Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acheteur qui a cédé la chose avec laquelle est transmise la garantie des vices cachés ne perd pas la faculté de s’en prévaloir malgré la revente de la chose lorsqu’il est en mesure de faire état d’un intérêt direct et certain (cf. Cour 8 novembre 2017, n° 34529 du rôle ; 21 octobre 2015, n° 39023 du rôle).Tel peut être le cas notamment lorsqu’il a dû

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque

sursis, prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017 sera exécutée entre le 3 janvier 2023 et le 25 juin 2024.Le requérant demande à voir excepter l’interdiction de conduire qui a été prononcée contre lui par le jugement du 14 novembre 2017 du même aménagement que l’interdiction de conduire prononcée par le

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72au titre « de la différence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a été licenciée moyennant un préavis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017.Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicité la communication des motifs de son licenciement qui lui ont été fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suit :Par la présente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Suite à une période de maladie, le contrôle médical de la Sécurité sociale a, en date du 5 décembre 2017, saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ci-après la « Commission mixte ») en vue de se prononcer sur la capacité de PERSONNE1.) à occuper son poste.Le 1er avril 2017, PERSONNE1.) a

de validité du contrat à la date du 31 mars 2017 sous peine de rendre les clauses du compromis inconciliables et l’ensemble du contrat incohérent.Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne disposait pas encore d’une décision de la banque au 31 mars 2017.Suivant lettre du 14 avril 2017, les époux GROUPE1.) ont rappelé à PERSONNE1.) qu’ils n’avaient pas

Par un nouvel avenant du 27 janvier 2017, la durée de travail du salarié avait été réduite à vingt heures par semaine, à partir du 24 janvier 2017.

1134 et 2059 et suivants du Code civil, sous astreinte d’un montant de 10.000,- EUR par jour, ou tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal, à communiquer ses comptes intérimaires arrêtés au 6 août 2018 et/sinon son grand livre comptable pour la période du 6 août 2017 au 6 août 2018, et * surseoir à statuer dans l’attente de la production de

pour les produits PRODUIT2.) vert et PRODUIT2.) jaune : 3 cartons gratuits pour 53 articles achetés jusqu’en 2016 et, à partir de 2017, 4 cartons gratuits pour 52 articles achetés.Cour d’appel, 13 juillet 2017, n° 41263 du rôle).Dans un courriel du 17 mai 2017 (pièce 3 de la farde II de la partie intimée), ORGANISATION3.) indique, en outre, à ORGANISATION1.)

directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), même non encore transposée, et spécialement à son article 6 (1) suivant lequel << Les États membres veillent à ce que les débiteurs puissent bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles pour permettre le bon déroulement des négociations relatives à un plan de

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

Des bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 du 23 février 2021, réputés notifiés le 11 mars 2021, ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette.TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;