Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que feu PERSONNE6.) a disposé de ses dernières volontés par testament olographe du 26 février 2017.Il résulte du testament olographe de feu PERSONNE6.) du 26 février 2017 qu’il a autorisé PERSONNE4.) à habiter dans le prédit appartement, sous la condition que

Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, PERSONNE1.) a été licencié moyennant un préavis expirant le 31 décembre 2017.dit l’appel principal d’ores et déjà fondé en ce qu’il vise les chefs du dispositif du jugement entrepris relatifs aux primes pour les années 2016 et 2017, à la participation aux bénéfices pour l’année 2017 et au préjudice moral,dit la

L’article 33 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (applicable du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019) définit le harcèlement moral comme suit:15 juin 2017, n° 16-11.503).

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, en date du 23 février 2017, viré la somme de 17.250.- euros du compte-épargne des parties, portant le n° NUMERO3.), vers le compte courant n° NUMERO4.), ouvert au seul nom de PERSONNE1.).Elle explique que la procuration dont elle disposait sur le compte courant n° NUMERO4.) lui aurait été retirée par PERSONNE1.

quant à la rémunération pour 2017 :dit que la réduction de la rémunération de PERSONNE1.) à 11.362 euros rétroagit au premier janvier 2017,dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée pour la période du 30 mars au 31 décembre 2017 à hauteur du montant de 11.362 euros par mois (HT) soit pour un montant de 102.258 euros(HT) (9 x 11.362 euros)chargé

avenants du 7 septembre 2016 et du 13 mars 2017.

Le 29 mars 2017, PERSONNE3.), salariée auprès de l’agence de voyages SOCIETE1.) S.A. se présentait au commissariat C.I. Luxembourg pour déposer plainte pour vol. Elle expliquait que le 23 février 2017, elle avait sorti les sommes de 9.020 euros et de 930 euros de sa caisse professionnelle et qu’elle les avait remises à PERSONNE4.), également salariée auprès

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Il résulte du courrier recommandé du 18 juillet 2017 de la SOCIETE1.) que la date début du contrat a été fixée au 1er juin 2017 et que par conséquent le contrat viendra à échéance le 31 mai 2025.

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2019, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour déclarer valable la clause pénale insérée dans l’acte de vente signé en date du 22 mai 2017.dit

Elle poursuit que cet accord prévoyait notamment que les prêts d’un montant total de 12.000.000.- USD seraient à rembourser au 31 décembre 2020 avec un taux d’intérêt de 5% à compter du 31 août 2017.

Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.) dans l’attente de l’accomplissement de démarches supplémentaires de la part de la Banque, afin que PERSONNE1.) soit valablement touché et que l’assignation soit valablement remise, le cas échéant à la dernière adresse connue.Par la

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

acte d’appel des époux GROUPE1.) n’a pas pu devenir obscur du fait de reformuler les mêmes demandes qu’en première instance (cf. CA, 22 mars 2017, n° 42.510).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel 18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le tribunal a encore ordonné à PERSONNE1.) de communiquer les extraits du compte numéro NUMERO1.) détenu par feu PERSONNE10.) auprès de la SOCIETE1.) pour la période allant du mois d’avril 2017 au mois de décembre 2018, ainsi qu’à partir du mois d’août 2021.Les consorts PERSONNE11.) demandent à voir constater que PERSONNE1.) reste en défaut de communiquer

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le tout par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 139, 145, 146, 147, 152, 153 et 154 du code