Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci

entre 2015 et 2017, à son ancien domicile sis à L-ADRESSE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactesIl ressort de l’audition de PREVENU1.) par l’agent verbalisant ENQUETEUR1.) que celui-ci a indiqué avoir été actif en tant que dirigeant, entre autres, auprès des associations musicales de LIEU1.)-LIEU4.) de 2006 à 2017 et de LIEU5.)

le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacherle rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé en date du 31 mai 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunessedes sms) dans le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.

2017 inclus, augmentée des intérêts légauxIl aurait été licencié avec un préavis de quatre mois, se terminant le 14 décembre 2017La X lui resterait redevoir la somme totale de 5.266,62 euros, pour les mois de juillet 2016 à novembre 2017, suivant décompte repris dans sa requête introductive d’instanceA aurait été conscient de cette modification, tel que cela

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droitEn termes de répliques, le mandataire du requérant a déclaré avoir

Par requête déposée le 13 octobre 2017, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du requérant et condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros pour réparation de son préjudice matériel et d’un montant de 10.000 euros pour réparation de son

l’année 2017 a fait l’objet d’un bulletin de taxation d’office censé être notifié le 3 juin 2019, remplacé par un bulletin censé être notifié le 13 août 2019

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 eurosL’expert Kousmann ayant été chargé par lettre collective du 13 mars 2017, d’un commun accord de B.

La première fois aurait été en 2017 lorsqu’il aurait fait une demande de protection internationale2017 la protection internationale en Italie

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1.)

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017, à L-

La requérante demande par conséquent la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. à lui payer la somme de 247.819,20.- euros au titre des arriérés de loyers pour les années 2019 et 2020, du solde des décomptes des charges pour les années 2017, 2018 et 2019, et des avances sur charges pour 2020 et janvier et février 2021La

La Cour a retenu qu’il appartenait à la société H d’établir qu’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque /\ H sur le territoire Benelux pour que la déchéance ne s’applique pasprotocole du 11 décembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2019, et remplacé par l’article 2.2.bis §2 de la CBPIL’intimée réplique à ce

Elles ont expliqué avoir été contraintes de trouver un nouveau prestataire de services, les sociétés FIDUCIAIRE SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étant restées en défaut d’élaborer les projets de bilan pour l’exercice 2017PERSONNE1.) réclame le montant de 3.510.- euros et la société SOCIETE1.) le montant de 4.095.- euros de la part de la société SOCIETE3.) au titre

Dans son premier avis du 25 mars 2017 (doc. parl., n° 6864-7, page 11 et 12), le Conseil d’Etat note que « L’article sous examen instaure un mécanisme d’indemnité d’éviction au profit du preneur qui n’obtient pas de renouvellement du bailSuivant contrats d’architecte du 6 novembre 2014, respectivement du 20 octobre 2017, un bureau d’architecte a été chargé

Elle réclame partant l’octroi de 12 jours de congés supplémentaires pour les années 2016 et 2017

Par rapport au blanchiment, il demande au tribunal de faire application des deux décisions de principe qui définissent l’état de la jurisprudence luxembourgeoise à ce sujet, à savoir, d’une part de l’affaire MP c/ SCHL. (arrêt N° 173/19, V, du 14 MAI 2019, dans une affaire 4847/17/CD) et de l’affaire MP c/ E. et M. (arrêt n°14/17 du 29.03.2017 de la chambre

Premièrement, l’article 9, paragraphe 2 du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne doit-il être interprété en ce que l’usage d’un signe identique à une marque dans une publicité affichée sur un site de vente en ligne est, en principe, imputable à son exploitant si, dans la perception d’unL’

Les jurisprudences citées par l’employeur (CA Nîmes, 3 octobre 2017, n° 16/00461 ; Cour d’appel de Bourges, 12 juillet 2013 n° 11/01743, CA Bordeaux 5

Aux termes du mémoire en cassation, l’arrêt contre lequel est dirigé le pourvoi est attaqué « dans la mesure où la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de la partie demanderesse en cassation interjeté contre le jugement n° 90/2017 rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre