Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’au cours de l’année 2013, elle était en pourparlers avec la société SOCIETE2.), en vue d’intégrer son groupe.SOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros.La société SOCIETE1.) a affirmé avoir envoyé les factures

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a été contacté en septembre/octobre 2013 afin de créer un tableau sur toile dans le cadre des festivités autour du 30ème anniversaire de l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG, qui devaient avoir lieu le weekend du 13 au 15 juin 2014.Or, en matière de droits d’auteurs, la loi qui a vocation à s’

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre les quatre ordonnances conditionnelles de paiement suivantes, à savoir, NUMERO2.) du 15 octobre 2013, NUMERO3.) du 15 avril 2014, NUMERO4.) du 1er octobre 2014 et NUMERO5.) du 10 décembre 2014, lui enjoignant de payer à l’Administration communale ADRESSE2.) les montantsLa demande

Il a constaté qu’il n’est pas établi, à l’heure actuelle, si la maison occupée par PERSONNE2.) appartient à ce dernier en vertu du testament authentique n° 398 du 8 novembre 2013 et l’ayant institué comme légataire universel de tous les biens meubles et immeubles de feue PERSONNE3.), ou bien si la maison en question appartient actuellement à PERSONNE1.) en

L’action en revendication implique, au contraire, la réclamation d’une parcelle déterminée de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l’appui de sa prétention (TAL 19 juin 2013, n° 120912 du rôle ; Jurisclasseur civil, Fasc. 10, Bornage, cote 01,2000

Les négociations en cours étaient couvertes par un accord de confidentialité (non disclosure agreement), valable pour deux ans, signé le 7 novembre 2013 entre la société SOC2.) et la société SOC1.).à une telle évaluation en 2013Enfin, il ressort clairement des éléments de la cause que le rapport SOC6.) était couvert par un accord de confidentialité conclu

Administration de l’emploi d’une demande d’octroi d’aides à l’embauche de chômeurs âgés relative à un salarié de la société SOC1), avait fait droit à la demande pour un certain montant calculé jusqu’au mois de novembre 2013 et avait institué une expertise pour la perte subie à partir du mois de novembre 2013 jusqu’au mois d’avril 2019 ;

Il résulte des pièces versées en cause, notamment des nombreux courriers de résiliation de chantiers entre 2013 et 2015, de l’import des dernières factures au client S4, du courriel de reprise du personnel par la société S2 du 18 février 2018, de l’évolution des frais généraux de 2011 à 2014, du bilan de l’exercice de 2015 que les difficultés économiques et

Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été cassé et annulé par un arrêt rendu le 14 mars 2013, sous le numéro 18/13.La juridiction de ce siège constate que cette même décision d'irrecevabilité a fait l'objet d'un pourvoi incident devant la Cour de Cassation et que le moyen unique de cassation a été rejeté dans ses deux branches par l'arrêt

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 2013/29656/1/DF du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de la police de Diekirch.Vu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’

A) conteste redevoir à B) une indemnité pour le paiement des impôts postérieurs à la date de leur séparation en février 2013.B) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf qu’il forme appel incident en ce que les juges de première instance ont omis de condamner A) à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 28.165,41 euros à titre d’impôts

L’allégation de la société A que le prêt consenti en novembre 2013 et documenté par un écrit du 15 avril 2014 aurait servi, non pas les intérêts de la société emprunteuse entre-temps déclarée en état de faillite, mais l’actionnaire majoritaire de la société-mère B n’est pasL’appelante A fait valoir à titre plus subsidiaire que le recours à un évaluateur

Elle a contesté le montant réclamé pour le surplus, en faisant valoir que le bilan pour l’année 2013 n’avait pas été établi par la sociétéConcernant le bilan pour l’année 2013, la société SOCIETE1.) a invoquéIl a encore relevé que les paiements avaient été effectués en 2012 et 2013 et que PERSONNE1.) a nécessairement pris connaissance de leur imputation sur

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

Il résulte des renseignements fournis en cause que suite à une assemblée générale des actionnaires de la société EDITORS SA, les comptes annuels de la société pour les exercices au 31 décembre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ont été approuvés et déposés au registre du commerce et des sociétés, et que la société dispose d’un nouveau conseil d’

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Dès l’année 2013, la société SOFRALUX et feu D.) auraient doncSubsidiairement, ils font valoir que la convention de cession est devenue caduque dès l’année 2013, dès lors que les parties n’ont cessé par la suite de remettre en cause l’échéancier initialement convenu et de convenir de nouveaux délais de paiement.500.000 euros le 31 mai 2013 ;500.000 euros le

Que depuis le mois de juin 2013, A a été dénigrée par B, responsable d’agence et employeur de A en exposant devant T1, collègue de travail, et devant des tiers qu’elle était trop payée pour ce qu’elle faisait ;celle qui s’est tenue le 30 septembre 2013 entre T2, B et T1 ;2. qu’à de nombreuses reprises, notamment à partir de juin 2013, B a ignoré purement et

Par exploits d’huissier de justice des 30 septembre et 4 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), PERSONNE15.) et son épouse PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE18.) et son épouse PERSONNE19.), PERSONNE20.) et son épouse PERSONNE21.), PERSONNE22.) et sonEn

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 25 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, entretemps la société anonyme SOC1.) ainsi que de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, devant le tribunal du travail de céans aux fins d’y entendre condamner son