Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à l’audition de E1.) le 7 février 2013

A défaut de publication d’une démission officielle du poste d’administrateur, P.1.) reste néanmoins responsable d’éventuelles infractions (en ce sens : CSJ, 17 décembre 2013, n°658/13 V).

En date du 11 décembre 2013, la société SOC1.) s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le SOC1.) s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté (En date du 17 décembre

Attendu que par un premier arrêt du 10 juillet 2013 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi, la Cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance dans la mesure où celui-ci avait déclaré non fondée la demande en responsabilité civile dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2) contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG ;

et: Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement

Par un jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation.

revenus de janvier à octobre 2015) et la somme de 49.084,76 euros (perte de revenus de novembre 2015 à février 2016), au titre d’indemnisation de son préjudice moral la somme de 193.334,28 euros, au titre d’indemnité compensatoire de congé non pris la somme de 16.485,86 euros, au titre de prime pour l’exercice 2013 la somme de 25.000 euros et au titre d’un

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de six mois.Après avoir contesté le bienfondé de son licenciement, PERSONNE1.) a fait convoquer, par requête du 20 septembre 2013, son ancien employeur devant le tribunal du

A.) avait été engagé en qualité de cuisinier par contrat du 28 octobre 2013, dans lequel son salaire mensuel brut avait été fixé à 4.000.-

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2016, PERSONNE1.) 14 mai 2013 demanda la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec prévis intervenu en date du 26 juin

Le 5 mars 2013, X a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale une déclaration de créance additionnelle sous le numéro 34 pour le montant total de 8.100.-€ à titre d’indemnités prévues au plan social.

PERSONNE1.) a été engagé par la partie défenderesse par contrat signé le 29 août 2013 en qualité de Senior Consultant, la prise d’effet de contrat ayant été reportée à la date de l’obtention par le salarié de son permis de travail.

Par courrier recommandé du 5 août 2013, il a été licencié avec un délai de préavis de deux mois couvrant la période du 15 août au 14 septembre 2013.courrier du 13 septembre 2013, les motifs de licenciement qui sont les suivants : abandons de postes, non-respect de la procédure de demande de congés, absences injustifiées, refus d’ordre répétés, non-respect

tendant à l’annulation de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur,

que la jurisprudence du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15ème, rôles n° 120206, 121127 et 122468) invoquée par SOC.1.) à l’appui de sa demande en annulation de l’exercice des gages, serait frappée d’un appel toujours pendant, et ne saurait être transposée à la présente affaire en l’absence de toute fraude manifeste.Pour

assemblées générales extraordinaires du 15 novembre 2013, 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014, de même que, 3), leur refus injustifié d’accepter la procuration à donner à N.) pour la représentation de la société SOC2.) à l’assemblée générale du 10 décembre 2013 de la société SOC3.).Les parties défenderesses sub 1 à 11, quant-à-elles, se rapportent également

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu entre parties l’existence d’un mandat de vendre complété par un contrat de dépôt, a condamné A.) à restituer, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, à B.) les 36 œuvres lui appartenant.Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal, par un jugement du 23 janvier 2013, après avoir examiné les moyens d’irrecevabilité

D.) est décédée en date du 8 août 2013, son époux étant prédécédé, et elle laisse comme héritiers ses deux enfants A.), épouse B.) et C.).

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2014, la société SOC1) S.àr.l. a fait donner assignation à A) et à son épouse B) aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 21.108,52 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de carrelage suivant facture du 23 janvier 2013.Elle relève cependant appel incident et conclut à voir courir les