Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) expose avoir été aux services de la société SOC1.) en qualité de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 10 mars 2009 avec effet au 5 mars 2009, après avoir travaillé pour le compte du même employeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 au 7 février 2009.absences pour cause de maladie seraient

ouvrables) pour la période du 1.1.2009 au 31.12.2009, à 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2010 au 31.12.2010 ainsi qu’à 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2011 au 30.11.2011.S’il résulte bien d’un certificat médical établi par le docteur C déjà le 25 juin 2009, que A « souffre d’un problème d’adaptation avec dépression et

Mais attendu que les juges du fond, en retenant : « Il résulte néanmoins de la décision du 9 décembre 2011 que le gouvernement n’a non seulement confirmé les deux exceptions à cette règle existant déjà depuis le 1er janvier 2009, mais qu’il a également ajouté aux deux catégories de personnes n’ayant pas besoin d’une autorisation pour accéder au marché de l

les époux A - B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 981.307,54 €.novembre 2009, au motif que le ratio de couverture n’était plus respecté, qu’en application du contrat de gage lui consenti, le liquidateur avait réalisé le portefeuille titres gagé et l’avait imputé de même

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àLa demanderesse réclame sur ce montant des intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance des factures, sinon à partir d’une mise en demeure du 9 mars 2009, sinon

contestés par le débiteur.(cf Code Civil français 2009, ancien article 2277, A. conditions de la prescription quinquennale, 3. créance litigieuse, 4.Civ.1ère, 7.2.1967:D.1967.505, note J.Mazeaud)

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009 par B et reçus le 2février 2009 par A.Le 23 janvier 2009, le fonds a décidé une liquidation volontaire.Elle a fait valoir que le rachat des parts ne fut finalement confirmé par B que le 4 décembre 2008 et que les documents requis ne lui furent remis que le 2 février 2009, c’est-à-dire à une date où toutes les

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il a vécu en concubinage avec la défenderesse au courant des années 2008-2009 et que pendant cette période, il a effectué de nombreux virements sur le compte bancaire de la défenderesse.Le demandeur a exposé qu’il s’est séparé de la défenderesse au courant de l’année 2009 et que, malgré plusieurs demandes

Par deuxième avenant au bail « de sous-location » (du 17 juillet 1997), conclu en date du 28 décembre 2009, SOCIETE4.), d’une part, et le sous-locataire SOCIETE3.), -représentée par PERSONNE2.), celui-ci intervenant également à titre personnel, solidairement et indivisiblement-, d’autre part, conviennent notamment i) qu’en plus du loyer mensuel, le sous-

Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 15 du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable en

Retenant notamment que (i) les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la demande en allocation d’un secours alimentaire en vertu de l’article 3, alinéa 1er, point a) du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, le reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

que la cage d’ascenseur devait être confectionnée conformément à un plan, non daté, joint à une offre n°A3988 du 22 décembre 2009 de la société anonyme SOC2.) Luxembourg, prévoyant les dimensions et plus particulièrement la profondeur de la cage d’ascenseur par rapport à la construction existanteque la cage d’ascenseur devait être confectionnée conformément

Il a encore réclamé un montant de 4.840,63 €, correspondant à 5 % de son salaire brut du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, à titre d’indemnisation du non-paiement par l’employeur d’une assurance-pension promise à partir du 1er janvier 2009.Elle explique en outre que ses autres salariés ont aussi bénéficié d’une prime mensuelle à partir de la date du

En investiguant suite à ces nouveaux constats, nous avons dû constater que par ailleurs vous aviez, en date du 16 juin 2009, effectué un virement de 3000,- € par le débit du compte de ce même client, au profit de votre propre compte en nos livres, en y apposant une fois de plus une signature fictive.actions SOC1.), actions que vous avez revendues en date du

Exposant que plusieurs de leurs salariés avaient démissionné pour créer et rejoindre C, reprochant partant à celle-ci d’avoir débauché leur personnel et par après détourné leur clientèle, aidée dans ses agissements frauduleux par les sociétés anonymes D, E et F, les sociétés A et B ont, par acte d’huissier du 23 avril 2009, fait donner assignation à C et aux

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.En rapport avec les taxations intervenues il est sans incidence qu’avant l’émission des bulletins concernant les exercices

En effet, il n’aurait été constitué qu’en date du 30 novembre 2009, soit après la survenance du sinistre, de sorte que sa responsabilité neIl découle de l’état des lieux avant travaux de l’expert z du 19 novembre 2005, ainsi que des deux rapports de l’expert y des 20 avril 2009 et 28 juin 2010, ensemble les photos versées au dossier, que la maison

voir ordonner à B.) de verser copie des avis de débit pour tous paiements faits par la société SCI SOC.1.) à B.), - annuler les délibérations des assemblées générales des 8 août 2008 et 3 décembre 2009 pour abus de majorité,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2009, l’avocat de la COMMUNE notifie à SOCIETE1.)