Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 22 janvier 2024, déposée le 23 janvier 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries.L’exploit de dénonciation du 9 décembre 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 5 décembre 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 27 décembre 2024 sous le n°924/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

Vu l’ordonnance n°969/19 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef d’infractions :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.-euros.Le Tribunal a ordonné la clôture de l’

Vu l'ordonnance n° 210/24 (Ve) rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 mars 2024 par déclaration des mandataires de la société anonyme SOCIETE1.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 7 mars 2024 au greffe du

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 18 avril 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 20 novembre 2024.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) de justifier, sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

Vu l’ordonnance de clôture-sanction du 17 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Par exploit d'huissier de justice du 28 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.) SARL) a

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, déboute

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance n°1011 rendue le 8 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’abus de confiance, de vol, de menaces d’attentat, ainsi que du chef d’infraction aux articles 1er et 5 de la loi du 15

1) Suivant ordonnance n° D-SA-395/24 rendue en date du 15 avril 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie préqualifiée, PERSONNE1.), entre les mains de la partie tierce saisie PERSONNE2.),2) Par

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 décembre 2024 sous le n°925/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY,

dit qu’il n’y a pas lieu de remplacer le notaire Danielle Kolbach, nommé par ordonnance de référé du 3 novembre 2017, pour procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.),En effet, si le notaire Kolbach a été nommée par ordonnance du 3 novembre 2017, notamment, pour « procéder auxopérations de partage et de la