Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La partie actions représentera au maximum 60 %Ils se réservent le droit de demander la nomination d’un expert aux fins de vérifier comment ont évolué les portefeuilles des autres clients de SOCIETE1.) qui avaient choisi une stratégie similaire (soit 50/50, soit un poids maximum de 60% d’actions) sur la période 2012-2020, et dont les portefeuilles n’ont pas

de 60.- euros, le 9 novembre 2013 ;À titre subsidiaire, pour le cas où celui-ci n’était pas en mesure de rapporter les prédits véhicules au partage, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à rapporter au partage le montant de 60.000.- euros, sous toutes réserves, qui correspondrait à la valeur de l’ensemble des véhicules.L’application de l’article

Les sept infractions de vol simple retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du

Elle prétend que les « délais de paiement client » seraient passés de 30 à 60 jours de 2015 à 2016, de sorte que sa trésorerie aurait été impactée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184,

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg le 26 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 5.051,60 euros et de 2.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnisation pour

avec la circonstance que les coups portés à l'agent de police PERSONNE3.) ont été la cause d'une blessures au poignet ayant entraîné une incapacité de travail de 60 jours suivant certificat médical du Dr PERSONNE5.) du 11 décembre 2022.Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

441,60 € en indemnisation de la perte de revenus;soit au total 3.541,60 € + p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ou tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal sinon à dires d’expert, le tout sous réserve d’augmentation ultérieure.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal ;

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

L’infraction retenue sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II. et sub V. à sa charge, ces dernières se trouvant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au doublePar

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses ont augmenté leur demande au montant total de 11.467

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 60 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et

Il y a partant lieu d’appliquer les article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 461 et 468 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2

60.959,3349.963,70 28.547,60 11.502,00 9.914,1063,46% 52,03% 60,34% 100,00%