Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 14 août 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 2.500.- euros, constater l’occupation de sa maison par BBBB du 1er juillet 2008 au 1er décembre 2009,A l’

Par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal de Luxembourg en date du 3 avril 2009, les A+B ont réclamé la restitution de leur dépôt en liquide ( 31.234,46 euros ) et le paiement de la valeur du portefeuille titres ( 363.162,77 euros), partant un total de 394.397,23 euros.financière du client au point de compromettre sa capacité à rembourser ses

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

X.) de dire qu’en l’espèce, les créances sont nées en 2001, 2002 et 2003, de sorte que le délai de prescription est expiré au plus tard, pour la dernière créance, depuis le 1er janvier 2009.

La demande tendant à la cessation de l’usage du signe litigieux est basée sur l’article 9.1 b) du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « Règlement 207/2009 ») aux termes duquel :La demande tendant à l’obtention d’information quant à la commercialisation des objets revêtus du signe litigieux est basée sur l’article 2.22.4 de la

Le demandeur a précisé qu’il est établi par un jugement du 9 décembre 2009, confirmé en appel, que A.), employée de la société BQUE1.) Luxembourg, a escroqué durant 24 années plusieurs clients de la banque ;Les décisions rendues au pénal à l’égard de A.) - un jugement rendu le 9 décembre 2009, par lequel le tribunal correctionnel a condamné A.) du chef de

par une situation financière difficile existant depuis 2009 alors qu’elle n’a été engagée qu’en 2010 et qu’au moment de son engagement, la situation financière désastreuse invoquée, pour peu qu’elle soit réelle, était forcément déjà connue par l’employeur.Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’« on ne saurait reprocher à l’employeur dont

L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du Conseil de discipline édicte :L'article 24 de la loi du 15 juin 2009 relatif à l'institution du conseil de discipline édicte :

Par requête déposée le 31 mars 2009, A, engagée comme serveuse à partir du 2 janvier 2007, a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., afin de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et afin de l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour préavis non respecté et des dommagesintérêts du chef de préjudices moral etA a

Vu les devoirs effectués par la Gendarmerie Nationale de Thionville dans le cadre de la Commission Rogatoire Internationale du 2 décembre 2009.Vu le rapport numéro SPJ-41/2009/JDA 7376-2 ENPA dressé le 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.Vu les plaintes additionnelles déposées le 24 juillet

Le tribunal du travail a nommé consultant C avec pour mission de déterminer les éventuelles heures supplémentaires pour l’année 2009 et le cas échéant de chiffrer les arriérés de salaire.

Le législateur n’a pas prévu que toute clause contraire aux règles énoncées à l’article 47 du NCPC serait réputée nulle et non avenue et les parties peuvent convenir d’une prorogation de la compétence territoriale » (Tribunal du travail du 22 juin 2009 n° 1383/09)

En cours d’instance, elle a soulevé la forclusion du requérant à réclamer le montant de 740.000 euros, alors que sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la liquidation de la société SOC1.), portant sur le même montant, a été rejetée par une décision du liquidateur du 7 avril 2009 qui lui a été notifiée par courrier du 12 février 2010.

Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, B.Trib. arr. Lux.

Sur base d’une analyse sommaire de ces pièces, le Tribunal constate que notamment les attestations testimoniales qui sont versées remontent en partie aux années 2007, 2009, 2010 et 2012.corr 22 décembre 2009, n° 580/09 V).La photocopie d’un original peut également constituer un faux, puisque la copie est susceptible de convaincre les tiers de l’existence de

Le 31 août 2009, un accident s’est produit avec un véhicule quad appartenant à D.), conduit par le fils mineur de celui-ci et de E.), à savoir F.), et assuré à la compagnie Foyer Assurances SA.

est en toutes hypothèses prescrite pour la période antérieure au 14 mars 2009, la première demande en paiement d’une indemnité d’occupation datant du 14 mars 2014.

Faisant exposer que la situation financière de son ex-épouse s’est nettement améliorée depuis le 1er juillet 2009, tandis que ses propres capacités financières se sont détériorées depuis le 1er octobre 2011, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2012, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :principalement, se

Suite à des difficultés de remboursement dans le chef des emprunteurs, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par courriers des 9 juin 2009, 28 décembre 2009 et 7 juillet 2010.Il invoque à ce titre deux paiements d’un montant de 17.436,00 euros effectué le 5 décembre 2008, respectivement de 5.697,00 euros effectué le 7 juillet 2009, qui

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) S.A. expose que, depuis sa constitution en date du 17 juillet 2009, elle avait confié sa comptabilité à la société SOCIETE2.) s.àr.l. qu’elle avait, en outre, chargée de l’établissement de ses déclarations fiscales et de la remise de celles-ci aux administrations concernées.rapportant à la portion déjà échue du