Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

Elle a contesté redevoir les charges se rapportant à la période de janvier 2013 à octobre 2013 en soutenant que l’immeuble n’a été terminé et que la remise des clés n’a été effectuée que le 31 octobre 2013.Elle aurait payé l’ensemble des charges et avances redues pour la période prenant cours le 1er novembre 2013.Le syndicat des copropriétaires de la

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013 Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G..m.b.H.

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 euros.XXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- euros.Le tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une action en contestation de filiation légitime concernant l’enfant C) et statuant en continuation des jugements rendus en date des 12 janvier 2011, 17 avril 2013 et 23 avril 2014, a dit la demande introduite par D) recevable et a, avant

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement, signé entre parties en date du 8 novembre 2013, elle a donné en location une maison d’habitation et de commerce avec dépendances situé à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.).

2012, ces intérêts étant intégrés au principal et portant ainsi eux-mêmes intérêts à partir du 12 août 2013 et lesdits intérêts s’incorporant à leur tour au principal à partir du 1er septembre 2014 ».

en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 août 2014, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’avocat à avocat, notifié le 18

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013.XXX demande la

Vu la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 rendue par « The Arbitrationémanait d'une juridiction indigène la sentence arbitrale du 19 décembre 2013,

ministère public (Cass. 6/2013 du 24 janvier 2013, numéro registre 3068).Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

A l'appui de sa plainte, elle a exposé s'être mariée avec ce dernier le 8 janvier 2013, de s'être séparée de lui en février 2016 et d'habiter chez un ami de son père à (Cette circonstance aggravante se trouve établie puisqu'il est constant en cause que PC1.) et P1.) se sont mariés le 8 janvier 2013 et qu'ils l'étaient toujours lors des faits.Cette

Le 28 février 2013, PC.2.), née le (...), et sa mère PC.1.), se sont présentées au commissariat de Police de Dudelange pour porter plainte du chef de viol et d'attentats à la pudeur commis sur la personne de PC.2.) contre P.1.), le beau-père de PC.2.).L'enquête a été transmise par le Ministère Public au Service de Recherche et d'Enquêtes Criminelles d'Esch/

E n t r e A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant en continuation de ce jugement, le tribunal d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande fondée et a

Le 13 novembre 2013, Y a été réélue déléguée du personnel.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.789,75 euros qui constitue le solde d’une facture émise le 19 avril 2012, relative à la publication d’annonces publicitaires, dans l’édition 2013 des annuaires téléphoniques luxembourgeois.Elle a précisé que l’

législation nationale ou internationale » (Cour de cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent deux factures de la société SOCIETE4.), relatives à la fourniture d’électricité concernant les parties communes de l’immeuble, pour les périodes respectives de juin 2013 à juin 2014 et de juin 2014 à juin 2015, portant, la première, sur un montant de 1.129,32 euros et la seconde sur un montant de 155,80 euros.