Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, dans un courrier du 13 février 2017, PERSONNE2.) aurait réclamé le remboursement des arriérés des loyers d'un montant total de 19.000.- euros, ce qui ne rimerait

Elle expose encore que suivant avenant du 28 avril 2017, elle a été promue au poste de « responsable de magasin » et qu’à compter du 16 novembre 2020, elle a été affectée en cette qualité à la boucherie de ADRESSE3.).Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE1.) est entrée

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.

Il n’est en l’espèce pas autrement contesté que les parties sont liées par un contrat de bail du 10 juillet 2018, remplaçant un bail antérieur du 17 juillet 2017, portant sur un appartement sis à ADRESSE1.).

avenant – renouvellement » le 17 octobre 2017 ne saurait avoir l’effet de « ratification » d’un hypothétique contrat de travail à durée déterminée préalablement conclu, dans la mesure où les parties ne sont pas admises à déroger aux dispositions légales autorisant le recours aux

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 5 avril 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Project manager » à partir du 5 juin 2017.qu’aux termes de son contrat de travail d’avril 2017, il devait toucher - en plus de sa rémunération fixe, d’un salaire variable, d’une prime d’accueil et de

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 21 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100.- euros.

En date du 9 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 € par mois (partie fixe, les parties ayant encoreIl n’a pas été soutenu que ce dernier contrat de travail remplaçait celui de 2017 de sorte que le Tribunal retient que les deux contrats étaient parallèlement en vigueur.

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre

Par Share Sale and Purchase Agreement du 14 décembre 2017 (ci-après le « Contrat »), SOCIETE4.) a retransféré deux actions à SOCIETE2.).

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),que par

Entre mars 2017 et septembre 2018,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

arrondissement de Diekirch du 29 mars 2017,foreuse MORATH, ainsi que de la machine HYUNDAY (<< Robex 320 Lc >>), dont les deux premières avaient effectivement été vendues par le même curateur en date du 31 mai respectivement 10 novembre 2017 suite à l'autorisation préalable du Juge-commissaire, ventes qui n'avaient en effet pu être réalisées que dans le

Par arrêt rendu en date du 26 octobre 2017, la Cour d’appel a dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en fourniture d’une caution présentée par la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après SOCIETE1.), et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE6.) S.A., ciaprès SOCIETE3.).

En tout état de cause, PERSONNE4.) soulève la prescription des demandes adverses à titre d’arriérés de charges à compter du mois de septembre 2017, toutes les demandes correspondant à des périodes antérieures seraient actuellement prescrites.aux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice

supplémentaires pour la période de septembre 2017 à décembre 2019.de déterminer et de calculer, sur base des feuilles d’enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre

Les premières investigations révèlent qu’en date du 18 octobre 2017, PERSONNE1.) a transféré le siège social de son entreprise de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne, auprès de la Verbandsgemeindeverwaltung ADRESSE10.), en indiquant « Gebäudereinigung » et « Holz- und Bautenschutzgewerbe » comme activités de sonIl a