Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,272009, date de la mise en fonction du nouveau

L’enquête de police révèle que ledit véhicule avait été volé en date du 4 septembre 2009 et puis retrouvé en Tchéquie le 15 décembre 2009

Le 24 février 2009, la Direction Générale des Finances Publiques fait savoir à A.) que le texte de sa réclamation du 24 septembre 2008 concernant l’impôt sur le revenu n’est « à la suite d’un incidentdu 24 février 2009 endéans le délai de six mois, sa réclamation du 24 septembre 2008 « est réputée rejetée » et « a donc été automatiquement rejetée le 24 mars

administration allemande pour l’année 2009L’affirmation de l’appelant selon laquelle la créance du Finanzamt Saarbrücken, d’un import de 4.908,24.-€ redue à titre de TVA pour l’année 2009 concernerait une société de droit allemand F, est contredite par les pièces versées en cause dès lors que la société F1, de droit luxembourgeois, a modifié sa dénomination

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant D.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourgs’entendre décharger

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de A.), des modalités de l’opération mettant en relation une

En date du 8 mai 2009, PERSONNE6.), en présence de son copain PERSONNE2.) (tous les deux mineurs au moment des faits), a soustrait frauduleusement les clés de la voiture de marque MEDIA1.) appartenant au grand-père de PERSONNE6.), PERSONNE7

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant PERSONNE4.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourgs’entendre

loyers pour la période de mai 2009 à mars 2010Lors des débats de première instance, un décompte actualisé a été versé, suivant lequel la créance au titre des arriérés de loyers pour la période de mai 2009 à février 2011, déduction faite d’un acompte de 10.000,00 euros, s’élevait à 71.634,18 eurosjustifier le non-paiement de l’intégralité du loyer à partir de

Par exploit d'huissier des 6, 7 et 8 octobre 2009, les consorts D.) ont fait donner assignation à la société MC.) , à la société AL.) , à la CR.) et à la société FA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir indemnisation des préjudices subis

congé non pris pour l’année 2009, soit la somme 921,54 euros, - et en réparation du dommage moral subi la somme de 2.000 eurosLe B contesta encore que le salarié se soit vu refuser la prise de congés pour l’année 2009 avant la fin de l’année 2009, alors qu’aucun report de congé n’a été demandé jusqu’à la fin de l’année 2009, de sorte que ce congé litigieux n

A l’appui de sa demande, B.) fait valoir que les parties seraient séparées de manière continue et effective depuis le 19 septembre 2009L’assignation datant du 24 septembre 2012, il appartient à B.) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux depuis au moins le 24 septembre 2009Il découle néanmoins de l’attestation testimoniale du 17 juillet 2012

condamné la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 1.462,80 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, a nommé expert C avec la mission de déterminer le montant auquel B peut encore prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010, de déterminer les arriérés de salaire qui sont encore redus à B pour le

son salaire mensuel jusqu’au 30 juin 2009 inclus en vertu du droit néerlandais, et, à titre subsidiaire, pour voir déclarer le licenciement intervenu à son égard irrégulier et abusif en vertu du droit luxembourgeois

C’est à juste titre que la partie B s.à r.l. se prévaut, en ce qui concerne la période antérieure au 21 septembre 2009, de la prescription triennale de l’article L.221-2. du code du travailparticulièrement pendant la période de janvier 2009 à novembre 2010, A était exclusivement sinon amené à travailler sur les toitsPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel,

Par requête du 11 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A s.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre qualifier le contrat de travail entre parties à durée indéterminée et pour entendre condamner la défenderesse du chef de son licenciement du 14 août 2009 qu’il qualifia d’abusif à

La Cour déduit de ces quelques renseignements que l'immeuble acheté en 2007 n'a pas été acquis avec le produit de l'infraction commise en décembre 2009Attendu qu’en retenant que l’immeuble acheté en 2007 n’avait pas été acquis avec le produit des infractions commises en 2009, de sorte qu’à défaut d’un lien quelconque entre l’achat de cet immeuble et les

Y.) a déclaré lors de son audition policière être consommateur de marihuana depuis l’âge de 14 ans et de cocaïne depuis 2009

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 25 mars 2009, le notaire, Maître Blanche Moutrier, a relevé certains points litigieux et a constaté que les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord

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