Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre 2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête introductive d’instance du 14 mars 2016L’exception de nullité ne peut être invoquée que

Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

Elle situa les faits à la fin de l’hiver, sans pouvoir cependant clarifier s’ils avaient eu lieu avant ou après son seizième anniversaire, le 26 février 2013En septembre 2013, la mineure fréquenta l’LYCEE2.)àEntre le 4 novembre 2010 et le 28 juillet 2011, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du code pénal, donc y compris l’article 457-1 du code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Entendu en date du 15 juillet 2013, P.1.) a contesté avoir volé des bijoux à T.1.) et la tirelire au préjudice de l’hôtel-restaurant ETS.1obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Il résulte de l’audition de divers membres de la commission consultative (R53, 18.02.2013) que les dossiers simples ont été signés rapidementen 2004 il serait devenu commissaire de la commission et aurait changé en 2013 au Ministère des financesappréciée au moment de la perpétration du faux (CSJ, Ch. Cons., 15 mai 2013, n° 253/13TA Lux., 16 avril 2013, n°

pension vieillesse luxembourgeoise à titre obligatoire de 1999 à 2011 et bénéficie d’une pension vieillesse au titre des seules périodes luxembourgeoises d’assurance depuis le 18 février 2013

de 1.291,66 euros par mois pendant la période d’août 2012 à août 2013Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur juridiqueIl convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er septembre

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaireLe 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de ParisLe 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de soupçon

liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2013, intimé aux fins du prédit acte Tapella, comparant par lui-mêmePar jugement du 19 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur requête de Monsieur le Procureur d’Etat et par défaut à l’égard de la société anonyme WERNER, a déclaré dissoute

arrondissement de Luxembourg en date du 12 avril 2013La société anonyme C (ci-après « la société C »), constituée le 31 décembre 2004, a été déclarée en état de faillite en date du 12 avril 2013légaux à partir de la mise en demeure du 1er août 2013, sinon à partir du 20 août 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIl a condamné le

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clé en mains » et de la classe « B » à ADRESSE1Il est constant en cause que suivant contrat du 1er février 2013, la société s’est engagée à construire la maison de « classe B » de PERSONNE1.)

suite attaché au droit réel, quelle que soit l'analyse qui en est faite, et le distingue fermement du droit de suite hypothécaire. – C. Dauchez, Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles : thèse Paris II, 2013, n° 32. – V., déjà dans le même sens, M. Chauveau, Classification nouvelle des droits réels et personnels : Rev. crit. législ. et jurispr

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci

Par exploit d’huissier du 9 juin 2015, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir supprimer, avec effet rétroactif au 1er avril 2013, sinon au 6 octobre 2014, le secours alimentaire à payer par lui à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1Il demande

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, enjoignant à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un souslocataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016

La BQUE.1.) réplique que la loi du 13 février 2013 modifiant l’article 2016 du code civil n’est entrée en vigueur que le 1er février 2014 et qu’elle ne saurait donc s’appliquer à une période antérieureLa BQUE.1.) soutient encore que l’obligation d’information découlant de la loi du 13 février 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014 aurait été exécutée

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total