant qu’éducateur gradué et psychologue du 1er juillet au 15 novembre 2016 pour l’

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2017intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017Contre ce jugement signifié à toutes les parties par la société ASS.2.) suivant exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016, appel

Handbook on securities statistics et du Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, il a retenu que le fonds SOCIETE3.) est un organisme de placement collectif de type autre que fermé, c’est-à-dire un « open

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois dIl

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017, B a donné en location à a un logement situé àL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par courrier du 27 janvier 2017, PERSONNE7.) aurait procédé à la résiliation des prédits contrats avec effet au 1er novembre 2017Par courrier du 8 janvier 2019, après avoir signalé qu’il existait entre les parties litigantes deux baux écrits et un bail oral, PERSONNE3.) aurait renoncé, à partir du 1er novembre 2017, au terrain ayant fait l’objet du bail oral

Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2019, PERSONNE4.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2017 à septembre 2018Dans la mesure où PERSONNE1.) n’

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a travaillé en qualité de « SteuermannCette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

La requête tendait en outre à la condamnation de la défenderesse, sous peine d’une astreinte, à verser au requérant les fiches de salaire des mois de décembre 2017 à juin 2018 ainsi qu’un certificat de travailLe requérant a par ailleurs renoncé à sa demande tendant à la délivrance des fiches de salaire des mois de décembre 2017 à avril 2018

Il aurait séjourné de juin à août 2017 au Centre Thérapeutique à Useldange (CTU) et aurait dûAprès sa sortie, il aurait vécu à partir d’octobre 2017 au foyer ADRESSE11.) et aurait arrêté son traitement médicamenteux et recommencé à boire de l’alcool, mais de manière modéréeIl a ajouté avoir fait un premier épisode de décompensation psychotique au mois de

Le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a été confirmé par arrêt de la Cour supérieure de justice du 23 mars 2017intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 2 mai 2017 - jusqu’à solde, décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens de la