Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2023

Par ordonnance d’exéquatur du 6 mai 2022, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale définitive Cause n°23550GR rendue à Milan le 13 octobre 2020 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de CommercePar acte d

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/22 du 11 mai 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), en application deAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1

Par ordonnance du 5 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéeEn l’espèce, la jouissance exclusive de l’immeuble indivis dans le chef de PERSONNE1.) serait établie par les éléments du dossier, et notamment, eu égard à l’ordonnance de référé-divorce du 30 octobre 2015, autorisant PERSONNE1.) à résider durant l’instance de divorce au domicile

Aux motifs qu’en ce qui concerne PERSONNE1.), il est d'abord reproché aux juges de première instance que pour retenir une faute confinant au dol dans son chef, ils se sont basés, sans respecter le principe du contradictoire, sur une décision de la Cour d'appel de Caen du 19 janvier 2021, rendue postérieurement à l'ordonnance de clôture du 14 janvier 2021et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2023

Vu l’ordonnance numéro 12/23 (XXI) rendue le 15 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), en application des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux, de blanchiment par justification mensongère et par conversionAux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2023

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SAS-1071/23 du 5 octobre 2023, Maître PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2023

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix

Vu l’ordonnance n° 358/23 rendue le 15 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2, 442-2, 528 du Code pénal, ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

Par ordonnance du 28 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéeAu vu de ce qui précède, il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de surseoir à statuer en attendant la régularisation de la procédure au regard des exigences de l’article 17 de la Loi de

Par ordonnance du 2 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Par ordonnance du 19 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Il s’est avéré que PERSONNE1.) était, au moment des faits, sous le coup d’une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg suivant ordonnance du 9 octobre 2018, du chef d’infraction de conduite en état d’ivresse, lui notifiée en date du 24 octobre 2018 par les agents du commissariat d

Vu l’ordonnance numéro 366/22 rendue le 23 février 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuseAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 3 mars 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesPar ordonnance du 26 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Par ordonnance du 26 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturéeque la reconnaissance de dette du 12 août 2022, ensemble l’ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt litigieuse ainsi que la saisie-arrêt en tant que telle soientPour les mêmes motifs, il y aurait lieu d’annuler l’ordonnance en autorisation de saisirarrêter ainsi que la saisie-arrêt

Vu l’ordonnance de renvoi n°413/23 (XIXe) rendue le 7 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simpleCes délits doivent être considérés comme connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi